Texte intégral
N° RG 26/08484 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REUO
Nom du ressortissant :
[W] [T]
[T]
C/
[X] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [W] [T]
né le 04 Décembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [G] [O], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [X] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 3 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine définitive et complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 24 juin 2025.
Par ordonnances des 7 septembre et 2 octobre 2026, cette dernière décision ayant été confirmée en appel le 4 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[W] [T] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 31 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er novembre 2026 à 18 heures 08 a fait droit à cette requête.
[W] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 15 heures 58 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
[W] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 à 10 heures 30.
[W] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[W] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[W] [T] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel d'[W] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
En application de l'article R. 743-11 du même code, seuls les moyens articulés dans cette requête d'appel sont examinés, sans devoir s'attacher à ceux présentés oralement lors de l'audience.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[W] [T], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [W] [T] étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, des diligences ont été engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 02/09/2026, avant même son élargissement.
- En complément, le 08/09/2026, un jeu d'empreintes et de photographies d'identité a été envoyé par pli recommandé à ces mêmes autorités.
- Une relance leur a également été adressée le 21/09/2026.
- Parallèlement, lors de son intégration au centre de rétention, le passage à la borne EURODAC des empreintes d'[W] [T] ont révélé un résultat positif. En effet, l'intéressé est connu aux Pays Bas pour avoir formulé une demande d'asile en date du 10/01/2025 et du 19/05/2025.
- Ainsi, les autorités néerlandaises ont été saisies d'une demande de reprise en charge dès le 07/09/2026.
Sans réponse de leur part, un accord implicite a été constaté le 22/09/2026 et une demande de routing a été formulée le 23/09/2026.
- Son départ était programmé le 19/10/2026 mais informées de ce transfert le 01/10/2026 et de nouveau le 08/10/2026, les autorités néerlandaises ont finalement adressé un refus de reprise en charge.
- Elle a alors relancé ses diligences auprès du consulat d'Algérie le 14/10/2026 et le 26/10/2026.
Il ressort du dossier de la procédure qu'un arrêté de transfert vers la Hollande a été notifié à [W] [T].
Tout d'abord, [W] [T] est infondé à reprocher à l'autorité administrative de n'avoir pas tenté d'obtenir les motifs du refus de reprise en charge et même de n'avoir pas tenté de relancer ces autorités, en l'absence même d'une possible influence de telles démarches sur les diligences d'éloignement qu'elle doit engager.
Il est vainement recherché dans le CESEDA ou dans les textes qui régissent la situation de l'intéressé dont le placement en rétention administrative n'est pas fondé sur sa demande d'asile, un texte qui tendrait à obliger l'administration à requérir des autorités responsables de la demande d'asile qu'elle lui justifie les motifs de son refus de reprise en charge ou à saisir une autorité à la suite de ce refus.
Ensuite, [W] [T] n'explique pas en quoi l'absence de notification de la décision de refus des autorités néerlandaises soit de nature à avoir une influence sur la durée de sa rétention administrative.
L'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités contactées ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer des relances. Les diligences engagées sont ainsi retenues comme suffisantes.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [W] [T],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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