Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01045 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D74A
AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [H] [C], [R] [P] [S] [D] épouse [H] [C]
MINUTE N° : 26/00454
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [V] [M] [G], munie d’un mandat écrit
DEFENDEURS
Monsieur [F] [H] [C]
né le 16 Août 1990 à [Localité 1] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [R] [P] [S] [D] épouse [H] [C]
née le 27 Décembre 1995 à [Localité 2] (CAP [Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la S.A. d’HLM HALPADES.
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM HALPADES a, par contrat en date du 12 juillet 2017 donné en location à Monsieur [F] [H] [C] et Madame [R] [P] [H] [C] née [S] [D] un logement situé [Adresse 3] [Localité 4].
A la suite d’un jugement d’expulsion, la S.A. d’HLM HAPADES a été dressé un procès-verbal de reprise des lieux le 5 juin 2023.
Après une tentative infructueuse de conciliation, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte du 8 juin 2026, fait assigner Monsieur et Madame [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :
- la somme de 1564,81 € au titre des réparations locatives,
- la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l’audience, la S.A. d’HLM HALPADES maintient ses demandes.
Assignés chacun selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [H] [C] n’ont pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
Qu’en l’espèce, le procès-verbal de reprise des lieux a été établi le 5 juin 2023, de sorte que Monsieur et Madame [H] [C] ont été privés de toute possibilité d’occupation personnelle du bien à compter de cette date ;
Que le procès-verbal de constat dressé le 9 juin 2023 ne permet donc pas d’établir que les dégradations relevées soient survenues pendant la durée du contrat de bail et l’occupation effective du bien par les défendeurs plutôt que pendant les quatre jours ayant suivi la reprise des lieux par la bailleresse ;
Que les réparations locatives au titre des dégradations de certaines menuiseries, de la peinture d’une chambre, du sol de la cuisine, du nettoyage, de la quincaillerie et de la prise cassée ne peuvent donc, en l’absence de toute constatation faite sur ces points dans le procès-verbal de reprise des lieux, être mises à la charge des défendeurs ;
Qu’en revanche, dans la mesure où il ressort bien du procès-verbal de reprise la présence de meubles, cartons, affaires dans le logement et ses annexes, le coût du débarrassage, de 500 €, doit être mis à la charge des défendeurs ;
Qu’en conséquence, déduction faite du dépôt de garantie, les défendeurs seront condamnés, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité et de l’article 220 du code civil, au paiement de la somme de 104,81 € au titre des seules réparations locatives pouvant leur être imputées ;
Attendu que succombant à l’instance, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens et au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [H] [C] et Madame [R] [P] [H] [C] née [S] [D] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 104,81 € (CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT UN CTS) au titre des réparations locatives, déduction déjà faite du dépôt de garantie ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [H] [C] et Madame [R] [P] [H] [C] née [S] [D] à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 80 € (QUATRE VINGTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum aux dépens, incluant le coût de l’assignation.
LE GREFFIER LE JUGE
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