Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine lui a retiré son emploi de directrice de l'école élémentaire " République " située à Bourg-la-Reine à compter du 11 février 2021, ensemble la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique ;
- d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à la reconstitution de sa carrière de directrice d'école et de la nommer sur un tel emploi ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde requête, Mme A... a demandé au même tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la DASEN des Hauts-de-Seine lui a retiré son emploi de directrice de l'école élémentaire " République " située à Bourg-la-Reine à compter du 1er juillet 2021 ;
- d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à la reconstitution de sa carrière, de l'inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de direction, de la nommer sur un emploi de directrice d'école et de supprimer les écrits outrageants et diffamatoires contenus dans son dossier administratif ;
- de supprimer les écrits outrageants et diffamatoires contenus dans les écritures du recteur de l'académie de Versailles ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°s 2106675, 2113656 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a retiré l'emploi de directrice d'école de Mme A... à compter du 11 février 2021 ainsi que la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique (article 1er), enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de tirer toutes les conséquences de droit et financières de l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 pour la période comprise entre le 11 février 2021 et le 1er juillet 2021 (article 2), mis à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4).
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2024 et 18 août 2026, Mme A..., représentée par Maître Adeline-Delvolvé de la Selas Cabinet Adminis Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) d'enjoindre à l'Etat d'avoir à reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard à l'expiration de ce délai ;
4°) de procéder au retrait des passages injurieux ou diffamants versés aux débats ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4'000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de répondre à certains moyens, a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation et a insuffisamment motivé certaines de ses réponses ;
- l'arrêté du 1er juillet 2021 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable de ce que son employeur avait l'intention de procéder au retrait de son emploi de directrice d'école ;
- elle n'a pas été informée au préalable qu'elle avait la possibilité de demander la communication de son dossier individuel ;
- la commission administrative paritaire a siégé dans une composition non paritaire ;
- l'arrêté du 1er juillet 2021 est insuffisamment motivé ;
- l'administration a commis des erreurs d'appréciation en ce qui concerne les différents reproches sur lesquels elle s'est fondée ;
- elle a également commis une erreur d'appréciation en estimant que l'intérêt du service justifiait le retrait de son emploi de directrice d'école ;
- l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ;
- elle est fondée à demander réparation des préjudices subis du fait, d'une part, des illégalités entachant l'arrêté du 1er juillet 2021 et, d'autre part, de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre,
- les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Adeline-Devolvé, représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., professeur des écoles, a été nommée directrice de l'école élémentaire " République " située à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) à compter du 1er septembre 2017. Par arrêté du 1er février 2021, la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine lui a retiré son emploi de directrice d'école à compter du 11 février 2021. Par ordonnance n° 2106646 du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par arrêté du 1er juillet 2021 pris en exécution de cette ordonnance, qui s'est substitué à celui du 1er février 2021, la DASEN des Hauts-de-Seine a retiré l'emploi de directrice de Mme A... à compter du 1er juillet 2021. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces arrêtés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la réparation des préjudices nés des illégalités et agissements fautifs de la DASEN des Hauts-de-Seine. Par un jugement n°s 2106675, 2113656 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er février 2021 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a retiré l'emploi de directrice d'école de Mme A... à compter du 11 février 2021 ainsi que la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique (article 1er), enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de tirer toutes les conséquences de droit et financières de l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 pour la période comprise entre le 11 février 2021 et le 1er juillet 2021 (article 2), mis à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4). Mme A... demande à la cour d'annuler l'article 4 de ce jugement, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices subis, d'enjoindre à l'Etat d'avoir à reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard à l'expiration de ce délai, de procéder au retrait des passages injurieux ou diffamants versés aux débats et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4'000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'article 4 du jugement attaqué :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, contrairement à ce que Mme A... soutient, le tribunal a bien répondu au moyen tiré de ce que le véritable motif ayant conduit au retrait de son emploi de directrice d'école, est sa relation avec la commune et non sa manière de servir. Le jugement attaqué n'est pas entaché, sur ce point, d'un défaut de réponse à un moyen.
3. En deuxième lieu, contrairement à ce que Mme A... soutient, celle-ci n'a pas soulevé, en première instance, un moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er juillet 2021 aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été informée de l'engagement d'une procédure de retrait mais a seulement fait état d'un tel défaut d'information à l'appui du moyen qu'elle a soulevé et tiré de ce que la décision contestée était entachée d'une inexactitude de fait. Le tribunal n'a donc pas davantage omis de répondre à un tel moyen.
4. En troisième lieu, en ce qui concerne le moyen soulevé, en première instance, tiré du caractère irrégulier de l'avis de la commission paritaire, le tribunal a répondu à ce moyen et a suffisamment motivé cette réponse. Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le tribunal a, s'agissant de cette réponse, commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, de tels moyens se rapportant au bien-fondé du jugement attaqué.
5. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal a suffisamment motivé, au point 18 du jugement attaqué, le rejet des conclusions présentées par cette dernière et tendant à la suppression de passages injurieux.
6. En cinquième et dernier lieu, le tribunal a jugé à son point 21 que l'illégalité alléguée de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le DASEN des Hauts-de-Seine a affecté Mme A... à l'école maternelle Henri Wallon à Gennevilliers ne ressortait pas des pièces produites à l'appui de ses conclusions indemnitaires, lesquelles ne révélaient en outre aucun harcèlement moral. Il a pu, sans excéder les limites de son office, mentionner à titre superfétatoire, l'ordonnance du juge des référés rendue le 27 octobre 2023 sur la demande de suspension de cette décision du 1er juin 2023.
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :
S'agissant de la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2021 :
Quant aux moyens de légalité externe :
7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A..., celle-ci a été informée, par courrier du 9 décembre 2020, préalablement à l'édiction de l'arrêté du 1er juillet 2021, de l'intention de son employeur de procéder au retrait de ses fonctions de directrice d'école.
8. En deuxième lieu, il est constant que préalablement à l'arrêté du 1er juillet 2021, Mme A... a été mise en mesure de consulter le 15 décembre 2020 son dossier individuel et a formulé des observations les 4 et 12 janvier 2021. La circonstance que le courrier du 9 décembre 2020 ne l'ait pas informée de ce qu'elle pouvait demander la communication de son dossier individuel s'avère dès lors sans influence.
9. En troisième lieu, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire, dès lors que ni les dispositions précitées, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
10. En quatrième et dernier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine s'est fondée et satisfait ainsi aux exigences de motivation.
Quant aux moyens de légalité interne :
11. Il ressort des motifs de l'arrêté en litige que la DASEN des Hauts-de-Seine, au vu du rapport du 9 décembre 2020 se fondant lui-même sur le rapport d'inspection du 18 mars 2019 et de différents courriers et courriels d'enseignants et parents d'élèves, a retiré l'emploi de directrice de Mme A... en raison des tensions dans ses relations avec l'équipe enseignante, de son manque de communication et de la souffrance qui en est résultée, de ses relations insatisfaisantes avec les parents d'élèves, de son attitude de retrait lors de la gestion de la rentrée scolaire de septembre 2020 dans un contexte de crise sanitaire et des difficultés liées à la sécurité des élèves ainsi qu'à leur accès à l'enceinte de l'école, de ses négligences dans le travail administratif de gestion de l'établissement et du discrédit porté au service public en raison de l'ensemble de ces agissements et de leur répétition.
12. En premier lieu, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, des tensions existaient entre Mme A... et une partie, au moins, de l'équipe enseignante et, par ailleurs, que Mme A... entretenait des relations insatisfaisantes avec certains parents d'élèves. Mme A... reconnaît la réalité de ces conflits qui ont, selon elle, dégénéré. Compte tenu de cette situation, et quelque soit la part de responsabilité de Mme A..., la DASEN a pu, sans commettre une erreur manifeste, décider que l'intérêt du service justifiait le retrait de l'emploi de directrice d'école jusqu'alors occupé par Mme A..., la décision attaquée ne revêtant en aucun cas un caractère disciplinaire.
13. En second lieu, Mme A... n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, que la décision contestée serait entachée de détournement de pouvoir ou constituerait une sanction disciplinaire déguisée.
S'agissant des conclusions indemnitaires présentées par Mme A... :
14. En premier lieu, Mme A... n'est pas fondée, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à soutenir que la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 1er juillet 2021 doit être engagée.
15. En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". Selon l'article 11 de la même loi : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (...) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ".
16. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
17. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les conclusions indemnitaires de Mme A... tendant à la réparation des préjudices subis du fait de l'existence d'un harcèlement moral.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
18. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A... ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la suppression de passages injurieux :
19. L'Etat n'ayant pas défendu en appel, les conclusions de Mme A... ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président de chambre,
M. Pilven, président-assesseur,
M. Clot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
Le président-assesseur,
J.-E Pilven
Le président-rapporteur
F. Etienvre
La greffière,
F. Petit-Galland
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25VE1344