Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEZM
JUGEMENT 12 Juin 2026
S.A. DIAC
C/
[V] [O]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
M. [V] [O]
né le 16 Février 1974 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 28/10/24, la SA DIAC a consenti à Monsieur [V] [O] une location avec option d'achat d'un véhicule Renault Captur d'une valeur vénale de 19940.76 euros. Consentie sur une durée de 61 mois, l'opération impliquait le paiement de loyers mensuels de 264.17 euros. Au terme de la location, le véhicule était proposé à la vente pour un prix de 9961.60.
Des échéances étant demeurées impayées et par lettre recommandée du 09/07/25, la SA DIAC a mis en demeure l'emprunteur d'avoir à régler sous trente jours les échéances échues et impayées à défaut de quoi il entendrait se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par exploit de commissaire de justice du 23/02/26, la SA DIAC a fait citer Monsieur [V] [O] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- sa condamnation à lui payer la somme de 24 699,21 € avec intérêts au taux légal à compter du 05/02/26 ;
- que le défendeur se voit enjoindre de restituer le véhicule litigieux, sous astreinte de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été utilement appelée et retenue à l'audience du 17/04/26.
A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s'expliquer notamment sur :
- le moyen de droit relevé d'office tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l'absence de production d'éléments permettant de vérifier la remise de la fiche d'information pré-contractuelle prévue par les dispositions de l'article L311-6 du Code de la consommation, devenu l'article L312-12, conformément aux dispositions de l'article L311-48 alinéa 1 du même code, devenu l'article L341-1 ;
- le moyen de droit relevé d'office et tiré de l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels résultant de l'absence de remise à l'emprunteur d'un bordereau de rétractation conforme.
A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n'a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Tribunal.
Régulièrement cité selon assignation délivrée dans les conditions prévues par l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [O] n'a ni comparu à l'audience ni ne s'est fait représenter dans les conditions prévues par l'article 828 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/26, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature électronique du contrat :
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il convient dès lors de considérer deux types de signatures dites électroniques :
la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.
En l'espèce, la société demanderesse produit à l’appui de sa demande le contrat portant signature électronique, le fichier de preuve et l’attestation établie par LSTI au terme de laquelle la fiabilité du processus technologique employé est attestée. Il ressort de ces éléments que la fiabilité de la signature électronique est suffisamment démontrée.
Sur la forclusion :
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, au regard de la date de signature du contrat, le premier incident de paiement non régularisé est nécessairement intervenu moins de deux ans avant la demande effectuée par assignation le 23/02/26 de sorte que l'action du prêteur n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée du 09/07/25 dont l'accusé de réception a été signé le 12/07/25, une mise en demeure d'avoir à régler sous trente jours les échéances échues et impayées, soit la somme de 735.53 euros à défaut de quoi il entendrait se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Il ressort de l’historique de compte que Monsieur [O] n’a pas intégralement régularisé l’impayé dans le délai imparti, de sorte que la déchéance du terme est acquise depuis le 12/08/25.
Sur la régularité de l'offre de prêt :
Aux termes de l’article L141-4 du Code de la consommation, devenu l'article R632-1, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la fiche d'informations précontractuelles :
L'article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Selon le deuxième alinéa de ce texte, un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
L'article R.312-2, précise les informations précontractuelles européennes normalisées devant figurer dans la fiche d'informations précontractuelles, et notamment l'identité et l'adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement, ainsi que d'autres informations juridiques importantes.
L'article L.341-1, dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 du même code est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, si la demanderesse produit la FIPEN et la liasse du contrat de location avec option d'achat intégrant une clause type selon laquelle l'emprunteur reconnait que le prêteur lui bien remis la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisés en matière de crédits aux consommateurs, la banque ne justifie pas de la remise effective de ce document à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat, cette preuve ne pouvant être exclusivement rapportée par une clause type insérée au contrat, sauf à abandonner au prêteur toute appréciation du respect de ces prescriptions légales.
Elle encourt donc la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'absence de preuve de la remise à l'emprunteur d'un bordereau de rétractation conformes
Aux termes de l'article L.312-21 du code de la consommation, le prêteur est tenu de joindre à l'offre préalable un bordereau détachable afin de faciliter l'exercice de la faculté de rétractation de l'emprunteur. L'offre préalable est établie selon l'un des modèles-types annexés aux dispositions de ce code. L'article R.312-9 dispose que le formulaire détachable de rétractation doit également être établi conformément au modèle type joint en annexe au code de la consommation. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. En vertu de l'article L.3112-18 du code de la consommation, l'offre préalable doit être émise en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat et, le cas échéant, à chacune des cautions. Il doit nécessairement en être de même s'agissant du bordereau détachable.
Par application de l'article L 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.
En application de l'article 1315 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de la régularité du bordereau de rétractation par la production de toute preuve du contenu de celui-ci.
En l'espèce, si le prêteur produit la liasse du contrat intégrant un exemplaire conforme du bordereau de rétractation, aucun élément ne permet d'établir la bonne remise de ce document à l'emprunteur, preuve qui ne saurait être rapportée exclusivement par la clause type insérée au contrat mais doit être corroborée par d'autres éléments.
La déchéance du droit aux intérêts est donc également encourue de ce chef.
Sur le montant de la créance :
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Au cas d’espèce, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule, diminué des versements effectués et du prix de revente.
Il convient, par application de ces dispositions, de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 17108.04 euros ( 19940.76 euros au titre du prix d'achat du véhicule - 2832.72 euros au titre des règlements effectués), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/02/26, date de l'assignation valant mise en demeure, le prêteur n'établissant pas en quoi le cours des intérêts devrait être fixé à la date du 05/02/26. Il convient de prévoir que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède.
Sur la demande de restitution du véhicule
La société demanderesse sollicite la restitution du véhicule financé sur le fondement des stipulations du contrat, lesquelles prévoient expressément que la résiliation du contrat entrainera obligation de restitution du véhicule.
Compte tenu des stipulations non équivoques du contrat liant les parties, il sera fait droit à cette demande selon les modalités précisées au dispositif.
Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, étant observé que la restitution du véhicule est dans l'intérêt partagé des deux parties.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [O], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
L'équité commande par ailleurs de débouter la SA DIAC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE la SA DIAC recevable en son action à l'égard de Monsieur [V] [O] ;
PRONONCE à l'encontre de la SA DIAC la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la SA DIAC la somme de 17108.04 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/02/26 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à restituer à la SA DIAC le véhicule de marque RENAULT CAPTUR, numéro de série VF1RJB00266418452 ;
DIT que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection