Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80304 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCD6F
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me LANG par LS
CE à Me PETRLLI par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ADER WATCHES
RCS de [Localité 1] N° 821 582 111
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0323
DÉFENDERESSE
ORPHEO’S ART SA
RCS du CANTON DE GENEVE N° IDE CHE-110.065.875
domiciliée chez Commissaire de justice associés LEROY-[Localité 3], [Localité 4] Et LAVILLAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Les 15 et 16/01/2026, sur le fondement d’un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15/12/2023, la société ORPHEO’S ART a fait pratiquer trois saisies-attribution de créances détenues par la société ADER WATCHES à l’encontre des sociétés Aguttes, Piasa et Gors&Delettrez. Ces saisies ont été dénoncées à la requérante le 22/01/2026.
Par acte du 12/02/2026, la société ADER WATCHES a fait assigner la société ORPHEO’S ART devant le juge de l'exécution en contestation de ces saisies.
A l’audience du 4/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société ADER WATCHES sollicite de voir :
Prononcer la nullité des trois saisies pour défaut de titre Retenir le caractère inutile et abusif des trois saisies susmentionnées, en constatant d'une part que le montant de la créance alléguée par la Société ORPHEO'S ART SA est inexact, affecté d'erreurs comme ne prenant pas en compte les multiples versements effectués, alors même que la décision du Tribunal de Commerce de Paris a été prononcée en deniers ou quittances, ainsi que les multiples erreurs tant sur les règlements partiels que sur les montants d'intérêts.Retenir que la Société ORPHEO'S ART SA produit, datés du même jour, des décomptes totalement contradictoires, en tout cas inférieurs aux 270.000 € saisis par la justice monégasque.Ordonner la mainlevée pure et simple aux frais de la Société ORPHEO'S ART SA.Écarter des débats les deux décomptes contradictoires (Pièce N° 19) communiqués par la Société ORPHEO'S ART SA le 1er avril 2026, ne comportant aucun décompte des intérêts, et comportant également des décomptes différents, une absence de calcul d'intérêts et une divergence notable des postes d'intérêts sollicités, ainsi que des montants de saisies inutiles et abusifs, puisque ces arguments ont été soumis au Tribunal de Première Instance de Monaco en premier.En tout état de cause,
Noter que ces décomptes contradictoires et ne prenant pas compte des règlements partiels intervenus, doivent être écartés des débats, et en tout état de cause sont inférieurs à la somme de 270.000 € précédemment séquestrée, confirmant en cela le caractère abusif des trois saisies de janvier 2026.En conséquence du caractère inutile et abusif,
Condamner avec exécution provisoire à titre de dommages et intérêts la Société ORPHEO'S ART SA au paiement d'une somme de 300.000 €, en considération du fait que ces trois saisies ont été dirigées sur des tiers clients de la Société ADER WATCHES, dont il est justifié de l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec ces tiers par la concluante.En conséquence du caractère inutile et abusif,
Condamner avec exécution provisoire à titre de dommages et intérêts la Société ORPHEO'S ART SA au paiement d'une somme de 300.000 €.Débouter la Société ORPHEO'S ART SA de toutes ses demandes, fins et conclusions.L'exécution provisoire de droit étant requise.Condamner cette dernière également au paiement d'une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société ORPHEO’S ART sollicite de voir :
Déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de la société ADER WATCHES ;Débouter la requérante de ses demandes de mainlevée des trois saisies-attribution pratiquées les 15 et 16/01/2026 ;Condamner la société ADER WATCHES à lui payer la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamner la société ADER WATCHES à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de voir écarter la pièce n°19 produite en défense
La requérante n’invoque aucune difficulté relative au respect de la contradiction et elle a pu manifestement débattre de cette pièce dans la présente instance. Sa demande visant à voir écarter cette pièce, dont la valeur probante sera appréciée par le juge, sera dès lors rejetée.
Sur la demande de nullité
Les conclusions de la requérante ne contiennent aucun moyen au soutien de la demande de nullité, étant précisé que la défenderesse dispose bien d’un titre exécutoire à l’encontre de la société ADER WATCHES et qu’une erreur éventuelle dans le décompte n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte mais par la réductibilité éventuelle de ses effets aux sommes réellement dues. La demande de nullité ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de mainlevée
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, si l’on comprend effectivement du dispositif du jugement du tribunal de commerce que la condamnation prononcée à l’encontre de la société ADER WATCHES devrait être réglée prioritairement sur le montant de la « saisie-arrêt » pratiquée à Monaco entre les mains d’Artcurial à hauteur de 270000 euros, il n’est pas contesté que cette mesure fait encore à ce jour l’objet d’un recours pendant devant les juridictions monégasques et qu’aucun paiement n’est intervenu à ce titre entre les mains de la société ORPHEO’S ART.
Contrairement à ce que soutient la société ADER WATCHES, il ne peut dès lors être tenu compte de cette « saisie-arrêt » monégasque dans le cadre de la présente instance aux fins de mainlevée des trois saisies-attribution litigieuse. Le moyen à ce titre sera rejeté, comme il l’avait déjà été, du reste, par le juge de l'exécution dans son jugement du 15/11/2022 et par la Cour d’appel dans son arrêt du 8/02/2024, sans qu’il puisse être fait grief à la société ORPHEO’S ART d’éventuelles lenteurs procédurales devant le tribunal de première instance de Monaco alors que la société ADER WATCHES est l’auteur des contestations dont cette juridiction est saisie.
Contrairement à ce que soutient la société ADER WATCHES, les décomptes produits par la société ORPHEO’S ART n’apparaissent par ailleurs nullement contradictoires dans la mesure où l’un des décomptes intègre l’ensemble des frais d’exécution encourus depuis 2022 et l’autre se limite aux frais relatifs aux saisies querellées dans la présente instance.
Quant aux décomptes produits en demande, ces derniers n’intègrent aucun frais d’exécution alors que ces derniers sont par principe à la charge du débiteur comme le lui ont rappelé à la fois le juge de l'exécution dans son jugement du 15/11/2022 et la Cour d’appel. La société ADER WATCHES ne justifie par ailleurs nullement des paiements dont on comprend qu’ils auraient été effectués en sus des sommes portées au crédit de son compte et qui correspondent bien, quant à elles, aux saisies-attribution pratiquées antérieurement au préjudice de la société ADER WATCHES. La condamnation pénale dont fait état la société ADER WATCHES dans ses écritures concerne enfin un tiers au litige et n’a pas d’incidence dans la présente instance. La société ADER WATCHES est dès lors mal fondée à exciper du fait qu’elle serait en réalité créancière de la société ORPHEO’S ART et le moyen développé à ce titre sera écarté.
Il ne peut être reproché à la société ORPHEO’S ART de faire pratiquer des saisies-attribution à l’encontre de la société ORPHEO’S ART, aussi nombreuses soient-elles, dès lors que celles-ci n’ont jamais suffi jusqu’à présent à la désintéresser.
Le caractère erroné ou non du point de départ des intérêts de retard n’a enfin aucune incidence dans la présente instance dès lors qu’aucune demande de cantonnement ne peut, eu égard au montant des sommes saisies par rapport à celui de la créance en principal, être utilement sollicitée.
Les saisies n’étant ni inutiles, ni abusives, la demande de mainlevée sera dès lors rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts de la société ADER WATCHES
Le juge de l'exécution a bien compétence pour allouer des dommages et intérêts à la suite de saisies conservatoires si ces dernières ont fait l’objet d’une mainlevée ou si elles s’avèrent abusives. Néanmoins, les saisies ayant été jugées régulières et bien fondées, les demandes de dommages et intérêts en lien avec lesdites mesures seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société ORPHEO’S ART
Si la société ORPHEO’S ART invoque un préjudice subi en lien avec l’abus qu’elle impute à la société ADER WATCHES du fait de l’introduction de la présente instance, elle n’en précise pas la nature et ne produit aucun élément permettant d’en justifier. Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société ADER WATCHES qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ORPHEO’S ART les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société ADER WATCHES à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de rejet de pièce ;
REJETTE la demande d’annulation et de mainlevée des saisies ;
DECLARE recevables les demandes de dommages et intérêts de la société ADER WATCHES ;
Les REJETTE sur le fond ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société ORPHEO’S ART ;
CONDAMNE la société ADER WATCHES à payer à la société ORPHEO’S ART la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la société ADER WATCHES aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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