Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02296 - N° Portalis DBX6-W-B7J-257H
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SELARL D’AVOCATS MARTIN & ASSOCIES
Me Tanguy HUERRE
Me Charles PAUMIER
COPIE délivrée
le 14/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 27 Juillet 2026, mise en délibéré au 10 août 2026, puis prorogée au 14 septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Société 3 F RESIDENCES, Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 17 octobre 2025, la société 3F RESIDENCES a fait assigner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir :
A titre principal,
- condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à lever les réserves annexées au procès-verbal de livraison du 18 octobre 2024 et qui n’ont toujours pas été levées à ce jour selon la liste détaillée en date du 17 septembre 2025,
- condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire reprendre les désordres dénoncés durant la garantie de parfait achèvement selon les listes détaillées en date du 15 octobre 2025,
- condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à remettre à la société 3F RESIDENCES les documents visés aux termes de l’article 25 de l’acte de VEFA du 25 février 2021 ainsi que selon la liste des documents non remis en date du 18 mars 2025,
- se réserver la liquidation de l’astreinte,
A titre subsidiaire,
- désigner un expert judiciaire,
- réserver les dépens,
En tout état de cause,
- condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à payer à la société 3F RESIDENCES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société 3F RESIDENCES a sollicité de voir :
A TITRE PRINCIPAL
- CONDAMNER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à lever les réserves annexées au procès-verbal de livraison du 18 octobre 2024 et qui n’ont toujours pas été levées à ce jour selon la liste détaillée en date du 3 mars 2026 (Pièce n°33) ;
- CONDAMNER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire reprendre les désordres dénoncés durant la garantie de parfait achèvement selon les listes détaillées en date du 3 mars 2026 (Pièce n°34) ;
- CONDAMNER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à remettre à la société 3F RESIDENCES les documents visés aux termes de l’article 25 de l’acte de VEFA du 25 février 2021 ainsi que selon la liste des documents non remis en date du 18 mars 2025 (Pièce n°18) ;
- CONDAMNER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à payer les sommes provisionnelles suivantes :
o 66.575,34 euros TTC au titre de la facture du 22 novembre 2024 du gestionnaire de la résidence hôtelière que la société 3F RESIDENCES a été contrainte de régler au titre du retard de livraison ;
o 231.000 euros au titre des pénalités de retard prévues aux termes de l’acte de VEFA.
- SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;
- REJETER la demande de la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA formulée à titre reconventionnel aux fins de condamnation de la société 3F RESIDENCES à lui payer la provision de 108.041,30 euros correspondant à l’échéance « Justification de la conformité », qui se heurte à des contestations manifestement sérieuses ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- AUTORISER la société 3F RESIDENCES à consigner la somme de 108.041,30 euros correspondant à l’appel de fonds « Justification de la conformité » entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, la libération de la somme ainsi consignée ne pouvant intervenir que sur décision de justice devenue définitive, sur autorisation du juge des référés ou en cas d’accord des parties concernées.
- DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira
En tout état de cause :
- DEBOUTER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à payer à la société 3F RESIDENCES la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir, selon acte notarié du 25 février 2021, acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA un ensemble immobilier situé à [Localité 2] dans la [Adresse 3]. Elle explique que la livraison, qui devait intervenir au plus tard le 30 décembre 2022, est finalement intervenue le 18 octobre 2024, avec réserves. Elle indique que le vendeur disposait d’un délai de 2 mois à compter de cette livraison, soit jusqu’au 18 décembre 2024, pour lever les réserves, ce qui n’a pas été le cas puisqu’à ce jour elles ne sont pas levées en totalité. Elle explique que de la même manière, les documents que le vendeur s’était engagé à remettre à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de VEFA n’ont pas été remis.
En réplique, la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA a sollicité de voir :
- Constater que les parties sont convenues contractuellement d’avoir recours à un expert de justice en cas de désaccord sur la levée des réserves,
- Constater qu’il existe un désaccord entre les parties sur les réserves à la livraison,
- Juger que la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA justifie d’une contestation sérieuse sur la liste des réserves de parfait achèvement,
- Débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande de condamnations sous astreinte à lever les réserves de livraison et de parfait achèvement,
- Donner acte à la SCCV [Localité 2] TREGEY de ses protestations et réserves sur sa demande d’expertise sollicitée titre subsidiaire par la société 3F RESIDENCES,
- Limiter la mission de l’expert à l’examen des réserves émises à la livraison et les réserves émises dans le cadre de l’année de parfait achèvement sur la base des listes au 3 mars 2026 correspondantes aux pièces n°33 et 34 de la société 3F RESIDENCES,
- Débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande d’expertise au titre du retard de livraison et les préjudices en découlant,
- Débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande de communication de pièces sous astreinte,
- Juger que les demandes de condamnations à titre provisionnel au titre d’un retard de livraison se heurtent à une contestation sérieuse,
- Débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande de condamnations à titre provisionnel,
- Débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et des dépens,
A titre reconventionnel,
- Condamner à titre provisionnel la société 3F RESIDENCES à payer à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA la somme de 108 041,30 euros TTC correspondant à l’échéance « Justification conformité » prévue à l’article 15.3 de l’acte de VEFA,
- Rejeter la demande de séquestre.
- Condamner la société 3F RESIDENCES a payer à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA explique que de nombreuses réserves à la livraison ont fait l’objet de reprises depuis le 3 mars 2026 et qu’elle conteste le surplus des réserves alléguées par la société 3 F RESIDENCES. Elle conteste également les réserves relevant de la garantie de parfait achèvement.
Évoquée à l’audience du 27 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026 prorogé au 14 septembre 2026 compte tenu de l’absence de communication en temps utile des pièces 19 à 33.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé que la clause contractuelle de l’acte de VEFA du 25 février 2021 invoquée par la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA, qui prévoit la désignation d’un homme de l’art en cas de désaccord sur la levée des réserves, est insérée dans l’article 24.4 dudit contrat constituant des situpulations techniques relatives à la reprise des malfaçons et n’institue dès lors pas de procédure de règlement amiable préalable et obligatoire s’imposant comme une fin de non-recevoir à la saisine du Juge des Référés.
Cette clause, qui ouvre une simple faculté non mise en oeuvre par les parties est dès lors sans incidences sur la recevabilité de la demande.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
L’article 1642-1 du Code civil qui dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Dans un premier temps, la société 3F RESIDENCES sollicite de condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à lever les réserves annexées au procès-verbal de livraison du 18 octobre 2024 et qui n’ont toujours pas été levées à ce jour selon la liste détaillée en date du 3 mars 2026.
En l’espèce, la livraison des ouvrages est intervenue le 18 octobre 2024, avec réserves consignées audit procès-verbal. Il résulte de l’article 24.4 de l’acte de VEFA du 25 février 2021 que la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA disposait d’un délai de 2 mois à compter de la livraison pour procéder à leur levée, à savoir jusqu’au 18 décembre 2024.
La société 3F RESIDENCES fonde sa demande sur une liste détaillée établie contradictoirement entre les parties le 3 mars 2026.
Il résulte en effet de cette liste que l’ensemble des désordres invoqués par la société 2F RESIDENCES, à l’exception - comme le soulève d’ailleurs à juste titre la défenderesse - des suivantes, ont été régulièrement portées audit procès-verbal et sont ainsi couvertes par l’obligation de levée de réserves pesant sur la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA :
- HOTEL R+4 n°13041 : nettoyage,
- HOTEL R+4 n°13042 : reprise cadre,
- HOTEL R+4 n°13044 : nettoyage,
- HOTEL R+3 n°13251 : nettoyage global ascenseur,
- HOTEL R+2 n°13268 : nettoyage portes ascenseur,
- HOTEL RDC n°13825 : vérifier porte, ne ferme pas tout le temps
- 613 - HOTEL R+6 n°12126 : store abimé,
- RDC : spots qui dysfonctionnent,
- RDC : Siphon dans le local OM,
- “réserves complémentaires datant de novembre 2025".
Cette obligation pesant sur la SCCV, s’analyse en une obligation de résultat lui imposant de rapporter la preuve de l’éventuelle levée desdites réserves.
Or, la SCCV se borne à produire une liste de réserves datées du 29 mai 2026, qu’elle présente comme en attente de constat, laquelle, à la supposer établie contradictoirement, ne constitue pas la preuve de la levée effective des réserves qui pèse pourtant sur elle.
Il en va de même s’agissant de la problématique des éviers, pour lesquels la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA invoque l’indisponibilité de la référence initiale et une pose en cours de réalisation, sans en justifier, le principe de l’absence d’exécution n’étant au demeurant pas contesté. Il appartiendra dès lors à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA de procéder à la pose d’une référence équivalente en cas d’indisponibilité de la référence initiale.
Ainsi, l’obligation de lever ces réserves n’étant pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à la demande de la société 3F RESIDENCES selon les modalités fixées au dispositif.
Dans un deuxième temps, la société 3F RESIDENCES sollicite de condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire reprendre les désordres dénoncés durant la garantie de parfait achèvement selon les listes détaillées en date du 3 mars 2026.
Il convient d’abord de relever que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé entre les parties le 25 février 2021 reprend les termes de l’article 1792-6 du code civil et stipule que la réparation des désordres révélés postérieurement à la réception sera demandée aux entrepreneurs par le vendeur pour ceux qui lui auront été signalés par l’acquéreur dans le délai de 11 mois et 15 jours à compter de la réception, le vendeur devant justifier à l’acquéreur qu’il aura mis en demeure les entrepreneurs d’exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres signalés, à défaut de quoi l’acquéreur se réserve la faculté de faire réaliser les travaux par l’entreprise de son choix aux frais et risques du vendeur.
Il doit aussi être relevé que les contestations de la SCCV portent exclusivement sur l’existence et l’origine des désordres et non sur le délai de dénonciation, que l’on ne peut au demeurant vérifier compte tenu de l’absence de communication du PV de réception.
Ensuite, il résulte du tableau récapitulatif du 3 mars 2026 adressé par voie électronique à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA le 23 mars 2026 que les désordres visés dans la demande ont fait l’objet d’un signalement régulier à cette date. La SCCV, débitrice de l’obligation de réparation résultant de la garantie de parfait achèvement, se borne à contester l’existence et l’origine de ces désordres, ne produit qu’une liste établie non contradictoirement, qui ne peut suffire à étayer cette contestation. Elle ne justifie pas davantage avoir mis en demeure les entrepreneurs concernés d’exécuter les travaux réparatoires nécessaires.
Dans ces conditions, l’obligation de réparation au titre de la garantie de parfait achèvement n’est pas sérieusement contestable et il y a lieu d’y faire droit, sous astreinte.
Troisièmement, la société 3F RESIDENCES sollicite de condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à remettre à la société 3F RESIDENCES les documents visés aux termes de l’article 25 de l’acte de VEFA du 25 février 2021 ainsi que selon la liste des documents non remis en date du 18 mars 2025 (pièce 18).
Dans le corps de ses conclusions, la société 3F RESIDENCES sollicite la communication des pièces suivantes :
▪ Le procès-verbal de réception entre le Maître d'ouvrage et les entreprises (et non une réception partielle) ;
▪ Le certificat d'acquit des primes définitives d'assurances DO et CNR ;
▪ Le certification NF Habitat HQE 7 ; ▪ Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve ▪ Les attestations accessibilité, thermique et acoustique, ▪ Les DOE complets pour tous les corps d'état ▪ Les attestations de qualification professionnelle et attestation d'assurance responsabilité décennale des entreprises du chantier ▪ Le rapport d'inspection caméra des réseaux.
À l’exception des attestations d’accessibilité, thermique et acoustique, non expressément visées aux termes de l’article 25 de l’acte de VEFA, la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sera condamnée à remettre à la société 3F RESIDENCES les documents précités, sous peine d’astreinte, peu important qu’il existe à ce jour une difficulté sur la levée des réserves, la présente décision ayant justement vocation à la solutionner.
Quatrièmement, la société 3F RESIDENCES sollicite de condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à payer d’une part, la somme de 66.575,34 euros au titre de la facture du 22 novembre 2024 du gestionnaire de la résidence hotelière que la société 3F RESIDENCES à été contrainte de régler au titre du retard de livraison et d’autre part, 231.000 euros au titre des pénalités de retard prévues aux termes de l’acte de VEFA.
S’agissant d’abord de la provision au titre des pénalités de retard, il est constant que l’acte de vente prévoyait une livraison au 30 décembre 2022 et qu’elle n’est finalement intervenue que le 18 octobre 2024, le contrat prévoyant en cas de retard le versement d’une pénalité de retard d’un montant de 1.500 euros par jour ouvré de retard.
La SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA se prévaut de causes légitimes de report de livraison et produit un courrier recommandé du 27 juillet 2023 dans lequel elle explique son retard par des intempéries et retard d’approvisionnement de matériaux et elle verse en outre un tableau de suivi météorologique.
La présente juridiction ne disposant pas des éléments permettant d’apprécier précisement le quantum de jours de retard imputable au vendeur, l’obligation de ce dernier d’avoir à verser au maître de l’ouvrage la somme provisionnelle réclamée au titre des pénalités de retard ne peut être considérée comme dépourvue de contestation sérieuse.
Il convient dès lors de débouter la société 3F RESIDENCES de sa demande de provision, étant précisé qu’il sera confié à l’expert mission de donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge du fond de statuer sur le montant des pénalités de retard dues par la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA.
S’agissant ensuite de la provision au titre de la facture du gestionnaire de la résidence hotelière, s’il est incontestable que la livraison est intervenue avec du retard, il convient de relever que la société 3F RESIDENCES ne démontre pas l’existence d’un préjudice imputable à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA causé au gestionnaire de la résidence hotelière de sorte que sa demande de provision à ce titre doit également être rejetée.
A titre reconventionnel, la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA sollicite de condamner à titre provisionnel la société 3F RESIDENCES à lui verser la somme de 108.041,30 euros TTC correspondant à l’échéance “justification conformité” prévue à l’article 15.3 de l’acte de VEFA.
Il est constant que le prix convenu entre les parties a été fixé, selon l’article 15 de l’acte de vente, à 10.804.130,42 euros TTC.
L’article 15.3 du contrat fixe un échéancier de paiement, la société 3F RESIDENCES devant payer à l’échéance “justification de la conformité” une somme correspondant à 1% du prix de vente, soit la somme de 108.041,30 euros TTC. Le contrat précise que l’exigibilité de cette échéance est conditionnée à la production de l’attestation de l’article R.462-10 du Code de l’urbanisme délivré par l’autorité compétente ou le préfet.
Comme le soulève néanmoins la société 3F RESIDENCES, il résulte du tableau fixant un échéancier de paiement que l’échéance “levée des réserves”, qui n’est à ce jour pas intervenue, intervient avant celle de la “justification de la conformité”.
Faute de caractérisation d’une obligation non sérieusement contestable, il convient en conséquence de rejeter la demande de provision de la SCCV à ce titre.
Les demandes de la société 3F RESIDENCES ayant partiellement prospéré, il convient d’étudier la demande d’expertise judiciaire.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la société RF RESIDENCES, et notamment le procès-verbal de livraison du 18 octobre 2024 et le procès-verbal du 12 janvier 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision étant précisé qu’elle portera uniquement sur la liste des réserves à date du 3 mars 2026 constituant les pièces n°33 et 34 de la société 3F RESIDENCES. L’expert devra en outre donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge du fond de statuer sur le montant des pénalités de retard dues par la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA.
La SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA qui succombe partiellement supportera les dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 3F RESIDENCES la part des frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 2], statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
CONDAMNE la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à faire procéder à la levée des réserves annexées au procès-verbal de livraison du 18 octobre 2024 et qui n’ont toujours pas été levées à ce jour selon la liste détaillée du 3 mars 2026 (Pièce n°33), à l’exclusion des réserves suivantes, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois :
- HOTEL R+4 n°13041 : nettoyage,
- HOTEL R+4 n°13042 : reprise cadre,
- HOTEL R+4 n°13044 : nettoyage,
- HOTEL R+3 n°13251 : nettoyage global ascenseur,
- HOTEL R+2 n°13268 : nettoyage portes ascenseur,
- HOTEL RDC n°13825 : vérifier porte, ne ferme pas tout le temps
- 613 - HOTEL R+6 n°12126 : store abimé,
- RDC : spots qui dysfonctionnent,
- RDC : Siphon dans le local OM,
- “réserves complémentaires datant de novembre 2025".
CONDAMNE la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à faire reprendre les désordres dénoncés durant la garantie de parfait achèvement selon les listes détaillées en date du 3 mars 2026 (Pièce n°34) dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois:
ENJOINT à la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA de communiquer à la société 3F RESIDENCES les documents suivants dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois :
▪ Le procès-verbal de réception entre le Maître d'ouvrage et les entreprises (et non une réception partielle) ;
▪ Le certificat d'acquit des primes définitives d'assurances DO et CNR ;
▪ Le certification NF Habitat HQE 7 ; ▪ Le rapport final du bureau de contrôle sans réserve ▪ Les DOE complets pour tous les corps d'état ▪ Les attestations de qualification professionnelle et attestation d'assurance responsabilité décennale des entreprises du chantier ▪ Le rapport d'inspection caméra des réseaux ;
DEBOUTE la société 3F RESIDENCES de ses demandes de condamnations provisionnelles;
DEBOUTE la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA de sa demande de condamnation provisionnelle ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [P] [J], [Adresse 4], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans la liste des réserves à date du 3 mars 2026 constituant les pièces n°33 et 34 de la société 3F RESIDENCES existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge du fond de statuer sur le montant des pénalités de retard dues par la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société 3F RESIDENCES et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE la société 3F RESIDENCES à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties ;
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la société 3F RESIDENCES les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 6.000 € la provision que la société 3F RESIDENCES devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation ;
DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation;
REJETTE toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA à payer à la société 3F RESIDENCES la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV [Localité 2] TREGEY PLAZA aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Enconséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.