Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01790 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ETU - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [J] [Z]
MAGISTRAT : ANDRE STéphanie
GREFFIER : Adrien TRUANT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE non comparant
Représenté par Me NGANGA Thomas
DEFENDEUR :
M. [J] [Z] comparant
Assisté de Maître Laid Bilel avocat commis d’office
En présence de M [N] [U], interprète en langue arabe,
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Le juge constate l’identité du retenu. Rappel de la procédure.
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je suis même pas resté 08 jours, je suis sorti. Même pas 25 jours entre les deux rétentions. En trois mois ils m’ont arrêté 02 fois. Je ne suis même pas resté 25 jours dehors.
Juge: sur le déroulement de la rétention.
Retenu: tout va bien dans le centre.
Me NGANGA: je vous demande de faire droit à la demande de prolongation. Les diligences ont été faites, rooting par exemple.
Me Laid Bilel: je soulève un moyen insuffisance des diligences de l’administration. Nous avons une relance faite le 10 aout. L’administeation n’a pas de pouvoir de contrainte saisie. Mais les autorités consulaires algériennes vont à lesquin tous les vendredi. Depuis deux mois que monsieur est en rétention, il ne le rencontre pas. Le consul a manifestement mis du temps à percuter qu’il est en rétention. Depuis deux mois, toujours pas de visite. On attend un mois supplémentaire pour le relancer. Il a été relancé le 09 septembre. Il fallait le faire bien plus tôt. Dans une situation ou au bout de deux mois, pas de consultation alors que dans le même temps il va voir les autres. On met une retenue, on le maintient, mais on peut faire un mail + qu’une fois par mois. Je vous demande de rejeter la saisine.
Me NGANGA: la préfecture n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, mais elle a effectué toutes les diligences utiles.
Retenu: j’ai toujorus une adresse, je n’ai aucun soucis pour ça. Ils m’ont demandé une attestation d”hébergement, j’aurais donné et je suis sort.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants :
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare :
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
x 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Adrien TRUANT ANDRE Stéphanie
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01790 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ETU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Stéphanie ANDRE, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/07/2026 par M. LE PREFET DE L’OISE ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 18/07/2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13/08/2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/09/2026 reçue et enregistrée le 11/09/2026 à 11H06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur Me NGANGA Thomas, avocat , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [J] [Z]
né le 17 Octobre 1989 à HANNABA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître LAID Bilel, avocat commis d’office,
en présence de M. [N] [U], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 15 juillet 2026, notifiée le même jour à 12h45, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [Z], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 18 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours. L’appel contre cette décision a été déclaré irrecevable par la cour d’appel le 20 juillet 2026.
Par décision rendue le 13 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une seconde prolongation de la rétention administrative de [J] [Z] pour une durée maximale de 30 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel le 15 août 2026.
Par requête en date du 11 septembre 2026 reçue à 11h06 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.
Le conseil du préfet fait valoir que les diligences sont en cours après des autorités algériennes pour obtenir les documents de voyage et rappelle que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir de contrainte sur l’autorité consulaire.
Sur le fond, le conseil de [J] [Z] soutient que les diligences de l’admnistration sont insuffisantes et tardives, alors que le consul algérien se rend tous les vendredi au centre de rétention administrative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours”.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alernatifs et non cumulatifs.
En l’espèce, les autorités algériennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 16 juillet 2026. Elles ont été relancées le 10 août 2026 et le 9 septembre 2026.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [J] [Z] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. De plus, l’administration ne dispose pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités étrangères et ne peut notamment pas exiger du consul d’Algérie qu’il recoive une personne en particulier lors de sa venue hebdomadaire au centre de rétention administrative.
Il convient dès lors de faire droit à la requête du préfet et d’ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours maximum.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [J] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 13/09/2026 ;
Fait à LILLE, le 12 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01790 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ETU
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [J] [Z]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
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RÉCÉPISSÉ
M. [J] [Z]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE L’OISE qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [J] [Z] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [J] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
L’AVOCAT
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [J] [Z]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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