Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00542 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSOC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et par Me Pierre HOARAU, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS- DE LA REUNION substitué par Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2025, Monsieur [B] [D] a donné à bail à Monsieur [P] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Adresse 4], [Localité 5].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, s'est portée caution de Monsieur [P] [J] pour le règlement des loyers et charges impayés.
A la suite d'incidents de paiement, Monsieur [B] [D] a saisi la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre du dispositif Visale afin d'obtenir règlement des loyers et charges impayés.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme de 3.406,32€ représentant les loyers et charges impayés des mois de novembre 2025 à février 2026 et a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.406,32€ visant la clause résolutoire, signifié le 4 mars 2026.
A la suite de nouveaux incidents de paiement, le propriétaire a de nouveau fait jouer l'engagement de caution, laquelle lui a régler les sommes supplémentaires suivantes : 856,32€ pour le loyer et les charges impayés du mois de mars 2026, 856,32€ pour le loyer et les charges impayés du mois d’avril 2026.
Par acte d'huissier en date du 18 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, se prévalant des quittances subrogatives et de l'absence de régularisation de la dette dans les six semaines suivant la délivrance du commandement de payer a assigné Monsieur [P] [J] devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Saint Denis, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- déclarer son action recevable et bien fondée,
- déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ou à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail
-ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [P] [J] au paiement des sommes suivantes :
- 5.118,96€ euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026,
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, qui devront être payées à la demanderesse dans le cas où celle-ci justifierait d'une quittance subrogative,
- 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 14 septembre 2026, à laquelle ont comparu Monsieur [P] [J] en personne et la demanderesse, représentée par un conseil, lequel a indiqué maintenir les demandes et actualiser la créance.
Monsieur [P] [J] a expliqué ne pas avoir pu s’acquitter des loyers à la suite de son licenciement pour faute grave, contesté devant la juridiction prud’homale et en raison de difficultés administratives avec France Travail. Il a indiqué pouvoir reprendre prochainement le paiement du loyer courant, mais ne pas l’avoir encore fait. La défenderesse a indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement.
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action de la caution en résiliation du bail
Au soutien de son action, la société Action logement services prétend que son droit d'obtenir la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou la résiliation du bail ne saurait prêter à contestation, se fondant sur les dispositions de l'article 2306 du code civil en vertu desquelles la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, ce principe ne trouvant de limite que pour les droits intimement attachés à la personne du subrogeant. Elle précise que la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du cautionnement Visale mentionne expressément en son article 7.1 que la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation du bail au lieu et place du bailleur et que la quittance subrogative établie par le bailleur prévoit également que la subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail. Elle ajoute qu'une jurisprudence constante reconnaît à la caution d'un locataire qui a réglé des impayés de loyer le droit d'agir en expulsion en sa qualité de subrogée dans les droits du bailleur.
Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payée est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. A la suite de la défaillance de Monsieur [P] [J], la société Action logement services justifie avoir réglé au bailleur tout ou partie des loyers et charges exigibles des mois de novembre 2025 à juin 2026 et avoir reçu une quittance subrogative pour un montant de 6.831,60€ pour lequel le bailleur l'a subrogée dans ses droits et actions contre le locataire défaillant, ladite quittance subrogative stipulant expressément que la subrogation peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par la caution.
D'autre part, le contrat de cautionnement Visale conclu le 6 février 2025 entre la Monsieur [B] [D] et Action Logement Services prévoit dans son article 8.2 que, dès la déclaration de l'impayé de loyer, la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion, la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale précisant dans son article 7.1 que la subrogation doit permettre à la caution d'engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur ( résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).
Dès lors, au regard de ce qui précède et d'une jurisprudence constante en la matière, il y a lieu de déclarer l'action en résiliation de la demanderesse recevable son droit et sa qualité à agir étant établis.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction applicable en l'espèce, la clause résolutoire est acquise de plein droit dans les six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux visant régulièrement la dite clause.
En vertu de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance.
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l'espèce, l’assignation à comparaître a été notifiée au préfet de la Réunion plus de six semaines avant l’audience (le 20 mai 2026), conformément à la prescription légale. Par ailleurs, la CCAPEX a été saisie le 9 mars 2026. Dès lors, l’action en résiliation de bail est régulièrement engagée.
Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire. Le demandeur justifie avoir délivré le 4 mars 2026 un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à payer la somme de 3.596,23€ représentant le solde des loyers et charges impayés des mois de novembre 2025 à février 2026 à hauteur de 3.406,32€ et les frais pour 189,91 €. Les causes de ce commandement, qui reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas été réglées dans leur intégralité par le défendeur dans le délai de six semaines de la délivrance de l’acte. Il est dès lors constant que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies à compter du 15 avril 2026.
Il y a dès lors lieu d'ordonner l'expulsion du locataire, et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique. Du jour de la résiliation jusqu'à son départ effectif des lieux, celui-ci sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges à charges, qui devront être payées à la demanderesse dans le cas où celle-ci justifierait d'une quittance subrogative.
Sur la dette locative
Il ressort des éléments versés aux débats et plus particulièrement du contrat de bail, du décompte des impayés locatifs et des deux quittances subrogatives, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur les sommes laissées impayées par le locataire au titre des loyers des mois de novembre 2025 à juin 2026, pour un montant de 6.831,60€.
Monsieur [P] [J] sera donc condamné à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme précitée augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 3.406,32€.
Sur la demande de délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en son paragraphe V. - le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le paragraphe VII prévoit quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Lors de l’audience, Monsieur [P] [J] a sollicité des délais de paiement, tout en indiquant ne pas avoir encore repris le paiement du loyer courant, la demanderesse indiquant être opposée à ce que des délais lui soient accordés.
Dans ces conditions, et au regard des dispositions précitées, la demande ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [J], qui succombe, supportera la charge des dépens de l'instance qui incluront le coût du commandement de payer du 4 mars 2026 et sera condamné au paiement d'une somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant, après débats en audience publique, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l'encontre de Monsieur [P] [J],
CONSTATE la résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [J] le 30 janvier 2025 sur le logement situé [Adresse 5] [Adresse 4], [Localité 5], à compter du 15 avril 2026,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à libération effective des lieux, à payer à la demanderesse dans le cas où celle-ci justifierait d'une quittance subrogative,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, de la somme de 6.831,60€ au titre des loyers et charges des mois de novembre 2025 à juin 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 3.406,32€ et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE Monsieur [P] [J] de sa demande de délais de paiement,
ORDONNE l’EXPULSION de Monsieur [P] [J] et de tout occupant de son chef et en cas d’opposition avec le concours de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] au paiement à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer du 4 mars 2026,
REJETTE toute demande des parties plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jours et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE