Texte intégral
[CS1]16002636386833@0[/CS1]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
RÉSOLUTION D'UN PLAN DE SAUVEGARDE ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE: SARL SCOTIA
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Jean Pierre CRINELLI, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M Vincent BOITEL et M Olivier FRANCHAUD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier l'article L.626-27 du code de commerce,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 octobre 2018 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SCOTIA - exerçant une activité de Holding – sise [Adresse 1] inscrite au R.C.S de COMPIEGNE sous le numéro 805059326. ayant désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 4 septembre 2019 qui a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL SCOTIA et désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Vu la requête en résolution du plan de sauvegarde de la SARL SCOTIA, déposée au greffe le 10 août 2026, par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Vu la convocation de la SARL SCOTIA, en chambre du conseil de ce Tribunal, à l'audience du 16 septembre 2026 afin de déterminer s'il y a lieu de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Au cours de l'audience tenue en chambre du conseil du 16 septembre 2026 ont comparu :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maître [O] [M],
Il résulte des déclarations à l'audience que la SARL SCOTIA est redevable de la somme de 84.894,86 € au titre des troisième et quatrième annuités de son plan, lesquelles intervenaient les 4 décembre 2023 et 4 décembre 2024 ; Qu'en dépit d'une invitation à régulariser la situation, le commissaire à l'exécution n'a pas été en mesure de répartir le dividende faute de fonds disponibles ; il est exposé qu'en raison de la cession de sa filiale, la société est désormais dépourvue de toute activité économique et ne perçoit plus aucun produit de participation de sa filiale ;Dans ces conditions et compte tenu de l'aggravation de la situation, le commissaire à l'exécution du plan sollicite du Tribunal la résolution du plan de sauvegarde et le prononcé de la liquidation Judiciaire de la SARL SCOTIA ;
Madame la substitute du Procureur de la République requiert par écrit la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SCOTIA ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde,
Que la SARL SCOTIA est de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 16 mars 2025 correspondant à la date maximale légalement admissible ;
Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL SCOTIA et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les réquisitions du Ministère Public,
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL SCOTIA
En conséquence,
OUVRE à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.
FIXE provisoirement au 16 mars 2025 la cessation des paiements.
DÉSIGNE M. [A] [D], en qualité de juge commissaire.
DÉSIGNE
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [C] [Q] - [Adresse 2] - en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [A] [S] [Y] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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