Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
LIQUIDATION
RÉGIME
MATRIMONIAL
03/11/2026
AFFAIRE :
N° N° RG 26/00962 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPD
MINUTE N°
[L] [H]
C/
[V] [P]
Assignation du :
20 Avril 2026
Code 22G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
C EXE Me Chloé LOISON
CC Notaire
Copie dossier
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, réputé contradictoire, prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [H]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Chloé LOISON, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constitué
DÉBATS
A l’audience de mise en état du 03 Septembre 2026 tenue par Claire SOLER, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, en qualité de Juge aux affaires familiales, assistée de Séverine MOIRÉ, Greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
M. [V] [P] et Mme [L] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état civil de la mairie d’[Localité 5] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Ils ont acquis le 5 mars 2008 un bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] qui a constitué la résidence principale du couple.
Ils ont en outre acquis le 9 janvier 2017 un immeuble destiné à la location et situé [Adresse 4] à [Localité 6].
Suite à la requête en divorce déposée par Mme [L] [H], le juge aux affaires familiales d’[Localité 3] a rendu une ordonnance de non conciliation le 8 mars 2021 qui a notamment attribué à M. [V] [P] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, à charge pour lui d’assumer le règlement du crédit immobilier, avec droit à récompense, attribué à M. [V] [P] la jouissance du véhicule Ford Transit et dit que Mme [L] [H] prendrait en charge le loyer afférent au véhicule Renault Twingo dont elle avait la jouissance.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales d’[Localité 3] du 11 mars 2024.
La date des effets du divorce a été fixée au 7 octobre 2019. Les parties ont été invitées à procéder aux démarches amiables de partage.
Des démarches amiables ont été réalisées par les parties devant Me [X], notaire de M. [V] [P], Mme [L] [H] étant quant à elle assistée de Me [I]. Au cours de ces opérations de partage, Mme [L] [H] a changé de notaire et choisi Me [Z].
Faisant valoir qu’elle faisait face à l’inertie de M. [V] [P], Mme [L] [H] l’a fait citer par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026 aux fins d’obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.
Dans ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice à M. [V] [P] le 10 juillet 2026, Mme [L] [H] demande au juge aux affaires familiales de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post communautaire ;Désigner Me [Z] [B], notaire à [Localité 3], pour procéder aux opérations de partage, dresser un état liquidatif de l’indivision conventionnelle, établir un compte entre les indivisaires, préciser les droits des parties et la composition des lots à répartir et ainsi établir un projet de partage conformément aux dispositifs de la décision à intervenir ;fixer à la somme de 14 833,20 euros la récompense due à la communauté par M. [V] [P] au titre des remboursements de prêt afférent aux biens propres de M. [V] [P] ; fixer à la somme de 3605,83 € la créance qui lui est due par M. [V] [P] au titre des travaux effectués par elle dans le bien propre de M. [V] [P] ; fixer à la somme de 106 803,80 € la récompense due par la communauté à M. [V] [P] au titre des fonds propres utilisés par ce dernier pour financer partiellement le bien situé à [Localité 5] ;fixer à la somme de 100 800 € l’indemnité d’occupation due par M. [V] [P] à l’indivision post communautaire, somme à parfaire en fonction de la date de la décision à intervenir ;
fixer à la somme de 64 600 € l’indemnité due par M. [V] [P] à l’indivision post communautaire au titre de la perception des loyers de la maison d’[Localité 6], somme à parfaire en fonction de la date de la décision à intervenir ;condamner M. [V] [P] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [V] [P] aux entiers dépens.
Elle ne conteste pas qu’une récompense soit due par la communauté à M. [V] [P] qui a investi des fonds propres dans la construction de l’ancien domicile conjugal à [Localité 5], tel que retenu dans le projet d’état liquidatif établi par Me [X] qui chiffrait cette récompense à 106 803,80 €.
Elle estime que la communauté lui doit récompense dans la mesure où elle a commencé à participer dès le mois de mars 2004 au remboursement de l’emprunt de M. [V] [P] contracté pour l’acquisition du bien propre de ce dernier situé à [Localité 7].
Elle précise également avoir réglé avec des fonds personnels des travaux pour un montant total de 3 605,83 € réalisés sur le bien propre de M. [V] [P], le notaire ayant retenu la dépense faite.
Elle précise que M. [V] [P] est redevable d’une indemnité d’occupation sur le bien situé à [Localité 5] depuis le 8 mars 2021 et que le montant de cette indemnité doit être fixé à 1600 € par mois sur la base d’une valeur locative évaluée à 2000 € ; que le montant jusqu’à ce jour soit 63 mois, doit être fixé à 100 800 €, somme à parfaire au jour du partage ; qu’en outre, il a encaissé seul les loyers du bien d’[Localité 6] depuis mars 2020, le montant dû à l’indivision devant être fixé pour 76 mois à 64 600 € ; que toutefois, il assure seul le règlement des emprunts relatifs à la maison d’[Localité 5] et [Localité 6] depuis le mois de juillet 2020, date à laquelle elle a cessé de régler ces prêts.
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M. [V] [P] n’a pas constitué avocat.
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L’affaire a été clôturée à l’issue de l’audience de mise en état du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION :
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose en outre que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à régler amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux de sorte qu’il conviendra d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage.
La complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis. Il sera statué en ce sens.
Me [Z] étant le notaire personnel de Mme [L] [H], elle ne peut être désignée en qualité de notaire commis. Il conviendra de désigner Me [W] [T], notaire à [Localité 3] ainsi que le juge commis désigné par l’ordonnance de roulement.
Sur les récompenses invoquées :
Aux termes de l’article 1468, il est établi au nom de chaque époux un compte de récompense que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.
L’article 1469 dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Sur la récompense due par la communauté à M. [V] [P] du fait du financement sur des fonds propres de la construction du bien situé à [Localité 5]
Il résulte du projet d’état liquidatif établi par Me [X] en 2024 que, antérieurement au mariage, M. [V] [P] avait fait l’acquisition le 1er octobre 2001, avec [M] [O], d’un bien situé à [Localité 7] pour le prix de 89.380,86 euros.
Ce bien a été vendu par M. [V] [P] seul le 20 août 2008 pour le prix de 196.000 euros. Après apurement des crédits, le solde d’un montant de 106.803,80 euros a été versé à M. [V] [P].
Il n’est pas contesté que cette somme a été utilisée pour financer partiellement la construction de la maison à [Localité 5] sur le terrain acquis par la communauté, le notaire indiquant que le coût global de la construction s’est élevé à 240.000 euros. La dépense faite par M. [V] [P] constitue une dépense d’amélioration. La récompense correspond dès lors au profit subsistant, qui correspond à la différence entre la valeur du bien avec les travaux réalisés et celle qu’il aurait eu sans ces derniers, étant précisé qu’il conviendra de tenir compte de la quote-part de participation de M. [V] [P] à cette dépense d’amélioration.
Dans son projet d’état liquidatif, Me [X] a retenu une valeur du bien situé à [Localité 5] s’élevant à 450.000 euros. Néanmoins, cette valeur n’étant probablement plus d’actualité, il conviendra que le notaire commis évalue de nouveau le bien et calcule sur cette base la récompense due à M. [V] [P] par la communauté, étant précisé que la valeur du terrain hors construction était évaluée par le notaire à 140.000 euros (soit une valeur de construction fixée par le notaire à 465.000 euros – 140.000 euros = 325.000 euros).
Sur la récompense due à la communauté par M. [V] [P] au titre des remboursements de prêts réalisés sur son bien propre :
M. [V] [P] était propriétaire en propre d’un bien situé à [Localité 7], acquis le 1er octobre 2001 avec sa première épouse [M] [O] pour le prix de 89.380,86 euros, payé par divers emprunts souscrits par M. [V] [P] et son ex épouse.
Me [X] notait dans son projet d’état liquidatif que M. [V] [P] n’apportait pas la preuve du remboursement des prêts relatifs à son bien propre situé à [Localité 7] par des fonds propres entre la date du mariage ([Date mariage 1] 2006) et le 20 août 2008, date de la vente du bien propre de M. [V] [P], ces prêts étant remboursés ainsi par ses revenus constituant des deniers communs. M. [V] [P] a dès lors tiré un profit personnel des biens communs par la prise en charge par la communauté de la poursuite du remboursement du crédit postérieurement à son mariage à hauteur de 6.764,31 euros en capital.
Cette dépense doit être considérée comme une dépense d’acquisition. La récompense due à la communauté est égale au profit subsistant au prorata de la contribution en capital de la communauté, tel que calculé à juste titre par Me [X] qui a pris en compte le capital remboursé par la communauté, la valeur d’acquisition (89.380,36 euros) et la valeur du bien au moment de son aliénation (196.000 euros).
Il conviendra dès lors de dire que M. [V] [P] est redevable envers la communauté d’une récompense de 14.833,20 euros.
Sur la créance de Mme [L] [H] sur M. [V] [P] au titre du financement de travaux :
Il ressort du projet d’état liquidatif établi par Me [X] que Mme [L] [H] était propriétaire, antérieurement au mariage, d’un bien acquis avec son ancien compagnon. Ce bien a été revendu le 19 juillet 2004 pour le prix de 144.827 euros. Après apurement des crédits, Mme [L] [H] a perçu à titre de solde du prix de vente la somme de 27.993,18 euros.
Mme [L] [H] a justifié devant le notaire de la prise en charge, à l’aide de ses fonds personnels, d’une facture [1] d’un montant de 2.301,34 euros en date du 15 octobre 2004 et d’une facture [1] en date du 27 octobre 2004 pour un montant de 1.304,49 euros soit pour un montant total de 3.605,83 euros.
Ces dépenses, engagées avant le mariage, doivent être qualifiées de créance entre concubins et non de créance entre époux et sont évaluées au nominal et non selon la règle du profit subsistant.
Il sera observé que, dans le projet d’état liquidatif, le notaire indiquait que M. [V] [P] acceptait d’intégrer cette créance retenue à hauteur de 3.605,83 euros au projet de liquidation et de ne pas faire application de la prescription quinquennale.
Sur l’indemnité d’occupation due par M. [V] [P] à l’indivision :
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation.
Il ressort du projet d’état liquidatif que le principe d’une indemnité d’occupation était contesté par M. [V] [P] qui indiquait que Mme [L] [H] avait conservé un jeu de clé depuis l’ordonnance de non conciliation.
Mme [L] [H] ne produit pas d’éléments établissant à ce stade une occupation exclusive de M. [V] [P].
Il appartiendra à Mme [L] [H] de justifier devant le notaire de cette occupation exclusive, les différends pouvant être tranchés par le juge aux affaires familiales après établissement du procès-verbal de difficulté par le notaire.
En outre, il appartiendra au notaire de chiffrer la valeur locative du bien, sur la base de la valeur vénale actuelle du bien, étant observé que l’évaluation produite par Mme [L] [H] (538.362 euros) date du 6 janvier 2022 et que la valeur retenue par le notaire (450.000 euros) date de 2024.
Sur les comptes de gestion et l’encaissement des loyers relatifs au bien situé à [Localité 6] :
Il ressort du projet d’état liquidatif établi par Me [X] que M. [V] [P] a encaissé seul depuis le mois de mars 2020 et jusqu’au 8 novembre 2024 les loyers relatifs au bien indivis situé à [Localité 6], pour un montant de 47.600 euros (56 mois x 850 €). Cette somme devra figurer dans le compte de gestion (et non dans les comptes des indivisaires envers l’indivision) et devra être parfaite au jour du partage.
Il appartiendra en outre à M. [V] [P], pour compléter le compte de gestion, de transmettre au notaire les éléments relatifs aux dépenses qu’il a pris en charge soit, tel qu’indiqué dans le projet de partage établi par Me [X], la somme de 80.982,83 euros au titre de la prise en charge par lui des crédits afférents au bien indivis d’[Localité 5] entre le 8 mars 2020 et le 8 novembre 2024 -étant rappelé que le jugement de divorce a reporté au 7 octobre 2019 la date des effets du divorce, la somme de 45.788,96 euros au titre de la prise en charge du crédit afférent au bien indivis situé à [Localité 6] entre le 8 mars 2020 et le 8 novembre 2024, ainsi que les sommes de 11.221 euros au titre de la taxe foncière pour le bien d’[Localité 5], 3.704 euros pour la taxe foncière relative au bien d’[Localité 6], 1.506,83 au titre de l’assurance pour la maison d’[Localité 6], la somme de 2.281,15 euros au titre de factures d’entretien sur le bien d’[Localité 5], pour la même période 2020-2024.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et le cas échéant à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
M. [V] [P], non comparant dans le cadre de cette procédure, sera condamné au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
DISPOSITIF :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [V] [P] et Mme [L] [H] :
Pour y parvenir :
DIT que la communauté est redevable d’une récompense vis-à-vis de M. [V] [P] du fait de l’investissement de la somme de 106.803,80 euros constituant des fonds propres de M. [V] [P] dans le financement partiel de travaux de construction de la maison située à [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 5] ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de calculer la récompense par application de la règle du profit subsistant relatif à une dépense d’amélioration, sur la base de la valeur vénale actuelle du bien ;
DIT que M. [V] [P] est redevable d’une récompense envers la communauté d’un montant de 14.833,20 euros du fait du remboursement par cette dernière des échéances d’un prêt de M. [V] [P] pour l’acquisition d’un bien antérieurement au mariage, à compter du 22 juillet 2006 et jusqu’au 20 août 2008, date de vente du bien propre de M. [V] [P] ;
DIT que Mme [L] [H] a financé antérieurement au mariage à hauteur de 3.605,83 euros des travaux réalisés sur le bien propre de M. [V] [P] situé à [Localité 7] (facture [1] du 15 octobre 2004 pour un montant de 2.301,34 euros et facture [1] du 27 octobre 2004 pour un montant de 1.304,49 euros), cette créance constituant une créance entre concubins et non entre époux ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [L] [H] d’apporter tout justificatif devant le notaire d’une occupation privative par M. [V] [P] du bien indivis situé à [Localité 5] [Adresse 2] depuis le 8 mars 2021 ;
DIT qu’il appartiendra le cas échéant au notaire commis de déterminer la valeur locative du bien, le montant de l’indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien dégrévée de 20% et le montant de l’indemnité d’occupation éventuellement due par M. [V] [P] depuis le 8 mars 2021 ;
DIT qu’il conviendra de faire figurer dans le compte de gestion de l’indivision la somme de 47.600 euros au titre des loyers encaissés par M. [V] [P] relatifs à la location du bien indivis situé à [Adresse 6] pour la période comprise entre le 8 mars 2020 et le 8 novembre 2024, somme à parfaire au jour du partage ;
DIT qu’il appartiendra à M. [V] [P] de transmettre au notaire commis les éléments relatifs à son compte de gestion s’agissant de la prise en charge par lui des échéances du ou des crédits afférents au bien indivis d’[Localité 5] et du bien indivis d’[Localité 6], des taxes foncières, assurances et divers travaux de conservation pris en charge par lui, à parfaire au jour du partage ;
DESIGNE pour procéder à ces opérations Maître [W] [T], notaire à [Localité 3] ;
DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire d’Angers, pour surveiller le déroulement des opérations avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du principe du contradictoire à l’adresse suivante : [Courriel 1]
DIT que Maître [T] devra faire connaître sans délai au juge son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
FIXE à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis, ce en application des dispositions de l’article R 444-61 du code de commerce ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties à parts égales, soit 1000 € chacune ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre partie à provisionner en ses lieu et place ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
convoquer les parties ainsi que les avocats qui les assistaient dans le cadre de la procédure ;fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche du partage ;
RAPPELLE que le notaire établit un projet de partage sur la base des éléments fournis par les parties à l’appui de leurs demandes ; qu’il n’appartient pas au notaire de procéder lui-même à des investigations pour rechercher des éléments de preuve ;
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers s’il y a lieu ;les actes et tous documents relatifs aux donations et successions et autres dispositions de dernières volontés ; la liste des comptes bancaires et avoirs, tant personnels que joints, avec leur domiciliation, détenus par les parties ; les contrats d’assurance (le cas échéant) ;les cartes grises des véhicules ;les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;une liste des crédits en cours ;les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable il y a lieu ainsi que les comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales ;toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat d’assurance-vie ouvert ;
ORDONNE à cet effet et au besoin REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande du notaire commis (article L143 du LPF) ;
RAPPELLE que :
Le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qui leur est imparti, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonction de communication de pièces, astreinte, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant de la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne serait pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’article 841-1 du code civil relatif au traitement de l’indivisaire défaillant a été abrogé par la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes ;
CONDAMNE M. [V] [P] à payer à Mme [L] [H] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi prononcé le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX après débats à l’audience du à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Séverine MOIRÉ Claire SOLER