Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00856
N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4CQ
AFFAIRE :
[C]
[K]
C/
[D]
Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173
Copie : Me Joanna ARNAUD, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission - - case palais n° 16
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [O] [C]
née le 12 Octobre 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [V] [K]
né le 08 Avril 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [F] [D]
née le 04 Décembre 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Joanna ARNAUD, avocat au barreau de TOULON - aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 002238
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 mai 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 24 mars 2026 délivrée à [D] [F], ci-après désignée « la locataire », exposant les moyens et prétentions de [C] [O] et [K] [V], ci-après désignés « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience initiale du 12 mai 2026 l’affaire a été renvoyée contradictoirement au 23 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes et par conclusions du 23 juin 2026 sollicite de :
- débouter la locataire [D] [F] de ses demandes ;
- la résiliation du bail, l’expulsion sous astreinte ;
- la condamnation de [D] [F], locataire, à lui payer :
- la somme de 8.860,45 euros au titre des impayés locatifs ;
- une indemnité d’occupation ;
- la somme de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.
Il dépose son dossier.
[D] [F] n’a pas comparu mais, après avoir obtenu l’aide juridictionnelle totale, est représentée par son conseil lequel, par conclusions responsives du 17 juin 2026 demande :
- in limine litis :
- de déclarer irrecevables en leur action les demandeurs [C] et [K],
- à titre principal :
- de constater que la locataire bénéficie d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 20 mai 2026,
- de constater l’effacement de la dette,
- d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire,
- de débouter les demandeurs,
- à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire,
- d’accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement des loyers, charges et indemnités d’occupation qui seraient éventuellement mis à sa charge et postérieurement au 20 mai 2026,
- en tout état de cause :
- de débouter le bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à application de l’article 6700 du code pr »cité,
- laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens engagés dans la présente procédure.
Il dépose son dossier.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à effet du 03 juillet 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis [Adresse 2].
IN LIMINE LITIS le défendeur fait valoir l’irrecevabilité de la demande au motif que l’assignation n’a pas été dénoncée au représentant de l’État dans le délai de six semaines.
Attendu que le bailleur a assigné le locataire le 24 mars selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice.
Attendu que l’assignation a été dénoncé à la Préfecture du Var le 25 mars 2026 selon l’accusé de réception électronique « exploc » joint par le bailleur.
Attendu que le délai de six semaines à compter du 25 mars 2026 se termine le 6 avril 2026 soit plus d’un mois avant l’audience du 12 mai 2026.
Qu’il s’en déduit implic itement que les délais on été respectés.
Qu’en conséquence l’irrecevabilité soulevée sera rejetée.
Sur la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var :
La locataire déclare faire l’objet d’une décision d’effacement de sa dette suite à la recevabilité de son dossier par la commission ad hoc.
Cette affirmation confirme la méconnaissance par la locataire sur le principe du processus engagé lors de la saisine de la dite commission.
En effet, la demande a été déposée le 13 avril 2026 par la locataire et la commission en a accusé réception par l’attestation de dépôt du 13 avril 2026.
Lorsque le 20 mai 2026 la commission a adressé son courrier à la locataire c’était pour l’informer de ce qu’elle avait décidé :« votre dossier de surendettement recevable » et de l’orienter vers « un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », c’est-à-dire une solution consistant à un effacement total de vos dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les conséquences de la décision de recevabilité sont les suivantes :
1) Vous devez continuer à régler vos charges courantes (loyer, électricité)….
Outre le fait que cette orientation n’est qu’une information sur la situation du dossier en cours d’instruction, il ne s’agit en aucun cas de la décision finale comme expliquée dans le courrier du 20 mai 2026 page 2 : Quelle est la prochaine étape de la procédure ?
La commission se réunira à nouveau pour décider de l’effacement de vos dettes.
S’agissant d’une « recevabilité », il s’ensuit que la mesure n’a pas encore été définitivement adoptée. En conséquence, il y a lieu de statuer sur le fond du dossier ainsi qu’il suit :
Sur le fond :
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement du 24 décembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans les délais légaux avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Le tribunal a reçu le 7 mai 2026 le rapport concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département du Var. Il en résulte que la locataire est célibataire et vit seule dans le logement. Elle déclare 649,00 de ressources mensuelles et un total de charges de 1.140,00 euros dont 1.048,00 euros liés au logement. Elle effectue les démarches nécessaires à son relogement dans le parc social. Elle est bénéficiaire de l’ASS depuis octobre 2025, elle se montre présente dans l’accompagnement social et bénéficie d’un accompagnement avec le CESF dans le cadre d’un nouveau dépôt de dossier de surendettement. Elle déclare qu’elle a réglé certaines dettes parallèles.
Il résulte de l'historique des paiements que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation est de 8.860,45 euros, somme arrêtée au 22 juin 2026. En l’espèce le montant de la dette due au bailleur et déclarée à la commission le 20 mai 2026 est de 6.686,44 euros soit une différence de 2.174,01 euros. Il s’en déduit que la locataire n’a pas payé depuis le 20 mai 2026 son loyer et ses charges ce qui est confirmé par le décompte joint par le bailleur. La locataire n’a donc pas exécuté la recommandation principale de la commission.
En conséquence, [D] [F] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle 8.860,45 euros arrêtée au 22 juin 2026.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement, le défendeur n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais légaux. Force est de constater que le 24 février 2026, soit bien avant le dépôt de son dossier de surendettement auprès de la commission, [D] [F] s’est retrouvée en situation d’occupant sans droit ni titre du logement loué par suite de l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après la délivrance du commandement de payer du 24 décembre 2025.
L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dispose que le juge du bail qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit est tenu, s'il a connaissance de ce que le locataire fait l'objet d'une procédure de traitement du surendettement et sous réserve que le locataire ait bien, au jour de l'audience, repris le paiement des loyers et des charges, de statuer dans les conditions suivantes :
- une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement, il accorde des délais de paiement jusqu'à l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure (art. 24 VI, 1°) ;
Tel n’est pas le cas.
En l’espèce, comme exposé ci-dessus, la locataire n’a pas réglé son loyer et ses charges depuis la décision de recevabilité du 20 mai 2026. En conséquence, au visa de l’article 24 V de la loi précitée, il ne peut lui être accordé de délai ni en vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil eu égard au montant de sa dette et à ses capacités de remboursement en sus du loyer et des charges en cours. Aucun délai de paiement ne peut légalement et légitimement lui être accordé.
Il sera rappelé la jurisprudence de la haute Cour. « … En statuant ainsi, alors que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise par le non-paiement de la dette passé un délai de deux mois après le commandement, la cour d'appel a violé les textes susvisés... ». « Alors que l'effacement de la dette locative, qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, et est donc sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, survenue deux mois suivant la délivrance du commandement, et avant qu'intervienne la décision de recevabilité du dossier de surendettement du locataire... ».
Dans cette occurrence, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, il convient d’ordonner l’expulsion de la locataire des lieux loués sis [Adresse 2] (logement, box lot 238 et parking lot 24) de tous occupants de son chef et des biens avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire. La demande d’astreinte sera rejetée.
Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
La locataire sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 24 février 2026, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. La locataire sera condamnée à payer par provision au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel. Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 22 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice la locataire défaillante pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, le défendeur sera condamné à verser au bailleur la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces du dossier,
Vu la recevabilité et orientation du dossier de surendettement de [D] [F] sous le n°000126017529 du 20 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers du Var ;
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
In limine litis rejetons la demande d’irrecevabilité de [D] [F] ;
Constatons que [C] [O] et [K] [V] sont en droit, par le jeu de l’acquisition de de la clause de résiliation de plein droit, d’invoquer le 24 février 2026 la résiliation du bail consenti à [D] [F] sur les lieux sis [Adresse 2] ;
Condamnons [D] [F] à payer par provision à [C] [O] et [K] [V] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 22 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;
Condamnons [D] [F] à payer à [C] [O] et [K] [V] la somme provisionnelle de 8.860,45 euros correspondant à la dette locative au 22 juin 2026 inclus ;
Ordonnons, à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de la locataire [D] [F] devenue occupante sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire conformément aux dispositions du code des procédure civiles d’exécution ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Déboutons [D] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamnons [D] [F] à payer à [C] [O] et [K] [V] la somme 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [D] [F] aux dépens.
Le greffier Le président
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