Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F11856 Numéro de Procédure collective : 2026RJ15
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* SAS VDC TOUTES PRESTATIONS – VDC T.P
RCS : 879752095 [Adresse 2] Président : Monsieur [N], [D] [E] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/01/2026 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 11/09/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS VDC TOUTES PRESTATIONS, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 07/10/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [P] [V] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 06/01/2026.
Vu l'ordonnance de Mme [V] en date du 27/11/2025, désignant Maître [X] [B] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 30/12/2025.
La décision a été mise en délibéré au 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commis suppléant, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête de Maître [X] [B] que la SAS VDC TOUTES PRESTATIONS ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 339 245,68 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Monsieur [N], [D] [E] s'est présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et a indiqué ne percevoir aucune perspective de redressement, se déclarant favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de VDC TOUTES PRESTATIONS SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Nettoyage de nouveaux bâtiments les travaux de ferronnerie décorative
Travaux de finition des bâtiments, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 879752095,
FIXE provisoirement au 08/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner leur représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ;
Dit que le procès-verbal contenant le nom et l'adresse de ce représentant sera communiqué au greffe ;
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision ;
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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