Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01928 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNCT
AFFAIRE :
[D]
C/
[H]
Grosse exécutoire : Madame [L] [D] née [B]
Copie : Madame [N] [H] née [G]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [L] [D] née [B]
née le 14 Février 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
à
DÉFENDEUR :
Madame [N] [H] née [G]
née le 01/05/1946 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation du 4 juin 2025 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de [D] [L], (le demandeur), tendant à voir valider le congé pour reprise, de voir déclarer [H] [N] (le défendeur) occupant sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de condamner [H] [N] à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer d’un montant de 856,67 euros, la somme de 1.000,00 euros au titre des dommages et intérêts, celle de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les coûts de la signification du congé et de la présente assignation.
A l'audience du 9 septembre 2025, le demandeur est présent et reprend ses demandes. Il déclare avoir 74 ans, que le congé pour reprise est pour sa fille [K] actuellement hébergée chez son frère avec ses deux enfants, avoir proposé des hébergements à l’actuelle occupante mais elle a refusé.
Le défendeur est présent. Il déclare toucher 1.000,00 euros de retraite et avoir 79 ans. Il dépose un dossier contenant un courrier adressé au bailleur et à sa fille pour contester ledit congé.
La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties sont liées par un contrat de bail du 15 avril 1992 prenant effet au 1er mai 1992 pour un logement sis [Adresse 2], [Localité 4].
Il n'est pas contesté que le congé pour reprise est régulier tant sur la forme que sur le fond.
Il s'ensuit que sera constaté la validité dudit congé du 26 juillet 2024 signifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 juillet 2024 pour un congé au 30 avril 2025 à minuit.
[D] [K], nu-propriétaire du logement, fille de [D] [L], a écrit un courrier par LRAR le 22 avril 2025 à [H] [N] pour lui rappeler les quatre propositions de relogement qui lui ont été faites et qu’elle a toutes rejetées, l’urgence qu’il y a de reprendre ce logement pour elle-même et ses enfants.
Force est de constater que [H] [N], se confortant dans sa situation, ne justifie d’aucune recherche pour trouver un logement depuis bientôt 14 mois. Elle ne peut donc à bon droit soutenir sa contestation pour absence de propositions de relogement par le bailleur.
Le trouble à la loi et au droit de propriété que créé [H] [N] constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en référé.
En conséquence, [H] [N] est occupante sans droit ni titre depuis 1er mai 2025 et doit quitter les lieux immédiatement.
Aussi, il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locaux loués de [H] [N] et de tous occupants de son chef et des biens et, à défaut de départ volontaire, d’autoriser le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.
[H] [N] sera condamnée à payer par provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer soit la somme de 856,67 euros à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés.
Faute de justification suffisamment étayées et sujettes à discussion au titre des dommages et intérêts et considérant que seules des indemnités sont dues depuis le 1er mai 2025, il ne sera pas fait droit à la demande en paiement de ce chef.
[D] [L] a été contrainte de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits. En conséquence, [H] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et du procès-verbal de constat du 30 avril 2025 par le commissaire de justice instrumentaire mais non compris le coût du congé par LRAR qui relève d’une initiative propre au bailleur.
En raison de l’équité la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
CONSTATONS la validité du congé mettant fin au bail liant les parties sur le logement sis [Adresse 2], [Localité 4] ;
DISONS que [H] [N] se trouve occupante sans droit ni titre ;
ORDONNONS le départ immédiat de [H] [N] ;
ORDONNONS l'expulsion de [H] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux et des biens avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, à défaut de libération volontaire ;
CONDAMNONS [H] [N] à payer par provision à [D] [L] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux de 856,67 euros à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS [H] [N] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et du procès-verbal de constat du 30 avril 2025 par le commissaire de justice instrumentaire ;
REJETONS les autres demandes.
Le greffier Le président
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