Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 02/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00068
DEMANDEUR
[G]
[Adresse 1] - [Localité 1] RCS 430 356 279
représentée par Maître Antoine CARUEL substituant Maître Christophe TATTEVIN
DÉFENDEURS [Adresse 2] [Localité 2] RCS 401 482 674
représentée par Maître Yann NOTHUMB
MMA IARD
[Adresse 3] - [Localité 3] RCS 440 048 882
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] RCS 775 652 126
représentées par Maître Guillaume CORMIER substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRI / SELARL SYNELIS AVOCATS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 14/10/2026
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La société ALL'OCEAN, qui exploite une activité de commerce de détail de vêtement de mer, a confié à la société [G] des travaux de réfection de l'éclairage de son local situé à [Localité 6] suivant un devis du 16 novembre 2023.
L'activité professionnelle de la société ALL'OCEAN est assurée par les MMA.
Un différend a opposé les deux sociétés suite à la dégradation d'un store tombé dans le week-end qui a suivi l'intervention de la société [G] le 19 janvier 2024 et en raison de dégradation de l'existant.
La société ALL'OCEAN reproche à la société [G] d'avoir laissé le store du magasin déployé tout le week-end, le store ayant fini par tombé sous l'effet du vent.
La société [G] a contesté être à l'origine de ces dégradations et en particulier de la dégradation du store et, a reproché à sa cocontractante de ne pas avoir réglé l'intégralité de sa facture du 19 mars 2024, pour la somme de 6.814,60 € HT soit 8.177,52 € TTC, malgré une mise en demeure du 15 octobre de la société ABEILLE ASSURANCES, assureur de la société [G].
Aucun accord amiable n'a pu être trouvé et la société ALL'OCEAN n'a effectué aucun règlement.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 7 février 2025, la société [G] a fait assigner la société ALL'OCEAN devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, la société ALL'OCEAN a maintenu ses reproches et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la société [G] à lui régler la somme de 7.266,60 € HT (comprenant le coût du remplacement du store et le coût de la reprise des dégradations au plafond résultant de l'intervention de la société [G] outre 2.500 € de dommages-intérêts et 3.000 € au titre des frais irrépétibles.)
Par conclusions d'incident notifiées le 11 décembre 2025, la société [G] a sollicité que soit ordonnée sous astreinte la production par la société ALL'OCEAN du rapport d'expertise déposé par la société [U] EXPERTISE, mandaté par la société MMA, à qui elle avait déclaré la dégradation du store.
En l'absence de production de ce rapport par la société ALL'OCEAN, la société [G] a, par exploit de commissaire de justice du 10 mars 2026 appelé en intervention forcée, la société MMA IARD afin qu'elle soit condamnée à produire avant dire-droit le rapport déposé par la société [U] EXPERTISE.
L'instance enregistrée sous le numéro 2026J00104 a été jointe à l'affaire principale opposant les sociétés [G] et ALL'OCEAN.
L'affaire a alors été fixée sur incident à l'audience du 14 octobre 2026.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées et réitérées oralement à l'audience du 14 octobre 2026, la société [G] demande :
Avant dire droit et par application des dispositions des articles 11, 138 et 142 du code de procédure civile,
Ordonner la production par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du rapport d'expertise déposé par [U] EXPERTISE sous les références «
TX245I3907
», qu'elles ont mandaté, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, l'astreinte définitive courant sur un délai d'un mois au terme duquel la société [G] sera autorisée à saisir le Président du Tribunal de commerce d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte au besoin ;
Condamner par ailleurs la société ALL'OCEAN et/ou ou tout succombant à verser à la société [G] la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société ALL'OCEAN et/ou ou tout succombant aux entiers dépens en ce compris les émoluments du Commissaire de Justice éventuellement saisi en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce ;
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, la société ALL'OCEAN oppose :
Débouter la société [G] de sa demande de production, sous astreinte, du rapport rédigé par le cabinet [U] expertise ;
Condamner la société [G] à payer à la société ALL'OCEAN la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [G] aux dépens de l'incident ;
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, opposent :
Vu les articles 11,133 et suivants du code de procédure civile ;
Débouter la société [G] de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des MMA IARD er MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Condamner la société [G] à payer à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [G] aux dépens de l'incident ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur l'intervention volontaire à l'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
L'article 330 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. (…) »
En l'espèce, le portefeuille d'assurances MMA étant géré conjointement par les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, il conviendra d'accueillir favorablement l'intervention volontaire à l'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
2) Sur la demande de production de pièce sous astreinte :
La société [G] fait valoir que :
La société [U] EXPERTISE, mandatée par la société MMA IARD a pris contact avec elle par courrier du 19 mars 2024, et l'a ensuite convoquée à une visite des lieux par courrier du 13 mai 2024 pour le 13 juin 2024 à 10 heures ;
L'existence de ce rapport d'expertise n'est niée par personne, ni par la société ALL'OCEAN, ni par les sociétés MMA;
L'expert [U] a donc examiné les lieux à la suite de la déclaration de sinistre de l'assurée des sociétés MMA, et a conclu à l'existence d'éléments de faits, pouvant engager soit la responsabilité de l'assurée des MMA, soit la responsabilité de la société [G], soit encore la responsabilité d'aucun intervenant;
Si la société [U] EXPERTISE, mandatée par les MMA, a refusé de communiquer son rapport à l'assurée de celle-ci, et si les MMA elles-mêmes refusent de communiquer ce rapport, c'est à l'évidence qu'il contient des éléments permettant d'engager la responsabilité de leur assurée ;
* La production forcée du rapport est donc justifiée et n'a pas pour but de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.
La société ALL'OCEAN réplique qu'elle ne peut pas produire ce document, puisqu'elle ne l'a pas en sa possession.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES opposent que :
La société [G] n'explique pas en quoi la communication de ce rapport serait nécessaire à la manifestation de la vérité ;
La société ALL'OCEAN ne fonde pas ses réclamations indemnitaires sur la base du rapport du cabinet [U], mais elle se prévaut d'attestations concordantes, de l'absence de contestation de la société [G] qui a déclaré à son assurance la dégradation du store, d'échange de SMS et de photographies.
L'article 11 du code de procédure civile dispose que :
« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
L'article 138 du code de procédure civile dispose que :
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. »
L'article 139 du code de procédure civile dispose que :
« La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie, ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. »
En l'espèce, par courrier du 13 mai 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société ALL OCEAN, ont convoqué la société [G] à une réunion d'expertise amiable le 13 juin 2024, suite à la déclaration de sinistre après l'intervention de la société [G].
A la suite de cette réunion, un rapport d'expertise amiable a donc nécessairement dû être rédigé par la société [U] EXPERTISE, et adressé à ses mandants, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Ce rapport est une pièce importante pour appréhender le litige puisque la société ALL'OCEAN reproche à la société [G] d'avoir dégradé son store lors de son intervention du 19 janvier 2024.
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de communication de pièce sous astreinte de la société [G].
Dès lors, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées à produire le rapport d'expertise déposé par la société [U] EXPERTISE sous les références «
TX2451390733
», dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce, sous une astreinte de 80 € par jour de retard pendant une durée de 15 jours.
Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte.
3) Sur les autres demandes
Dans le cadre de cette instance sur incident, la société [G] a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'estimant à la somme de 3.500 €, elle en a fait une appréciation exagérée. Le tribunal estime faire bonne justice en condamnant les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles.
En revanche, la société ALL'OCEAN, ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 11, 138, 139 et 330 du code de procédure civile,
Constate l'intervention volontaire à l'instance de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à produire le rapport d'expertise déposé par la société [U] EXPERTISE sous les références «
TX2451390733
», dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce, sous une astreinte de 80 € par jour de retard pendant une durée de 15 jours ;
Dit que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2026 afin que le juge chargé d'instruire les affaires vérifie que le rapport d'expertise de la société [U] EXPERTISE a bien été versé aux débats par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société [G] la somme de
1.200 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société ALL'OCEAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 113,22 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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