Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07511 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3S7
MINUTE n° : 2026/ 528
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Jean-luc GROUSELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jenny CARLHIAN
Me Jean-luc GROUSELLE
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN
Me Jean-luc GROUSELLE
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 octobre 2025, les époux [E] faisaient assigner Monsieur [K] devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
Propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée F[Cadastre 1] à [Localité 1], ils avaient pour voisin Monsieur [K] propriétaire de la parcelle cadastrée F[Cadastre 2]. Un plan de bornage en date du 14 mars 2012 signé de Monsieur [K] avait établi les limites des deux parcelles. Lorsque les demandeurs avaient souhaité raccorder leur propriété à la fibre, ils avaient constaté que les réseaux de Monsieur [K] passaient sous leur parcelle et que ses câbles téléphoniques occupaient leur gaine de raccordement téléphonique, alors qu’il n’existait ni servitude ni accord.
Le cabinet mandaté par leur protection juridique préconisait de missionner un géomètre expert. Un plan de rétablissement des limites était dressé qui faisait apparaître un empiètement et des branchements aux réseaux réalisés par Monsieur [K].
Monsieur [K] ne répondait ni aux courriers de mise en demeure de suppression des branchements en date du 13 juin 2025 ni à la sommation délivrée le 1er septembre 2025.
Les demandeurs sollicitaient du juge des référés qu’il le condamne à supprimer les raccordements aux réseaux empiétant sur leur fonds, ainsi que les câbles téléphoniques, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Ils sollicitaient qu’au terme de ce délai s’applique une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pendant une durée de trois mois.
Ils demandaient la condamnation du défendeur à leur verser une provision de 5000 € sur leur préjudice, outre la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles et à régler les dépens avec distraction au profit de leur conseil.
Dans le dernier état de leurs écritures ils persistaient dans leurs demandes, y ajoutant une demande de condamnation à leur verser la somme de 1000 € chacun au titre du préjudice moral.
Ils concluaient au rejet des prétentions de Monsieur [K] qui soutenait qu’une contestation sérieuse s’opposait à la compétence du juge des référés et formait plusieurs demandes reconventionnelles.
Dans ses conclusions n°2, Monsieur [K] rappelait que par acte authentique du 25 juillet 1972 Monsieur [M] avait acquis de parcelle contiguë cadastrée F[Cadastre 2] et [Cadastre 1] à [Localité 1].
En 1996 afin de viabiliser les lots Monsieur [M] avait demandé à son voisin Monsieur [R] propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée F[Cadastre 3] l’autorisation d’utiliser ses tranchées pour y enfouir les gaines utiles au raccordement de sa future maison aux réseaux circulant [Adresse 3]. Monsieur [M] avait exécuté les travaux de viabilisation de ses deux parcelles à raison de deux gaines pour les câbles d’alimentation en électricité, deux gaines pour les réseaux de télécommunications et deux gaines pour les Plymouth d’alimentation en eau. L’ensemble des gaines était regroupé dans un regard à l’angle Nord de la parcelle cadastrée F[Cadastre 1] en limite de la parcelle F[Cadastre 2].
Par acte authentique du 24 mai 1997 Monsieur [M] avait vendu la parcelle F[Cadastre 1] à Monsieur [B] en l’informant de l’existence du regard sur son terrain permettant le branchement des réseaux nécessaires à chacune des parcelles.
Par acte authentique en date du 8 octobre 2001 Monsieur [M] avait vendu la parcelle F[Cadastre 2] à Monsieur [K].
Par acte authentique en date du 31 octobre 2001 Monsieur [B] vendait la parcelle F[Cadastre 1] aux époux [E].
Le cabinet d’expertise mandaté par l’assureur de protection juridique des époux [E] avait estimé que les réseaux passaient sur leur fonds de manière illicite et qu’une dalle du fonds [K] empiétait sur leur parcelle.
Monsieur [K] sollicitait son propre assureur qui commettait un cabinet d’experts. Le rapport rendu le 10 octobre 2024 rappelait que les parcelles ne formaient qu’une seule propriété avant division, que les terrains avaient été viabilisés en 1990, que Monsieur [B] avait acquis le bien sciemment en 1997 et que les réseaux étaient présents depuis plus de trente ans.
Sur l’empiètement reproché à Monsieur [K] le cabinet d’expertise doutait de l’emplacement de la limites séparative et concluait à l’existence d’une servitude par destination du père de famille s’agissant des réseaux.
Monsieur [K] soutenait en premier lieu que l’atteinte au droit de propriété dont se prévalaient les demandeurs n’étaient pas évidentes. Ceux-ci feignaient d’ignorer l’historique des parcelles ainsi que les dispositions des articles 692 et 693 du Code civil relatifs à la destination du père de famille.
La parcelle des demandeurs était fonds servant dans lequel circulaient les réseaux et gaines avec implantation d’un regard à l’intérieur duquel elles étaient regroupées pour le branchement des habitations édifiées sur chacune des parcelles, de sorte que la servitude était apparente contrairement à ce que soutenaient les demandeurs. Ceux-ci avaient d’ailleurs vu construire la maison de Monsieur [K], et ne pouvaient ignorer l’utilisation des réseaux par celui-ci, d’autant qu’ils avaient eux-mêmes utilisé les gaines installées par Monsieur [M].
En toute hypothèse les raccordements critiqués ne pouvaient constituer un trouble manifestement illicite.
Quant au préjudice tenant à un empiètement sur le fonds des demandeurs celui-ci résultait d’une servitude par destination du père de famille et Monsieur [K] n’en était pas l’auteur.
À titre reconventionnel Monsieur [K] soutenait que le plan de géomètre établi à la demande de l’assureur des demandeurs faisait apparaître que le mur de soutènement en limite ouest de la parcelle cadastrée F[Cadastre 1] et retenant les terres sur le fonds des demandeurs situé en surplomb empiétait sur quasiment toute sa longueur sur la propriété du concluant. Un cabinet de géomètre expert requis par celui-ci confirmait l’empiètement sur toute la longueur de la limite séparative sur une profondeur de 5 à 30 cm.
Monsieur [K] demandait donc la condamnation des demandeurs à détruire le mur de soutènement leur appartenant et de le reconstruire sur la parcelle pour assurer la retenue de leurs terres dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir et à l’issue sous astreinte provisoire de 200 € par jour.
Les demandeurs devraient être condamnés à lui verser la somme provisionnelle de 8000 € au titre du préjudice résultant de cet empiètement.
Monsieur [K] demandait également leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 3000 € au titre du préjudice moral, les agissements des demandeurs à son encontre, dégradations, installation d’une stèle en limite de propriété représentant un castor éclairée jour et nuit, lui ayant causé une forte perturbation.
Le concluant demandait enfin la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale des époux [E]
Les demandeurs produisent l’acte notarié en date du 31 octobre 2001 par lequel Monsieur [B] leur a vendu une maison à usage d’habitation avec garage édifiée sur la parcelle cadastrée F[Cadastre 1] à [Localité 1].
Le vendeur déclarait qu’il n’avait créé ni laisser créer aucune servitude sur le bien vendu et qu’à sa connaissance il n’en existait aucune autre que celles rapportées en une note annexée au présent acte (annexe n°7).
L’annexe 7 n’est pas produit aux débats, ni l’annexe 8 relatifs à l’origine de propriété antérieure.
Les demandeurs produisent un acte notarié en date du 23 octobre 2013 modifiant l’assiette de la servitude de passage consentie au profit du fonds [K] sur le fonds [E], et créant une servitude de passage de divers réseaux en tréfonds au profit du fonds [K] sur le fonds [E] s’exerçant sur une bande de 2 m de large figurant sur le plan ci annexé.
Monsieur [K] produit son titre de propriété mentionnant que pour permettre à Monsieur [B], auteur des époux [E], d’accéder à son bien Monsieur [M] lui avait consenti à titre de servitude le droit de passage le plus étendu d’une largeur de 4 m sur son fonds.
Les titres de propriété ne mentionnent pas de servitude de tréfonds.
Le rapport d’expertise amiable du cabinet Eurexo était établi à la suite d’un rendez-vous sur place le 10 octobre 2024 réunissant les parties, leurs experts et Monsieur [M]. Monsieur [K] déclarait que lors du dépôt du permis de construire l’emplacement des réseaux était précisé et que lors de l’acquisition de leur parcelle par les consorts [E] les réseaux étaient en place.
Monsieur [M] déclarait que les terrains ne formaient qu’une seule propriété avant leur division en 1986. Ils avaient ensuite été viabilisés en 1990 avec la pose des réseaux objet du présent litige. Lorsqu’il avait vendu le premier terrain en 1987 à Monsieur [B] la situation était identique à la situation actuelle. Aucun acte ne mentionnait une quelconque servitude mais les réseaux et leur tracé étaient présents depuis plus de trente ans.
Monsieur [K] produit une attestation de Monsieur [M] relatant l’historique de sa propriété. Celui-ci avait demandé à son voisin de se servir de sa tranchée pour les réseaux d’eau d’électricité de télécommunications afin de desservir les deux lots destinés à la vente. Celui-ci avait accepté. Monsieur [M] expliquait que l’habitude était de s’arranger entre propriétaire voisin sans création automatique de servitude.
Cette tranchée partait du chemin des fourches où se trouvaient tous les réseaux et arrivait jusqu’à ses terrains, permettant la mise en place de deux gaines pour l’électricité deux gaines pour les télécommunications et deux tuyaux pour l’eau.
Chaque lot ayant à sa disposition deux gaines plus le tuyau d’eau et ces gaines et tuyaux arrivant jusqu’à un regard implanté dans le terrain [Cadastre 1] en limite du terrain [Cadastre 2]. Cette implantation légèrement décalée était la conséquence de la présence d’un chêne qu’il n’avait pas voulu supprimer. Lors de la vente du lot [Cadastre 1] à Monsieur [B] en 1996 celui-ci avait été informé sur la présence du regard et n’y voyez pas d’inconvénient. Lors de la vente du deuxième lot [Cadastre 2] l’acquéreur avait naturellement réalisé ses branchements dans ce regard.
Il résulte des pièces versées aux débats que le caractère illicite de la présence du regard en limite de propriété et des branchements réalisés par Monsieur [K] pour alimenter sa propriété n’est pas démontré. L’attestation de Monsieur [M] tend à démontrer l’existence d’une servitude de père de famille nonobstant l’absence de convention écrite, créée depuis plus de trente ans.
Par ailleurs les époux [E] ne démontrent pas que cet aménagement les ait empêchés de brancher leur propre réseau. Par conséquent la démonstration d’un trouble n’est pas davantage apportée que celle du caractère illicite desdits aménagements.
Il n’y a donc pas lieu à référé et les demandeurs seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes.
Sur la demande reconventionnelle principale de Monsieur [K]
A l’appui de sa demande de démolition du mur édifié par les demandeurs Monsieur [K] produit un dossier d’état des lieux, non contradictoire, établi par un géomètre expert qui retrouvait la même limite de propriété que le cabinet Géotop commis par l’assureur des demandeurs. Le géomètre expert déterminait un empiètement sur le fonds [K] allant de 7 cm à 50 cm.
Seule une expertise contradictoire, judiciaire ou amiable, permettrait de déterminer la limite des deux fonds et l’empiètement manifestement illicite.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [K] pour préjudice moral
Il est manifeste que l’attitude des demandeurs dépasse la défense de leurs intérêts, comme en témoigne l’installation ostensible d’un castor destinée à ridiculiser leur voisin, constatée lors de l’expertise amiable contradictoire.
Monsieur [K] produit un certificat médical attestant des troubles occasionnés par leur comportement. Il lui sera alloué la somme provisionnelle de 1000 € de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Les époux [E] sont condamnés à régler les dépens et à verser à Monsieur [K] la somme de 3000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression des raccordements aux réseaux,
DEBOUTONS Monsieur [C] [E] et Madame [H] [P] épouse [E] de l’intégralité de leurs demandes,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression du mur de soutènement,
CONDAMNONS Monsieur [C] [E] et Madame [H] [P] épouse [E] à verser à Monsieur [W] [K] la somme provisionnelle de 1000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNONS Monsieur [C] [E] et Madame [H] [P] épouse [E] aux dépens de l’instance,
CONDAMNONS Monsieur [C] [E] et Madame [H] [P] épouse [E] à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC,
DEBOUTONS Monsieur [W] [K] de ses demandes pour le surplus.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et en susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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