Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00457 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6VS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [C] [O]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSES :
Madame [W] [Q]
demeurant [Adresse 2]
non constituée
Madame [Z] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non constituée
LE :
Copie simple à :
- Me PASCOT
- Mme [Q] [W]
- Mme [Q] [Z]
Copie exécutoire à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par deux assignations des 26 février et 02 mars 2026, Mme [C] [O] a engagé une action en justice contre Mme [W] [Q] et Mme [Z] [Q] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- condamner solidairement Mme [W] [Q] et Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 21.507,71 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2025 et se décomposant comme suit :
- Réparation des désordres du véhicule : 3.032,96 euros ;
- Frais de gardiennage du véhicule : 9.900 euros ;
- Remboursement des cotisations d’assurance : 1.340 euros ;
- Frais d’utilisation du véhicule de marque Corsa et perte de gain liée à la vente tardive : 2.234,45 euros ;
- Préjudice de jouissance : 3.000 euros ;
- Préjudice moral : 2.000 euros ;
- condamner solidairement Mme [W] [Q] et Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Mme [W] [Q] et Mme [Z] [Q] aux dépens, dont ceux de référé et les frais d’expertise taxés à 3.070 euros ;
au titre d’une action estimatoire sur le fondement de la garantie des vices cachés relativement au rachat de la part indivise de feu M. [J] [Q], ex-compagnon de Mme [C] [O], dans un véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 1], suivant vente du 24 février 2023 pour 2.594,11 euros.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 02 avril 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 1er septembre 2026.
Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales de Mme [C] [O] sur le fondement de la garantie des vices cachés.
L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 815 du code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
L'article 12 du code de procédure civile dispose notamment que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...) »
En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que Mme [C] [O] et M. [J] [Q], alors concubins, avaient acquis ensemble un véhicule NISSAN JUKE immatriculé [Immatriculation 1] suivant déclaration de cession du 06 juin 2016 (pièce n°1, annexe 1). Il en résulte que ce bien, acquis par deux concubins, était présumé indivis entre eux.
A la suite de la séparation du couple, M. [J] [Q] a conservé l’usage du véhicule. M. [J] [Q] est ensuite décédé le 04 juin 2021. Ses deux enfants, Mme [W] [Q] et Mme [Z] [Q], sont alors venus à sa succession.
A défaut de toute preuve d’un acte juridique de mutation sur le véhicule depuis son acquisition par les concubins jusqu’au décès de l’un d’entre eux, il doit être considéré que chacun des ex-concubins avait conservé la propriété d’une moitié indivise du véhicule, et que les enfants de M. [J] [Q] ont recueilli dans la succession la moitié indivise de leur père défunt.
Mme [C] [O] dit avoir racheté le véhicule auprès des héritiers de M. [J] [Q], par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, pour un prix de 2.594,11 euros. Il est justifié d’un certificat de cession du véhicule, au nom de Mme [Z] [Q], en date du 24 février 2023 (pièce n°1, annexe 15).
En conséquence de l’historique de propriété du véhicule tel que retracé ci-dessus, l’acte de cession du 24 février 2023 doit être interprété en ce sens que Mme [C] [O] n’a pas acquis le véhicule lui-même, dans la mesure où elle en est toujours demeurée propriétaire indivise à hauteur d’une moitié, mais elle en a seulement racheté la moitié indivise.
Or, il en résulte que les héritières de M. [J] [Q], qui se sont dépossédées d’une moitié indivise du véhicule au bénéfice de Mme [C] [O] déjà propriétaire de l’autre moitié indivise du même véhicule, n’étaient pas tenues à la garantie légale des vices cachés, relativement à un bien qui était déjà dans le patrimoine de Mme [C] [O].
Par ailleurs, par application de l’article 12 précité du code de procédure civile, le tribunal n’est pas tenu de restituer le fondement adéquat à cette action entre coindivisaires quant à la dégradation de l’état du bien indivis.
Toutes les demandes de Mme [C] [O] sont rejetées.
Sur les autres demandes et les dépens
Mme [C] [O] supporte les dépens, dont ceux de référé (RG 25/55) y compris les frais d’expertise judiciaire.
Mme [C] [O] tenue aux dépens ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,
REJETTE toutes les demandes de Mme [C] [O] ;
CONDAMNE Mme [C] [O] aux dépens, dont ceux de référé (RG 25/55) y compris les frais d’expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment