Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05697 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3MD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 10 OCTOBRE 2025
PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
N° RG 25/00373
APPELANTS :
Madame [Z] [X] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [E] [P]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [H] [Q] [J]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Jérémy BALZARINI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [U] [B] [Y]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
et
Madame [F] [T] [N] [Y]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Philippe AUDOUIN, avocat au barreau de MONTPELLIER - non plaidant
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 4]
[Localité 8]
non représentée - assignée le 02 janvier 2026 à personne habilitée
S.A.S. [L] BATIMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
conclusions irrecevables selon ordonnance du 15 mai 2026
Représentée par Me Frédéric HASTRON, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ
[Adresse 6]
[Localité 9]
conclusions irrecevables selon ordonnance du 15 mai 2026
Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 01 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026,en audience publique, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller agissant en qualité de Président, en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
*
* *
Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Béziers en date du 10 octobre 2025 qui a notamment débouté Madame [Z] [X] épouse [P] et Monsieur [E] [P] de leur demande en extension de mission, au motif que la procédure n'était pas contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties à la mesure d'instruction ;
Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2025 par les époux [P] à l'encontre de l'ordonnance du 10 octobre 2025 en ce qu'elle les a débouté de leur demande en extension de mission ;
Vu l'ordonnance du président de chambre du 15 mai 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions remises le 29 avril 2026 par Maître [K] pour la SAS [L] Bâtiment et par Maître [O] pour la SA Allianz ;
Vu les conclusions de Madame [H] [Q] [J] remises au greffe le 14 avril 2026, cette dernière s'en rapportant à la sagesse de la cour ;
Vu les conclusions de la SA Axa France IARD remises au greffe le 14 avril 2026 sollicitant la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les époux [P] de leur demande en extension de mission ;
Les époux [V] [G] n'ont pas conclu dans le cadre de la présente procédure, la déclaration d'appel leur ayant été signifiée le 23 décembre 2025.
MOTIFS DE l'ARRÊT :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile ' Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites'.
En l'espèce, il convient d'une part de relever que les points objets de l'extension de mission sollicitée ne concernent pas toutes les parties aux opérations d'expertises, les nouveaux désordres invoqués par les époux [P] portant sur:
- le décollement / défaut d'étanchéité / infiltrations de / par la toiture ;
- la fissuration du mur de clôture ;
- le décollement des enduits de façades et la présence de remontées d'humidité ;
Ces désordres sont susceptibles d'engager la responsabilité civile décennale de Madame [Q] [J], assurée auprès de la Maf, qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre, de la société [L], assurée auprès d'Allianz puis d'Axa, qui a réalisé le gros oeuvre et des époux [Y], vendeurs réputés constructeurs.
Les époux [P] justifient donc d'un motif légitime pour solliciter une extension de la mission de l'expert aux nouveaux désordres qu'ils invoquent et qui ne concernent pas toutes les parties aux opérations d'expertise mais uniquement les parties concernées par ces désordres, aucune violation du contradictoire ne pouvant être retenue sur ce point à l'égard des parties non concernées par ces nouveaux désordres.
Enfin, il convient de relever qu'à l'exception de la société Axa, qui devant le premier juge formulait des protestations et réserves et qui devant la cour sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée sans motiver son refus de la demande d'extension, les autres parties soit n'ont pas conclu ( époux [Y]), soit ont été déclarées irrecevables par la cour ( [L] et Allianz) après avoir formulé sur cette demande d'extension des protestation et réserves en première instance, soit s'en rapportent à la sagesse de la cour (Madame [Q] [J]).
Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'extension de la mission de l'expert sollicitée par les époux [P] dans les conditions précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a débouté les époux [P] de leur demande en extension de mission et les a condamné aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
Dit que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [A] seront étendues aux désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur et Madame [P] dans leur assignation du 6 juin 2025, à savoir :
- le décollement / défaut d'étanchéité / infiltrations de / par la toiture ;
- la fissuration du mur de clôture ;
- le décollement des enduits de façades et la présence de remontées d'humidité ;
Rejette les autres demandes ;
Réserve les dépens.
Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,
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