Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Charles DULAC
Me Elsa LEVY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04890 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4E7
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 15 octobre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, LE CABINET NG IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G 121
non représenté
à
Monsieur [I] [D],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Elsa LEVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #478
non comparant ni représenté
Madame [K] [M] [Y],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Elsa LEVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #478
non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 août 2025 ;
A l’audience de ce jour, le Juge du Tribunal judiciaire constate que :
- le demandeur, par courrier transmis par RPVA en date du 05 octobre 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
- les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par conséquent, il convient de constater l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-Présidente, assistée de Laurène MANAOU, Cadre Greffière
La Greffière La Vice-Présidente
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