Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMZN
Minute N° : 26/00302
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 04 Août 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me FOUREL-GASSER
GRAND DETA HABITAT
le :
DEMANDEUR
Société GRAND DELTA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Andréa RAFFAELLI, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [J]
né le 12 Septembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (84)
non comparant, non représenté
Madame [Y] [W] [I] épouse [J]
née le 04 Novembre 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] (84)
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 16 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 07 août 2025, avec effet à compter du 11 aout 2025, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 517,03 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 517,03 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date des 22 janvier 2026 et 26 janvier 2026, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] un commandement de payer la somme de 1.851,00 euros correspond aux loyers et charges non réglés à la date du 12 janvier 2026.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026 aux fins de :
- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'expulsion immédiate des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- lui régler solidairement la somme de 2.641,48 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 27 mars 2026,
- lui régler solidairement une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,
- lui régler la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes rendus nécessaires.
*
A l'audience du 16 juin 2026, la SCIC GRAND DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance. Elle indique que la dette locative s’élève à 4.280,33 euros à la date du 03 juin 2026.
Au cours de cette audience, Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] n’ont pas comparus et n’ont pas été représentés.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Les défendeurs régulièrement assignés, n'ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience en raison de l’absence des intéressés à l’entretien.
A l'audience du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 14 avril 2026, au moins six semaines avant la première audience fixée au 16 juin 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement.
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 16 mars 2026 de sorte que le délai de deux mois imposé par les dispositions précitées n’a pas été respecté puisque la délivrance de l’assignation date du 14 avril 2026, soit dans un délai inférieur à un mois.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée irrecevable, il en sera de même pour les demandes découlant directement de la demande de résiliation : expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 07 août 2025, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCIC GRAND DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 03 juin 2026 à hauteur de 4.280,33 euros. Ce décompte n’a toutefois pas été produit contradictoirement à l’égard des locataires. Aussi, il convient de se référer aux sommes réclamées dans le cadre de l’assignation à hauteur de 2641,48 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 27 mars 2026.
Cette somme résulte de la lecture de décompte produit dans le cadre de la procédure signifiée aux locataire. .
Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] ne justifient pas d'avoir réglé les sommes susvisées.
En application de la stipulation expresses concernant la solidarité des cocontractants (article 5), les débiteurs seront condamnés provisionnellement et solidairement conformément aux dispositions de l'article 1310 du code civil.
Aussi, Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] seront condamnés solidairement à titre provisionnel à régler à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 2.641,48 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 27 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 26 janvier 2026, de l’assignation du 14 avril 2026.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que la SCIC GRAND DELTA HABITAT a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
DECLARONS irecevable la demande de résiliation formée par la SCIC GRAND DELTA HABITAT concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 4], loué par Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] suivant contrat de bail du 07 août 2025, ainsi que les demandes en découlant directement (expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation) ;
CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT, la somme de 2.641,48 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 27 mars 2026 ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] à régler à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 300,00 euros aux titres des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [J] et Madame [Y] [W] [I] épouse [J] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 26 janvier 2026 ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 04 août 2026.
Le Greffier Le Juge
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