Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00610 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOR2
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous,Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [R] [A] épouse [O]
née le 25 Décembre 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30
Monsieur [J] [O]
né le 15 Juillet 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [V] [I]
né le 28 Juin 1989 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
Madame [X] [N]
née le 30 Octobre 1990 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Carine FOUCAULT - 44, Me Jérémie PAJEOT - 125, Me Maxime VENGEON - 30
EXPÉDITIONS à
S.A.S. NORMANDIE DISTRIBUTION AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par M. [J] [O] et Mme [R] [A], son épouse (les époux [O]) le 27 octobre 2025 à la société Normandie distribution automobiles et à M. [V] [I] et Mme [X] [N] ;
A l’audience du 11 juin 2026, les époux [O], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur véhicule de marque [B] modèle HR-V 1,5 l exclusive immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de M. [I] et Mme [N] qui l’avaient eux-mêmes acheté auprès de la société Normandie distribution automobiles.
Mme [N] et M. [I], par l’intermédiaire de leur avocat, demandent à la juge des référés de voir :
A titre principal :
Débouter les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes,De condamner solidairement les époux [O] à leur verser, unis d’intérêts, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire :
De compléter la mission de l’expert en lui demandant de se faire remettre toutes les pièces justifiant des travaux effectués sur le véhicule depuis le 24 août 2025 et de déterminer précisément la date d’apparition des désordres constatés,En tout état de cause :
De condamner solidairement les époux [O] aux dépens.La société Normandie distribution automobiles, par l’intermédiaire de son conseil, demande à la juge des référés :
A titre principal :
De débouter les époux [O] de leurs demandes,- de condamner in solidum les époux [O] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire :
D’ordonner aux demandeurs de mettre en cause la société [Localité 1] batteries,De constater ses protestations et réserves d’usage,
En tout état de cause :
De condamner les époux [O] aux dépens.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi à la suite de la visite contradictoire du 10 septembre 2025 par le cabinet GES [Localité 4] que le véhicule « est immobilisé depuis le télé codage des calculateurs suite à la demande du constructeur dans le cadre du diagnostic effectué par [U] [B].
A ce jour, nous sommes surpris par l’avarie initiale (allumage intempestif de l’alarme), seulement trois jours après la vente du véhicule et onze jours après le remplacement de la batterie effectué par le vendeur.
La reprise des opérations de diagnostic est nécessaire pour déterminer l’origine de l’avarie. Nous estimons donc que le désordre est naissant au moment de la vente.
Les partie présentes se sont rapprochées mais aucun accord amiable n’a pu aboutir. »
Il apparaît donc qu’il convient de déterminer tant la cause du déclenchement intempestif de l’alarme lequel est attesté par les demandes de réparations reprises dans le rapport d’expertise que celle du blocage du démarrage de la voiture, éventuellement causés par le changement de la batterie.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de disposer d'une analyse contradictoire des désordres relevés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Compte tenu des ventes successives du véhicule litigieux, il conviendra de faire droit à la demande relative à la mission de l’expert et d’y inclure les opérations sollicitées par M. [I] et Mme [N].
Sur la demande mise en cause :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, la société sollicite la mise en cause, par les époux [O], de la société [Localité 1] batteries distribution alors que ces derniers n’ont pas estimé y avoir intérêt et sans développer de moyens à la l’appui de cette demande.
Dans l’hypothèse où la société Normandie distribution automobiles voir mettre en cause la société [Localité 1] batteries, il lui appartiendrait d’y pourvoir.
Dans ces conditions, elle sera déboutée de cette demande.
Sur les dépens
Les époux [O], demandeurs à l’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.
La condamnation des demandeurs sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne relève cependant pas de l’équité si bien qu’il conviendra de débouter d’une part M. [I] et Mme [N] et, d’autre part la société Normandie distribution automobiles de leur demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DEBOUTONS la société Normandie distribution automobiles de sa de demande tendant à la mise en cause par M. [O] et Mme [A] de la société [Localité 1] batteries
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [M] [Q], expert près la cour d'appel de Rouen, demeurant [Adresse 4], avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige depuis la vente intervenue le 24 août 2025 et entendre tous sachants,Se rendre sur le lieu indiqué par les parties où est remisé le véhicule, le cas échéant avec l'autorisation du propriétaire du lieu, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Décrire l'état du véhicule,Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile visé,Détailler le cas échéant l’origine de ces désordres, leurs causes et étendues, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Dire si les causes des désordres constatés existaient lors des diverses acquisitions du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane,Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule,Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres,Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de CAEN dans les SEPT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 3 mai 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [O] et Mme [A] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 3 octobre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [O] et Mme [A], in solidum, aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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