Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00645 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q73M
Monsieur [D] [X]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/649
Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [W] [G], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [D] [X]
né le 19/05/1969
demeurant : 93 Route de la Badine- Les Glycines- 06600 ANTIBES
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 22 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Juin 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [X] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,
I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 16 octobre 2026, Monsieur [D] [X] a été admis à compter du 16 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [Y] [F] [M] , médecin généraliste, n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
Le certificat médical d’admission relève des propos incohérents avec des idées de persécution, un état anxieux, une méfiance envers les soignants, une humeur changeante, une absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 octobre 2026 par le Docteur [S] [A] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne une alternance d’épisodes de somnolence et de forte agitation psychomotrice avec hétéro agressivité verbale et menace de passage à l’acte physique, un contact méfiant, un discours confus, désorganisé, l’expression d’un sentiment de persécution et des troubles du comportement ayant nécessité d’écourter l’entretien.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [B] [P], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un contact psychotique, un léger ralentissement psychomoteur iatrogène, une logorrhée, une tachypsychie, une désorganisation du discours, la verbalisation d’éléments délirants de persécution peu systématisés avec adhésion totale, un comportement imprévisible, un risque élevé de passage à l’acte hétéro-agressif, nécessitant la poursuite de la prise en charge et une mesure d’isolement.
Par décision du 19 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Octobre 2026 par le Docteur [B] [P] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’admission du patient, suite à des troubles du comportement sur la voie publique sur fond de décompensation psychotique. Il relève une instabilité comportementale (passe brutalement d'un calme apparent à l’'irritabilité et à l'opposition, un syndrome délirant de thématique persécutive, de mécanisme imaginatif avec une adhésion totale, visant notamment son entourage (ex-femme, famille), une désorganisation du discours avec un relâchement des associations et réponses à côté, une absence de conscience par le patient de ses troubles, un refus de l’hospitalisation et une acceptation passive de la prise de traitement.
Monsieur [D] [X] n’a pas comparu à l’audience.
Un certificat médical de non présentation, établi le 26 octobre 2026 par le Docteur [E] [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, fait état des éléments suivants : “le contact reste altéré, de tonalité psychotique. On reléve une instabilité psycho-motrice sous-tendue par une désorganisation cognitivo-comportementale massive. ll demeure ainsi une vulnérabilité psychique aux différents stimuli sensoriels. L’audition de Monsieur [X] par le Juge des Libertés apparait ainsi contre-indiqué, car constitue un facteur de stress important susceptible d’aggraver la symptomatologie actuelle”.
Il résulte des éléments précités que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [X] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [X] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [D] [X] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [X] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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