Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/03355 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPJY
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SELARL L. LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE prise en sa qualité d’assureur de la SASU ALTEREGO EXPERTISE (823 192 455), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Floriane JUGUE de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur multirisques habitation de M. [Y] et Mme [Q], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. ALTEREGO EXPERTISES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de vente du 19 avril 2012, monsieur [H] [Y] et madame [W] [Q] (ci-après les consorts [T]) ont acheté un tènement immobilier comprenant une maison à usage d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4].
Le 05 janvier 2016, les consorts [T] ont souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la SA AXA France IARD.
Le 21 juin 2021, un grave incendie s'est déclenché dans la maison sise [Adresse 3] à [Localité 4] et l'a rendu inhabitable.
Le 22 juin 2021, les consorts [T] ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA AXA France IARD.
Le même jour, AXA France IARD a mandaté un expert, monsieur [D] [U] du Groupe Stelliant, qui a pris contact avec la SAS ALTERGO EXPERTISES.
Le 06 juillet 2021, les consorts [T] ont signé un contrat de mission de maitrise d'œuvre avec la SAS ALTERGO EXPERTISES, prévoyant un échéancier de règlement et une durée des travaux de 16 mois.
Le 17 août 2021 monsieur [C] [B], président de la SAS ALTERGO EXPERTISES a transmis aux consorts [T] un premier estimatif des travaux de démolition et rénovation de la maison pour un total de 472.495,59 euros TTC.
Le 06 septembre 2021, les consorts [T] ont signé un marché de travaux privés avec la SAS Martin Charpente Couverture Zinguerie pour le lot " charpente couverture zinguerie ".
Le 02 décembre 2021, les consorts [T] ont signé l'accord de règlement pour le sinistre proposé par AXA France IARD pour un montant total de 650.856,04 €.
L'accord fixait une indemnité immédiate de 474.245,99 € et une indemnité différée de 176.610,05 €, payable sur justificatifs et sous réserve de l'achèvement des travaux dans un délai contractuel de deux ans à compter du sinistre, soit jusqu'au 21 juin 2023, sauf aléa technique dûment justifié.
Le 05 avril 2022, la commune de [Localité 4] a délivré une attestation de travaux.
Le 1er juillet 2022, les consorts [T] ont signé le marché de travaux privés pour le lot " maçonnerie " avec la société CELAL.
Le 08 août 2022, les consorts [T] ont signé le marché de travaux privés pour le lot " charpente couverture zinguerie " avec la société DECO 38.
Le 1er septembre 2022, les consorts [T] ont signé le marché de travaux privés pour le lot " électricité " avec la société SV ELECTRIC.
Par courrier du 13 mai 2023, les consorts [T] ont informé monsieur [X] [R], inspecteur dommages importants de AXA France IARD du retard des travaux et de leur impossibilité d'emménager dans la maison dans le délai de 2 ans prévu initialement.
Par courriel du 26 mai 2023, monsieur [D] [U] a demandé à la SAS ALTERGO EXPERTISES des documents justifiants du retard des travaux et d'une nécessité de prolongation des délais.
Par courrier du 20 septembre 2023, la SAS ALTERGO EXPERTISES a confirmé un retard de plusieurs mois des travaux avec une réception possible en juin 2024.
Par courriel du 06 février 2024, monsieur [X] [R] a refusé le déblocage de l'indemnité différée prévue par l'accord de règlement de AXA France IARD au motif que la prorogation du chantier n'était pas justifiée.
Par courrier du 12 février 2024, la SAS ALTERGO EXPERTISES a transmis une chronologie du chantier.
Par courriel du 06 mars 2024, monsieur [X] [R] a informé les consorts [T] que l'expert, monsieur [D] [U], ne relevait aucun aléa technique justifiant une prolongation du délai de 2 ans puisque le retard du chantier résulterait du fait des consorts [T] notamment à cause de travaux d'amélioration important réalisés par eux. Il les a également informés du règlement de l'indemnité différée à la date de la fin de travaux initialement prévue au 21 juin 2023 pour la somme de 47.083,74 euros.
Par acte de commissaire de justice des 19 et 20 juin 2025, monsieur [H] [Y] et madame [W] [Q] ont assigné la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur multirisques habitation et assureur de responsabilité civile professionnelle de ALTEREGO EXPERTISES, la SASU ALTEREGO EXPERTISES et son assureur responsabilité civile professionnelle, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
- Juger que la société ALTEREGO EXPERTISES a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission de maîtrise d'œuvre, ayant conduit à ce que M. [Y] et Mme [Q] ne puissent bénéficier de l'indemnité différée pour la reconstruction de leur bien après sinistre ;
- Juger que la compagnie AXA France Iard et AXA France Iard Mutuelle, assureurs de la société ALTEREGO EXPERTISES, doit sa garantie ;
- Juger subsidiairement, en l'absence de faute du maître d'œuvre, que l'impossibilité de procéder à la reconstruction dans le délai contractuel résulte d'aléas techniques justifiant le retard ;
- Juger en conséquence que la société AXA France Iard doit verser à Mme [Q] et M. [Y] les sommes dues au titre de l'indemnité différée.
- Condamner in solidum la société AXA France IARD, la société AXA France Mutuelle et la société ALTEREGO EXPERTISES à la somme de 129.526,31 €
- Condamner les mêmes à la somme de 35.833 € au titre des préjudices immatériels subis, somme à parfaire ;
- Condamner les mêmes à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le 18 février 2026, monsieur [H] [Y] et madame [W] [Q] ont formé un incident tendant à ordonner une mesure d'expertise judicaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, les consorts [T] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, 143 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AXA France Iard et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en sa double qualité d'assureur multirisques habitation des consorts [T] et d'assureur de la société ALTEREGO EXPERTISES, ainsi que de la société ALTEREGO EXPERTISE ;
- Désigner tel expert qui lui plaira, avec pour mission de :
o Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
o Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment l'ensemble des comptes rendus de chantier et éléments relatifs à l'avancée du chantier émis par le maître d'œuvre ALTEREGO EXPERTISES ;
o Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 3], [Localité 5] ;
o Décrire les travaux devant être réalisés suite au sinistre d'incendie ayant touché le bien en litige et dire si ces travaux pouvaient être réalisés dans le délai fixé par l'assureur AXA France Iard ;
o Décrire les moyens usuellement employés par un maître d'œuvre pour garantir l'accomplissement des travaux dans un délai contraint.
o Faire état des diligences accomplies par la société ALTEREGO EXPERTISES dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette mission, et dire si l'ensemble des moyens qui auraient éventuellement permis de procéder à la reconstruction dans le délai contractuel ont été mis en œuvre ;
o Si parmi les travaux réalisés, certains procédaient d'options techniques différentes de la situation du bien avant sinistre, dire si ces options ont été de nature à entrainer une augmentation du délai de construction, et à rendre irréalisables les travaux de reconstruction dans le délai contractuel ; Le cas échéant dire si les maîtres d'ouvrage ont été dûment avertis par le maître d'œuvre de l'augmentation du délai de reconstruction qui en résultait, et du risque qu'il en découlait concernant le bénéfice de l'indemnité différée ;
o Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
o Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis en ce qui concerne les préjudices matériels et immatériels ;
o Rapporter toutes autres constatations estimées utiles par l'expert ;
o En cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estimera indispensables, sous la direction d'un maître d'œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix.
- Ordonner le sursis à statuer de la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 25/03355 dans l'attente du rapport d'expertise.
- Réserver les dépens.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sollicite du juge de la mise en état sur le fondement des articles 143 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
- Donner Acte à la compagnie AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de Madame [Q] selon contrat n° 6935975604 en ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée mais formule les plus expresses protestations et réserves d'usage.
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AXA FRANCE IARD, de la société ALTEREGO EXPERTISES et de la société AXA IARD Mutuelle ;
- Désigner tel expert qu'il plaira au juge avec pour mission de :
o 1° Convoquer les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
o 2° Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o 3° Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 3] à [Localité 6]
o 4 ° Décrire les travaux rendus nécessaires à la suite du sinistre d'incendie ayant affecté l'immeuble ;
o 5° Établir la chronologie du chantier et analyser les conditions dans lesquelles les travaux ont été conduits ;
o 6° Distinguer, parmi les travaux réalisés ou projetés, ceux directement consécutifs au sinistre de ceux constituant des travaux d'amélioration ou de transformation sans lien avec la remise en état après sinistre ;
o 7° Préciser, pour chacune de ces catégories de travaux, le délai normalement nécessaire à leur réalisation ;
o 8° Fournir tous éléments techniques utiles à la juridiction pour apprécier les causes du retard dans l'achèvement des travaux.
- Dire n'y avoir lieu de confier à l'expert une mission relative à l'évaluation des préjudices matériels ou immatériels ;
- Juger que les frais et honoraires de l'expert seront avancés par Madame [Q] et Monsieur [Y].
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état sur le fondement des articles 143 et suivants et 789 du code de procédure civile, la jurisprudence citée et les pièces versées au débat, de :
- Juger que sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie la société AXA France IARD ne s'oppose pas à ce que la mesure d'expertise sollicitée telle que formulée par l'assureur multirisques habitation de Madame [Q] et Monsieur [Y].
- JUGER que si une mesure d'expertise est instituée, elle le sera aux frais avancés des demandeur.
L'incident a été plaidé à l'audience du 02 juin 2026 et mis en délibéré au 07 juillet 2026.
SUR QUOI
La SASU ALTEREGO EXPERTISES n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; […] "
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 144 du code de procédure civile, " les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ".
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine ".
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Pour ordonner une mesure d'instruction, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que ses allégations ne soient pas imaginaires et présentent un certain intérêt.
Les consorts [T] sollicitent une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer leur préjudice découlant du retard dans l'accomplissement des travaux réalisés suite au sinistre d'incendie ayant touché leur maison sis [Adresse 3] à [Localité 7].
La SA AXA FRANCE IARD et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ne s'opposent pas à la mise en place de cette mesure d'expertise.
En l'espèce, les demandes des consorts [T] sont fondées sur une potentielle faute du maître d'œuvre dans l'accomplissement de sa mission ayant conduit à ce qu'ils ne puissent bénéficier de l'indemnité différée versée par leur assureur multirisque habitation.
Or, les parties imputent le retard des travaux à des causes totalement différentes qui conditionnent la solution du litige. Les éléments versés au débat ne sont pas suffisants pour établir la manière dont s'est déroulé le suivi de chantier par le maître d'œuvre et les maîtres d'ouvrage ainsi que les diligences accomplies pour que la reconstruction puisse se faire dans les temps.
Pour ces motifs, les consorts [T] justifient d'un motif légitime à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise judiciaire pour évaluer le suivi de chantier.
La compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE estime cependant que la mission proposée par la partie adverse excède, sur certains points, ce qui est nécessaire à la solution du litige.
Dans un premier temps, elle s'oppose à ce que l'expert évalue les dommages matériels ou immatériels résultant du sinistre. En l'espèce, les consorts [T] demandent à l'expert de fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis en ce qui concerne les préjudices matériels et immatériels. Il convient de préciser que sont ici visés les préjudices subis du fait du retard des travaux et non du fait de l'incendie du 21 juin 2021. Dès lors, l'expert aura pour mission de donner son avis sur les préjudices et coûts induits par le retard des travaux ainsi que sur leur évaluation.
Dans un second temps, elle demande que l'expert opère une distinction entre les travaux de reconstruction et les travaux d'amélioration et précise, pour chacune de ces catégories, le délai normalement nécessaire à leur réalisation. En l'espèce, le contrat multirisques habitation des consorts [T] prévoit seulement l'indemnisation de la reconstruction consécutive au sinistre. Par conséquent, la distinction entre travaux de reconstruction et d'amélioration apparait nécessaire. Dès lors, l'expert aura pour mission de distinguer, parmi les travaux réalisés ou projetés, ceux directement consécutifs au sinistre de ceux constituant des travaux d'amélioration ou de transformation sans lien avec la remise en état après sinistre et de dire si les maîtres d'ouvrage ont été dûment avertis par le maître d'œuvre de l'augmentation du délai de reconstruction qui en résultait, et du risque qu'il en découlait concernant le bénéfice de l'indemnité différée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond.
Compte tenu de l'expertise en cours, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de poursuivre la présente instance dès l'évènement survenu.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [H] [Y], madame [W] [Q], la SA AXA FRANCE IARD, la SASU ALTEREGO EXPERTISES et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [N] [Z], [Adresse 7], [Localité 8] [Adresse 8] [Localité 9], 06.83.51.38.15, [Courriel 1], lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment l'ensemble des comptes rendus de chantier et éléments relatifs à l'avancée du chantier émis par le maître d'œuvre ALTEREGO EXPERTISES ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, au [Adresse 3] à [Localité 10] ;
4- Décrire les travaux rendus nécessaires à la suite du sinistre d'incendie ayant affecté l'immeuble litigieux ;
5- Établir la chronologie du chantier et analyser les conditions dans lesquelles les travaux ont été conduits ;
6- Dire si ces travaux pouvaient être réalisés dans le délai de deux ans, fixé par l'assureur AXA France Iard ;
7- Faire état des diligences accomplies par la société ALTEREGO EXPERTISES dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette mission, et dire si l'ensemble des moyens qui auraient éventuellement permis de procéder à la reconstruction dans le délai contractuel ont été mis en œuvre ;
8- Distinguer, parmi les travaux réalisés ou projetés, ceux directement consécutifs au sinistre de ceux constituant des travaux d'amélioration ou de transformation sans lien avec la remise en état après sinistre ;
9- Préciser, pour chacune de ces catégories de travaux, le délai normalement nécessaire à leur réalisation et si les maîtres d'ouvrage ont été dûment avertis par le maître d'œuvre de l'augmentation du délai de reconstruction qui en résultait ;
10- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par le retard des travaux ainsi que sur leur évaluation ;
11- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
9- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties.
FIXONS à QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €), le montant de la somme à consigner par monsieur [H] [Y] et madame [W] [Q] avant le 07 août 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DISONS que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 07 février 2027 ;
DISONS que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort du principal ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
DISONS que l'instance reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT