Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [Q] [V]
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jonas MIRISCH
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4RN
N° MINUTE :
6/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Etablissement public AGENT JUDICAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jonas MIRISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0880
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00290 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4RN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 16 juillet 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 2] a condamné M. [V] à payer les dépens de l’instance l’opposant à son épouse.
En exécution de cette décision un titre de perception a été émis à son encontre le 9 décembre 2024 pour recouvrement des frais d’aide juridictionnelle exposés pour la défense de Mme. [F].
Le 31 octobre 2025 le SAR a rejeté le recours amiable présenté contre ce titre de perception.
Par requête reçue au greffe le 13 janvier 2006, M. [V] a sollicité la convocation de l’Agent Judiciaire de l’Etat aux fins d’obtenir la remise gracieuse du titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle de son adversaire.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [V] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il n’avait pas eu la possibilité de se défendre ni de former un recours, ayant été mis à la porte de son domicile et la justice ayant été manipulée par la partie adverse.
l’Agent Judiciaire de l’Etat a conclu à l’irrecevabilité et au débouté de ces prétention. Il fait valoir que le tribunal judiciaire n’a pas qualité pour accorder une remise gracieuse. Il estime par ailleurs les délais de recours expirés et ajoute qu’en tout état de cause les moyens invoqués sont inopérants.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par l’Agent Judiciaire de l’Etat à l’audience du 11 juin 2026développées oralement lors des débats ;
En l’espèce, M. [V] sollicite la remise gracieuse des sommes dues.
Il résulte néanmoins des articles 120 et 193 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que seul le comptable public a le pouvoir de consentir une remise gracieuse sur les sommes réclamées à un contribuable. Il convient par conséquent d’inviter M. [V] à mieux diriger ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare la demande de remise irrecevable,
Renvoie M. [V] à mieux se pourvoir,
Condamne M. [V] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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