Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAKZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
- Me [Localité 1]
- Me HEMERY
-
-
Copie exécutoire à :
- Me [Localité 1]
-
Monsieur [O] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDERESSE :
S.A. GENERALI VIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Georges HEMERY, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Madame [J] [E], veuve [R], a souscrit le 04 février 2004 auprès de la SA GENERALI VIE un contrat d’assurance-vie n°22161633.
Madame [J] [E] est décédée le [Date décès 1] 2023.
Par courrier du 28 février 2024, la SA GENERALI VIE a indiqué à Monsieur [O] [R] qu’il était bénéficiaire à hauteur de 50% du contrat d’assurance vie de Madame [J] [E], veuve [R].
Par courrier du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de la SA GENERALI VIE la communication de l’historique du contrat d’assurance vie de Madame [J] [E], veuve [R]. En effet il précise que les primes versées sur ce contrat après le 70ème anniversaire de la souscriptrice furent de 591 940 euros, et la valeur de ce contrat au moment du décès n’était que de 252 452,86 euros.
Par courriel du 23 décembre 2025, la SA GENERALI VIE a indiqué au conseil de Monsieur [O] [R] comprendre parfaitement sa démarche toutefois elle lui a rappelé qu’elle était tenue à une obligation de confidentialité l’empêchant de communiquer ce contrat.
Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026 signifié à personne habilitée, Monsieur [O] [R] a assigné la SA GENERALI VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il sollicite de :
Ordonner à la société GENERALI VIE de communiquer à Monsieur [O] [R] l’historique du contrat n°22161633, avec les primes versées, leurs dates et leurs montants, et les prélèvements effectués sur ce contrat avec leurs dates et leurs montants.Condamner la société GENERALI VIE à payer à Monsieur [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Il soutient qu’en sa qualité de bénéficiaire de ce contrat, le principe de confidentialité ne lui est pas opposable. En effet il a accepté ce contrat d’assurance vie et en est le titulaire rétroactivement depuis sa souscription.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, la SA GENERALI VIE sollicite de :
DONNER ACTE à la société GENERALI VIE de ce qu’elle s’en rapporte à la décision de Madame ou Monsieur le Président sur la demande de communication formée par Monsieur [O] [R] ;DIRE que, si cette communication est ordonnée, elle portera sur l’historique du contrat n°22161633, comprenant les primes versées, leurs dates et leurs montants, ainsi que les prélèvements et mouvements effectués sur ce contrat, avec leurs dates et leurs montants, dans la limite des éléments détenus par GENERALI VIE ;REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ;DÉBOUTER Monsieur [O] [R] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;DIRE que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [O] [R], s’agissant d’une mesure sollicitée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ou subsidiairement qu’il n’y a pas lieu de les mettre à la charge de la société GENERALI VIE.
Elle précise que les informations sollicitées par le demandeur constituent des informations contractuelles, patrimoniales et personnelles relatives à la souscription du contrat ainsi elle ne pouvait les communiquer spontanément à Monsieur [O] [R] sans respecter l’obligation civile de discrétion et de confidentialité à laquelle l’assureur est tenu. Elle se prévaut des articles L.132-12 et L.132-13 et souligne que cette confidentialité est d’autant plus sensible dès lors que le souscripteur est décédé.
Elle précise, conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que l’empêchement légitime qu’elle invoque n’est pas un obstacle définitif à la communication, il impose seulement que cette communication soit autorisée par le juge.
Elle ne conteste par détenir les éléments relatifs à ce contrat et précise qu’elle ne pouvait pas sans décision judiciaire, prendre seule l’initiative de lever la confidentialité attachée aux informations contractuelles et patrimoniales de la souscriptrice. Par ailleurs, elle précise qu’aucune astreinte ne saurait être ordonnée dès lors qu’elle ne s’oppose pas à la communication si celle-ci est judiciairement autorisée.
Enfin, s’agissant du rejet des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle relève qu’elle a toujours conseillé Monsieur [O] [R] de saisir le juge des référés afin qu’il soit statué sur sa demande de communication. De plus, elle a toujours rappelé qu’elle était tenue à son obligation de confidentialité. Enfin elle rappelle qu’elle a toujours indiqué qu’elle communiquerait les éléments sollicités dès qu’elle y aura été judiciairement autorisée. Elle soutient que la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile reviendrait à faire peser sur elle le coût d’une obligation de confidentialité qui s’impose à elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces :
Monsieur [L] [R] n’a fait valoir aucun fondement textuel à sa demande sauf à viser l’article 145 CPC dans le dispositif de ses conclusions.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Monsieur [O] [R] sollicite la communication de l’historique du contrat d’assurance vie n°22161633 avec les primes versées, leurs dates et leurs montants, et les prélèvements effectués sur ce contrat avec leurs dates et leurs montants à la SA GENERALI VIE.
Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que Monsieur [O] [R] s’interroge sur l’existence d’éventuelles donations indirectes. En effet, les primes versées sur ce contrat après le 70ème anniversaire de la souscriptrice furent de 591 940 euros et la valeur de ce contrat au moment du décès de Madame [J] [E], veuve [R] n’était que de 252 452,86 euros.
Au demeurant la SA GENERALI VIE ne pouvait s’opposer à cette demande de communication dès lors que le demandeur n’est pas un tiers au contrat mais bénéficiaire.
La communication de l’historique du contrat d’assurance vie n°22161633 sera donc ordonnée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance au demandeur dès lors que la demande est fondée sur l’article 145 CPC. Monsieur [O] [R] supportera les dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. »
Monsieur [O] [R] est condamné aux dépens. Il sera donc débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Ordonnons à la SA GENERALI VIE de communiquer à Monsieur [O] [R] l’historique du contrat n°22161633, comprenant les primes versées, leurs dates et leurs montants, ainsi que les prélèvements et mouvements effectués sur ce contrat, avec leurs dates et leurs montants.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 CPC.
Condamnons Monsieur [O] [R] provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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