Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RARI
du 24 Septembre 2026
affaire : [C] [V]
c/ S.A.R.L. [L] [I]
Copie exécutoire délivrée à
Me Robin EVERARD
Me Maxime ROUILLOT
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.A.R.L. [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 7 septembre 2001, Monsieur [E] [H] a donné à bail commercial à la SARL [L] [I] un local sis à [Adresse 2] à [Localité 5].
Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement le 9 septembre 2010 puis le 27 mai 2020, moyennant un loyer annuel de 14.238,24 € hors charges.
Par acte notarié en date du 2 mars 2018, Monsieur [C] [V] est devenu propriétaire desdits locaux et de fait, bailleur de la SARL [L] [I].
Le 16 janvier 2026, Monsieur [C] [V] a fait délivrer à la SARL [L] [I] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [C] [V] a assigné la SARL [L] [I] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [C] [V] sollicite :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial ;
- le constat de la résiliation du bail à compter du 16 février 2026 ;
- l’expulsion de la société [L] [I] des lieux loués, sis à [Adresse 3], ainsi que celle de tous occupants de son chef, et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble désigné par celles-ci ou à défaut par Monsieur [C] [V] ;
- la condamnation de la société [L] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 8513,24 € en représentation de l’arriéré locatif au mois de février 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- la condamnation de la société [L] [I] au paiement d’une somme de 1535,73 € représentant l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- la condamnation de la société [L] [I] au paiement d’une somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il expose que la SARL [L] [I] ne paye plus régulièrement le loyer et les charges stipulés au bail commercial. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire. Il précise en outre qu’il s’en rapporte à la justice sur les délais.
Au terme de ses écritures, la SARL [L] [I] sollicite quant à elle :
- la suspension de la clause résolutoire ;
- le bénéfice d’un délai de quatre mois pour régler sa dette par fractions égales ;
- la suspension des procédures d’exécution pouvant être engagées à son encontre pendant cette période d’une part, et la suppression des majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard d’autre part ;
- que soit statuer ce que de droit concernant les frais irrépétibles et les dépens.
Elle expose qu’elle a connu des difficultés économiques suite à une baisse de fréquentation du théâtre qui se trouve à proximité, qu’elle a été placée en redressement judiciaire de sorte qu’un jugement en date du 24 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nice a accordé un plan de redressement sur 10 ans et qu’elle ne conteste pas les loyers appelés mais sollicite la suspension de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement eu égard à la situation économique exceptionnelle qu’elle traverse.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la procédure
En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 18 février 2026 aucun créancier inscrit.
Ainsi, la procédure est régulière.
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [C] [V] verse aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues.
Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Monsieur [C] [V] par acte de commissaire de justice le 16 janvier 2026, à la SARL [L] [I] visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 6.040,79 €, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de constater que la clause résolutoire a pris effet le 17 février 2026.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort du décompte en date du mois de février 2026 versé aux débats, que la SARL [L] [I] demeure redevable de la somme de 8.513,24 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de février 2026 inclus.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Dès lors, en l’absence de contestations sérieuses, la SARL [L] [I] sera condamnée au paiement de la somme de 8.513,24 € arrêtée au mois de février 2026 inclus.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Au terme de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [L] [I] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et que le tribunal de commerce de Nice a, aux termes d’une décision en date du 24 avril 2025, accordé un plan de redressement sur 10 années.
Elle est locataire des lieux depuis 25 ans et a effectué plusieurs versements au cours de l’année 2025/2026 tel que cela ressort du relevé de compte en date du 7 janvier 2026.
Dès lors, au regard des efforts fournis par la SARL [L] [I] pour apurer son passif locatif, du plan de sauvegarde mis en place par le tribunal de commerce de Nice pour payer ses dettes et de l’ancienneté du bail, cette dernière sera autorisée à se libérer de sa dette locative par trois versements mensuels de 2130 €, le premier devant intervenir avant le 1er octobre 2026 puis avant le 1er de chaque mois, outre le loyer courant augmenté des charges, et le solde lors de la quatrième mensualité.
La suspension des effets de la clause résolutoire sera en conséquence ordonnée, en cas de respect desdits délais ainsi accordés.
Toutefois, et Afin de garantir le paiement de la dette, il convient de dire qu’à défaut pour la SARL [L] [I] de payer une seule des mensualités prévues à l’échéancier ainsi accordé, ou le loyer courant, la créance de Monsieur [C] [V] sera due dans sa totalité et sera immédiatement exigible après une mise en demeure demeurée infructueuse, selon les modalités prévues au dispositif.
Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il convient de préciser qu’à défaut de paiement à leur terme des échéances mensuelles ainsi que du loyer courant ou des provisions mensuelles sur charges, le bailleur sera autorisé à se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle qui reprendra son plein effet et à solliciter, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse pendant quinze jours, son expulsion au besoin de la force publique.
Il y a lieu d’ores et déjà de dire et juger que, dans l’hypothèse où la résiliation du bail serait acquise au profit du bailleur, la SARL [L] [I] sera redevable d’une provision à valoir sur l'indemnité d’occupation égale au montant du loyer, d’un montant de 1535,73 € par mois à compter de la résiliation et jusqu’au départ du locataire et remise des clés avec indexation triennale.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au regard de la nature de l’affaire et de la situation des parties, la SARL [L] [I] sera condamnée à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que la clause résolutoire prévue au bail commercial en date du 7 septembre 2001 et renouvellements de bail commercial en date des 9 septembre 2010 et 27 mai 2020, liant Monsieur [C] [V] et la SARL [L] [I] portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], a pris effet le 17 février 2026 ;
ORDONNONS la suspension de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivré le 16 janvier 2026 ;
CONDAMNONS la SARL [L] [I] à payer Monsieur [C] [V] à titre provisionnel, la somme de 8513,24 € au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2026 inclus ;
ACCORDONS à la SARL [L] [I] un délai de 4 mois pour s’acquitter de sa dette de 8513,24 € et l’AUTORISONS à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 2130 €, le premier versement devant intervenir au plus tard le 1er du mois suivant la signification de la présente ordonnance, et des mois suivants, avec règlement du solde lors du dernier versement ;
PRÉCISONS que la clause résolutoire ne jouera pas, si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées ci-avant ;
DISONS à l’inverse qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance et du loyer courant ainsi que de la provision sur charges, la clause résolutoire contractuelle reprendra son plein et entier effet et que le bail commercial sera résilié, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant plus de 15 jours ;
ORDONNONS dans cette hypothèse, l’expulsion de la SARL [L] [I] des locaux donnés en location, et de tous occupants de son chef, sans délai avec l’assistance de la force publique ;
FIXONS dans l’hypothèse de la résiliation du bail, le montant de la provision à valoir sur l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges en cours, à la somme de 1535,73 € par mois ;
CONDAMNONS la SARL [L] [I] au paiement de cette indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1535,73 €, à Monsieur [C] [V], jusqu'à la libération effective des lieux, avec indexation triennale ;
CONDAMNONS la SARL [L] [I] à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la SARL [L] [I] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS