Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
N° RG 24/00156 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DRSO
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 07 Septembre 2026
Ordonnance du juge de la mise en état rendue le 07 Septembre 2026 par Katia CHEDIN, vice-présidente, assistée de Phasay MERTZ, cadre greffière, dans l'instance :
ENTRE :
1/ Monsieur [K] [D] [V]
né le 17 Janvier 1972 à RENNES (35)
demeurant 2 rue des Goulottes - 50290 BREHAL
2/ Monsieur [T] [D] [V]
né le 11 Février 1965 à RENNES (35)
demeurant 2 A Rue des Goulottes - 50290 BREHAL
3/ Madame [H] [V]
née le 28 Avril 1942 à LIANCOURT (60)
demeurant 5 le Petit Jersey - 50290 BRICQUEVILLE SUR MER
ayant tous trois pour avocat Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches
ET :
Monsieur [O], [U], [E] [A]
Né le 24 Août 1953 à GRANVILLE (50)
demeurant 16 Lotissement de la Pinte - 50290 BRICQUEVILLE SUR MER
ayant pour avocat Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches
DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 08 Juin 2026 et mise en délibéré au 07 Septembre 2026.
Par ordonnance de référé du 10/03/2022 (n° 22/28), à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, , le Juge des référés de céans a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à M. [W], afin essentiellement de déterminer si les désordres constatés sur la propriété des consorts [V] sont en lien avec le défaut d'entretien de la propriété voisine de M. [O] [A].
L'expert a déposé son rapport le 19/06/2023.
M. [A] a entrepris des travaux à la suite de ce rapport.
Par conclusions d'incident du 09/03/2026, Mme [H] [V], MM. [T] et [K] [D] [V] ont, sur le fondement de l'article 770 cpc, saisi le Juge de la mise en état d'une demande afin de désigner de nouveau M. [F] [W] en qualité d'expert judiciaire afin de :
- vérifier si ses préconisations contenues dans son rapport de juin 2023 ont été correctement exécutées conformément aux règles de l'art par M. [A] ;
- Examiner les factures [I] (couvreur) et [N] (maçon) et dire que les travaux réalisés sont conformes aux préconisations du rapport ;
- Dire si le retard dans l'exécution n'a pas aggravé la situation de l'immeuble [V] depuis juin 2023 ;
- Procéder à une réévaluation des travaux de charpente, l'évaluation étant d'octobre 2021.
Au soutien de leurs demandes, les requérants exposent en substance que l'expert a retenu le défaut d'entretien de l'immeuble [A] à l'origine des désordres sur leur propriété voisine.
Ils indiquent que, mis en demeure d'exécuter les travaux, M. [A] a fait valoir que les travaux préconisés avaient été réalisés.
Ils invoquent la responsabilité civile de M. [A], et lui font grief d'une exécution partielle et tardive des travaux nécessaires.
En défense, M. [A] conclut au débouté des demandes. Il fait état des travaux déjà réalisés, et de la difficulté à les poursuivre en l'état des difficultés opposées par les requérants, et de l'achèvement des travaux. Il impute le retard pris aux requérants.
L'affaire a été fixée à l'audience du 08/06/2026, et mis en délibéré au 07/09/2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé(…) ».
Sur le fondement de ce texte, il est admis que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence, les pouvoirs qu'elle tient du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une cour d'appel qui ferait droit à une telle demande ( civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.501).
En l'espèce, les requérants ne produisent pas la preuve de désordres persistant à l'issue des travaux entrepris par le défendeur.
Dès lors, il apparaît que relève de la seule compétence du juge du fond d'apprécier la suffisance des diligences accomplies par l'expert.
Il y a lieu de débouter les requérants de leur demande d'expertise, et de réserver les plus amples demandes.
Les requérants qui succombent doivent être condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, par décision contradictoire, en premier ressort, e par mise à disposition au greffe de la juridiction :
DEBOUTE Mme [H] [V], MM. [T] et [K] [D] [V] de leur demande d'expertise ;
RESERVE les plus amples demandes ;
CONDAMNE Mme [H] [V], MM. [T] et [K] [D] [V] aux dépens de l'incident ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 2 novembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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