Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MC6U
30Z
c par le RPVA
le
à
Me Georgina BOSSARD, Me Benjamin BUSQUET, Me Clément CARON
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Georgina BOSSARD,
Me Benjamin BUSQUET,
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C. LA SOCIETE FOB, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocat au barreau de Rennes , Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU REFERE:
S.A.S.U. SOCIETE AUTO OMNIA INDUSTRIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me LABAYEN, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 1er février 2016, la société civile (SC) La société FOB (la SC FOB), demanderesse à l’instance, a donné à bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société Auto Omnia Industrie [Localité 1] (la société Auto Omnia), défenderesse au présent procès, un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] (35) (pièce n°1 demandeur).
Suivant procès-verbal de constat du 29 janvier 2016, un état des lieux d’entrée contradictoire a été effectué (pièce n°3 demandeur).
Suivant copie de courrier du conseil de la société Auto Omnia, cette dernière a indiqué subir des infiltrations qui ne lui permettent pas d’exploiter son activité sereinement (pièce n°5 demandeur).
Suivant courriel du 3 décembre 2024, la société Cord’Attitude est intervenue aux fins de constater les désordres et a indiqué que ces derniers proviendraient des faitages où des structures métalliques sont posées, des engorgements de chéneaux et certainement de tôles détériorées (pièce n°6 demandeur).
Suivant fiche d’intervention du 25 mars 2025, la société Cord’Attitude a relevé “des tôles de faîtage et de rives cassées, des chéneaux engorgés par la mousse et la rouille, des tôles translucides et fibrociment détériorées et mal réparées”. Elle a conclu à un mauvais état général de la toiture et a préconisé son remplacement intégral (pièce n°9 demandeur).
Par courriers des 30 juin et 17 novembre 2025, la SC FOB a mis en demeure son preneur de procéder à la remise en état intégrale de la toiture, conformément à ses obligations locatives (pièces n°10 et 11 demandeur).
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SC FOB a assigné au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la SASU Auto Omnia aux fins de voir désigner un expert et la condamner à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Lors de l’audience sur renvoi du 19 août 2026, la SC FOB, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pareillement représentée, la SASU Auto Omnia a par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de missions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
La SC FOB sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise du local faisant l’objet du bail, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre de son preneur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Ce dernier ayant formé les protestations et réserves d’usage, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse.
Selon l’article 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.
Le juge des référés exerce à ce titre un pouvoir souverain. Les modalités et la mission suffisantes pour éclairer le juge du fond qui sera éventuellement saisi seront précisées au présent dispositif.
Les chefs de missions réclamés consistant à demander au technicien de porter des appréciations d'ordre juridique, ce qu’il n’a pas le pouvoir de faire, en application de l’article 238 du code de procédure civile, seront rejetés.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
En conséquence, les dépens à l’instance resteront provisoirement à la charge de la SC FOB et sa demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [C] [F] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 4] ; portable : [XXXXXXXX01] ; mèl :[Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 3] à [Localité 1] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire en précisant notamment leur nature, origine et importance;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 2.000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SC FOB devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement à la demanderesse à l’instance la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire
La greffière Le juge des référés
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