Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RG n° N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I36Y
E.P.I.C. ORVITIS,
C/
Mme [T] [L]
M. [O] [A]
JUGEMENT DU 03 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
E.P.I.C. ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Mme [Q] [P], muni d'un pouvoir
Requête en date du 24 juillet 2025
DEFENDEUR :
Mme [T] [L], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante
M. [O] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Stéphane LARCAT, vice-président ayant qualité de juge des contentieux de la protection.
Assisté de Martine LECOMTE, greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
Audience publique du : 08 Juin 2026
DECISION :
Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 03 Août 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 8 février 2023, ayant pris effet le 10 février 2023, consenti par l'OPH ORVITIS, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] ont pris en location un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 470,20 € (charges comprises).
Le 8 septembre 2023, un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement entre les parties.
Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2025, l'OPH ORVITIS a sollicité la convocation de Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] devant le Tribunal judiciaire de DIJON afin de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 2293,42 €.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 janvier 2026 par les soins du greffe.
A cette audience, le conseil de Madame [L] a sollicité un renvoi.
A l'audience du 8 juin 2026, le requérant a maintenu sa demande. Madame [L] n'était ni présente, ni représentée. Monsieur [O] [A] n'a jamais comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil rappellent que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du Code civil ajoute enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la dette locative
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 9 octobre 2024, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 859,42 euros. La solidarité étant prévue au contrat de bail, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l'article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande en paiement des travaux de remise en état
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du logement et de répondre des dégradations et pertes survenues dans le local pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Il est constant cependant que l’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des dégradations résultant d’un usage normal du local.
En l’espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, par les parties le 10 février 2023 que les murs du cellier, de l'entrée, du séjour, des trois chambres et du dégagement ainsi que la porte intérieure du cellier étaient décrits comme « neuf ».
Il ressort de l'état de lieux de sortie établi le 8 septembre 2023 que ces éléments sont présentés comme étant en « dégradé », outre les mentions suivantes ; « déchiré, découpe partie basse, griffe sur tous les murs, traces rouge, papier déchiré, des défaut support visibles bosses et creux, vis avec cheville, vis ressortie ».
Par conséquent, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1434 €, déduction faite du dépôt de garantie.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L], succombants, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] à payer à l'OPH ORVITIS, les sommes de :
- 859,42 € (HUIT CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) au titre de l'arriéré locatif,
- 1434 € (MILLE QUATRE CENT TRENTE-QUATRE EUROS) au titre des réparations locatives,
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [A] et Madame [T] [L] à supporter les dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice président chargé des contentieux de la protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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