Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/04592 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLW2
58E
[B] [D]
C/
S.A. [X] ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’INCIDENT
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Ordonnance rendue le 03 novembre 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 08 septembre 2026.
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sabah BOUGATAYA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 303
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
S.A. [X] ASSURANCES,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabienne LACROIX, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 60 et assistée de Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 30 novembre 2023, Mme [B] [D] a souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation, à effet le jour même, auprès de la SA [X] assurances, pour l’appartement dont elle est locataire, situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Le 17 avril 2024, Mme [D] a déclaré au commissariat de police d’[Localité 2] un vol avec effraction dans son appartement survenu le 16 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2025, Mme [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société [X] de lui verser une indemnité d’un montant de 42 528,82 euros.
Par acte en date du 5 août 2025, Mme [D] a fait assigner la société [X] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de l’indemnité d’assurance.
Par conclusions d’incident du 27 janvier 2026, la société [X] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [D].
L’audience d’incident a été fixée au 12 mai 2026, renvoyée au 8 septembre 2026, et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mai 2026, la société [X] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal
-Déclarer les demandes de Mme [D] irrecevables ;
-Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes financières de Mme [D]
A titre subsidiaire,
-Débouter Mme [D] de ses demandes ;
A titre très subsidiaire :
-Ordonner la résiliation du contrat d’assurance ;
-Condamner Mme [D] à lui verser un montant équivalent au montant de l’indemnité qui lui serait allouée à titre de dommages et intérêt,
-Ordonner la compensation entre ces sommes ;
A titre infiniment subsidiaire
-Limiter le montant de l’indemnisation à la somme de 7 206 euros, voire 16 445 euros ;
En toute hypothèse
-Condamner Mme [D] aux dépens et à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de la fin de non-recevoir, [X] soutient que le contrat d’assurance contient une clause contraignant l’assuré, en cas de désaccord avec l’assureur, à désigner un expert de son choix avant d’introduire une instance. [X] conteste la qualification de clause abusive en soutenant que la clause ne supprime ni n’entrave l’exercice d’une action en justice, mais poursuit un intérêt légitime de résolution amiable d’une part, et de détermination de la procédure relative à l’estimation des dommages d’autre part, en application de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle fait valoir par ailleurs que la clause en question protège les intérêts des deux parties en les traitant de manière identique, et ne crée donc aucun déséquilibre. Elle fait valoir que l’assurée a bien eu connaissance des conditions générales, qui sont visées dans les conditions particulières. Elle précise que la clause n’est pas une clause d’exclusion de garantie, et qu’elle est suffisamment identifiée et lisible.
[X] fait valoir par ailleurs que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour trancher les demandes au fond.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 31 août 2026, Mme [D] demande au juge de la mise en état de :
-Juger que la clause rendant obligatoire une tierce expertise est réputée non écrite ;
-Débouter la société [X] de sa fin de non-recevoir et de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
-Condamner [X] à lui payer la somme de 42 528,82 euros ;
-Condamner [X] à lui verser la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ;
-Condamner [X] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
-Débouter [X] de l’ensemble de ses demandes ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts ;
-Condamner [X] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles
-Condamner la société [X] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir, au visa de l’article L. 212-1 du code de la consommation, que la clause relative à l’expertise préalable obligatoire est abusive, dans la mesure où toute clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’une action en justice est présumée abusive. Elle fait valoir que la clause litigieuse fait peser une charge procédurale et financière excessive, dans le cadre d’un contrat d’adhésion que l’assurée n’est pas en mesure de contester. Elle indique subsidiairement que la clause litigieuse, qui conditionne son accès au juge, ne lui est pas opposable dans la mesure où les conditions générales du contrat ne lui ont pas été remises, et qu’en toute hypothèse la clause n’est pas suffisamment apparente.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir et la demande tendant à réputer la clause de l’expertise amiable obligatoire abusive
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, le délai préfix, la chose jugée.
Il est constant que l’énumération des fins de non-recevoir prévue à l’article 122 du code de procédure civile n’est pas limitative, et peut résulter d’une clause contractuelle, lorsque les parties sont clairement convenues que la clause constitue une conditiondemeure obligatoire à la saisine du juge.
En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Selon l’article R. 212-2 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur et celles ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance contiennent page 34 la clause suivante intitulée « 5.6 Désaccords et litiges » :
Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert, une tierce expertise est toujours obligatoire avant tout recours judiciaire. En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Ils opèrent tous trois en commun et à la majorité des voix. Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le sinistre est survenu. Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part, et au plus tôt quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé, les honoraires du troisième expert étant partagés par moitié entre vous et nous.
L’assureur ne conteste pas l’application du droit de la consommation au contrat d’assurance. Il sera à cet égard relevé que les jurisprudences invoquées par l’assureur sur l’application d’une clause d’expertise préalable obligatoire ne relèvent pas du droit de la consommation, mais de litiges entre deux professionnels.
Il résulte au contraire de la lecture de la clause litigieuse qu’elle fait, en cas de désaccord sur l’étendue du sinistre comme au cas d’espèce, peser sur l’assuré, partie faible à un contrat d’adhésion dont elle ne peut négocier les termes, l’obligation de désigner un expert et de différer une éventuelle action en justice, ainsi qu’une charge financière significative, les frais de son expert, et du troisième expert le cas échéant, lui incombant totalement ou partiellement.
Cette obligation et cette charge financière constituent manifestement un obstacle à l’exercice d’une action en justice pour faire valoir ses droits, qu’elle entrave au sens de l’article R. 212-2 du code de la consommation.
La société [X] ne saurait à ce titre prétendre que la clause litigieuse procède à un traitement identique des parties, alors même qu’il existe un déséquilibre initial entre les parties qui subsiste en cas d’application de la clause litigieuse, et que, confronté à un sinistre garanti contractuellement, tout assuré a, contrairement à l’assureur, intérêt à faire reconnaître ses droits avec célérité, si nécessaire devant une juridiction.
De même, l’assureur ne peut prétendre que cette clause a vocation à réglementer la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages, alors qu’elle ne se contente pas de régir les conditions de recours à une expertise amiable, mais l’impose comme un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
Au surplus, cette clause apparaît limiter de manière excessive les moyens de preuve à la disposition de l’assuré, en lui imposant de recourir à une expertise, alors que la preuve du sinistre, qui constitue un fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.
En conséquence, la clause 5.6 du contrat d’assurance, manifestement abusive, sera réputée non écrite. Dès lors qu’elle est réputée n’avoir jamais été stipulée, et ce dès la conclusion du contrat, elle n’est pas opposable à l’assuré.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ladite clause.
Sur les demandes au fond
Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768.
Il est constant que le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, et que les demandes formulées devant lui dans les conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la juridiction, sont irrecevables.
En l’espèce, il convient de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes des parties tendant à ce que le juge de la mise en état statue au fond sur le litige.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉCLARE réputée non écrite la clause 5.6 intitulée « désaccords et litiges » des conditions générales du contrat d’assurance e.NOV HABITAT, références NOV MRH CGE 05 (01-2022) ;
REJETTE la demande de la société [X] tendant à déclarer irrecevable la demande de Mme [D] au titre de la clause d’expertise amiable obligatoire réputée non écrite ;
DÉCLARE irrecevables devant le juge de la mise en état l’ensemble des demandes au fond des parties ;
RÉSERVE les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de la mise en état du 19 novembre 2026 pour conclusions du défendeur au fond.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Sabah BOUGATAYA
Me Fabienne LACROIX