Texte intégral
*1DE/06/62/19/68*
LRAR: -M. [I] [L] [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet
R.G.
: 2026080524
P.C.
: P202603596
Jugement prononcé le 25/09/2026 Chambre 2-6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique NETECHSO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 992 532 655) prise en la personne de son président, M. [I] [L] [B] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [G] [E], mandataire avec pouvoir, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 08/09/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique NETECHSO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992 532 655 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique NETECHSO n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 55 120 euros.
* le passif s'élève à 9 013 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* une perte de compétitivité dû à la concurrence de l'intelligence artificielle ;
Mme [H] [P], vice-procureure de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique NETECHSO
[Adresse 1]
Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, marketing digital, communication, internet, nouvelles technologies, management, consulting en stratégie commerciale et internationale, service de développement, maintenance et assistance technique pour les systèmes informatique et numérique, hébergement de contenue, développement de sites et applications web, création, vente d'espaces publicitaires et de publicités sur tous supports connus ou inconnus ou à venir, création, exploitation, développement de logiciels et toutes prestations de services, conseils et commissionnements sur apports d'affaires, Import, Export, négoce, distribution de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés, E-commerce, marketplace, création ou gestion d'une plateforme pour la vente de produits et services variés y compris les produits non réglementés mentionnés dans l'objet social de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 992 532 655
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 17/03/2026 qui correspond à la date des loyers impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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