Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
N° RG 26/03315 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X337
AFFAIRE : [R] C/ [D] [I],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Madame Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le douze octobre deux mille vingt six,
assistée de Madame Noha ISSA, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [V] [R]
né le 29 Août 1979 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Leslie LANDRIEU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 - N° du dossier E000J5MQ
Représentant : Me Charlie FRANCOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
[D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 - N° du dossier 2600651
Représentant : Me Arnaud CLERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIME
DEMANDEUR A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Le 13 août 2024, l'établissement public [1] a fait délivrer une contrainte à M. [R] pour la somme de 42 512,94 euros correspondant à des allocations ARE versées entre le 18 mai 2016 et le 31 janvier 2021.
Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 22 août 2024.
M. [R] a formé opposition à contrainte par lettre recommandée du 5 septembre 2024.
Par jugement contradictoire le 15 avril 2026, le juge du tribunal de proximité de Poissy a :
- déclaré le tribunal judiciaire de Versailles compétent pour connaître du litige opposant M. [R] à l'établissement public [1],
- réservé les dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 12 mai 2026, M. [R] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [R] demande à la cour de :
-constater le désistement de M. [R] de l'instance engagée le 12 mai 2026 devant la cour d'appel,
ce faisant,
-ordonner le dessaisissement de la cour, sous réserve de l'acceptation de [1],
- juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- mettre les dépens de la présente procédure, dont le règlement des timbres fiscaux d'appel, à la charge de M. [R].
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'établissement public [1] demande à la cour de :
- prendre acte du désistement d'instance de M. [R],
- prendre acte de ce que [1] accepte le désistement d'instance de M. [R],
- prendre acte de ce que les dépens de la présente procédure sont à la charge de M. [R],
- prononcer le dessaisissement de la juridiction.
A l'audience du 12 octobre 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'
Il convient de donner acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, accepté par [1], et de constater le dessaisissement de la cour.
Le dessaisissement est donc parfait à l'égard de toutes les parties et emporte extinction de l'instance d'appel.
M. [R] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] et l'acceptation de ce désistement par [1] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE M. [R] aux dépens.
Fait par nous, Laure Toutenu, magistrate déléguée, assistée de Noha Issa, Greffière, ce jour, le 22 octobre 2026.
La Greffière La Magistrate déléguée
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