Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 26/00652 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGH
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la Société LAMY, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 530 099, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
DEFENDEUR
Monsieur [A] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [H] est propriétaire des lots numéros 33, 68 et 173 au sein de l’immeuble dénommé RÉSIDENCE “[Adresse 2]”, situé à [Localité 4], [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires de la résidence a confié les fonctions de syndic à la société NEXITY LAMY.
Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 1er décembre 2025 (avisé non réclamé), le Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]” a mis en demeure Monsieur [A] [H] de payer dans un délai de trente jours la somme de 1 167,58 euros, au titre des charges de copropriété, appels avances de trésorerie et cotisations fonds travaux ALUR demeurées impayés.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]”, représenté par son Syndic en exercice la société NEXITY LAMY a fait assigner Monsieur [A] [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond. Il a demandé à la juridiction de condamner Monsieur [A] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] les sommes de :
- 1 393,13 euros au titre des provisions sur charges dues au jour de la délivrance de la présente assignation,
- 1 158,81 euros au titre des charges votées en AG mais non encore appelées,
- 714,67 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé,
- 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l'appui de ses demandes, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “[Adresse 2]” fait valoir les moyens suivants :
- Monsieur [A] [H] n’acquitte plus ses charges et il est bien fondé à recouvrer les charges de copropriété impayées par celui-ci pour la somme globale de 1 393,13 euros au 18 mars 2026,
- Les appels de fonds correspondent aux tantièmes dont Monsieur [A] [H] doit assumer la charge, conformément aux décisions adoptées lors des assemblées générales,
- Les mises en demeure sont restées sans effet,
- En application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et au vu des moyens ci-dessus invoqués, le Syndicat des copropriétaires est bien fondé à voir Monsieur [A] [H] condamné à lui verser les charges votées en assemblée générale, mais non encore appelés, soit la somme de 1 158,81 euros,
- Le non-respect de l’obligation légale de payer les charges de copropriété est constitutif d’une faute justifiant de l’octroi de dommages et intérêts.
A l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l'affaire a été appelée, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE “[Adresse 2]”, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement cité, Monsieur [A] [H] n'a pas constitué avocat.
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, I. ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'article 36 du dit décret prévoit que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En outre, selon l’article 19-2, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance (...).
En l'espèce, le syndicat produit à l'appui de sa demande :
- le contrat de syndic en cours de validité,
- un relevé de propriété,
- un décompte des sommes dues au 18 mars 2026,
- la mise en demeure du 1er décembre 2025,
- les procès-verbaux d'assemblées générales des 31 mars 2022, 9 mars 2023, 29 janvier 2024, 3 février 2025 et 25 février 2026.
Le défendeur n'a pas comparu pour s'expliquer.
Il résulte des éléments versés aux débats que les comptes des exercices annuels concernant les périodes du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ont été approuvés par les assemblées générales des années 2021 à 2026 précitées, ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027. Les résolutions votées lors de ces assemblées n’ont pas fait l’objet de recours.
Il apparaît également que selon le relevé de compte copropriétaire produit en date du 18 mars 2026, Monsieur [A] [H] reste redevable (hors frais de procédure) de la somme de 1 393,13 euros au titre des appels de fonds appelés et impayés au 18 mars 2026 sur les lots 33, 68 et 173, au titre des charges courantes de copropriété et cotisations fonds travaux ALUR tels que votés et approuvés en assemblée générale. La mise en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2025 (pli revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”) est restée infructueuse plus d'un mois.
En conséquence, la somme de 1 393,13 euros réclamée apparaît fondée dans son principe et justifiée dans son montant et il convient de condamner Monsieur [A] [H] au paiement de la dite somme.
Il convient également de condamner Monsieur [A] [H] à payer au syndicat des copropriétaires les provisions votées en assemblée générale mais non encore appelées au jour de l’assignation, soit la somme de 1 105,16 euros au titre des charges de copropriété et la somme de 53,65 euros au titre des cotisations fonds de travaux qui seront appelées entre le 1er juillet 2026 et le 1er octobre 2027, soit la somme totale de 1 158,81 euros.
En outre, le syndicat a exposé des frais de procédure (714,67 euros) dont il demande le remboursement au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément à la loi et compte tenu du contrat de syndic en cours de validité, ces frais de recouvrement, qui apparaissent nécessaires, sont à la charge des copropriétaires concernés. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [H] au paiement de la somme de 714,67 euros à ce titre.
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas avoir subi un préjudice indépendant du simple retard de paiement et notamment de son préjudice financier, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais qu’il a dû exposer non compris dans les dépens. Monsieur [A] [H] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, par application de l'article 696 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et ne sera pas rappelée.
PAR CES MOTIFS
Pascal MARTIN, Vice - Président au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu les articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne Monsieur [A] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]” les sommes de :
- 1 393,13 euros au titre des provisions sur charges dues au jour de la délivrance de l’assignation,
- 1 158,81 euros au titre des charges votées en assemblée générale mais non encore appelées avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Condamne Monsieur [A] [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]” la somme de 714,67 euros au titre des frais de recouvrement,
Déboute le Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]” du surplus de ses demandes,
Condamne Monsieur [A] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE “[Adresse 2]” la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [A] [H] aux entiers dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,