Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01420 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAFXD
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Agustina DEGANI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 08 septembre 2026 n° 26/1301de Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 11h37, présentée par Monsieur le Préfet du département [C] [F] [I],
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Me TOMASI Jean-Paul substitué par Me Jean-François CLOUZET, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française ;
Attendu qu’il est constant que M. [P] [X]
né le 13 Avril 1986 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoiren° 26132202M en date du 03 septembre 2026 et notifié le 04 septembre 2026;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 03 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026 à 08h53,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice dans les DIX heures à compter de cette notification (loi du 27 juillet 2026).
DEROULEMENT [F] DEBATS
Observations de l’avocat ; Je soulève l’irrecevabilité de la requête car le registre doit être émargé par l’intéressé. C’est ce que la Cour de cassation a soulevé. La page 2 du registre ne porte pas de signature de celui ci.
Le représentant du Préfet : Je m’en tiens à la jurisprudence de la CA du 25 septembre 2026 pour répondre à ce moyen. Le préfet rejette l’irrecevabilité.
La personne étrangère présentée déclare :J’ai mal de partout. Ici on me donne un traitement différent, et parfois même on ne me le donne pas. Je suis pas bien, je suis capable de me suicider. J’ai un médecin traitant à [Localité 4]. Je prends du Levothryl (2mg) et de la brégabaline. J’ai dit que j’avais besoin de traitements car j’ai un problème à la tête et on ne le prend pas en compte. Si je ne le prend pas je dors mal je ne me sens pas bien.
Le représentant du Préfet : Monsieur n’a pas de garanties de représentation. Il n’a pas de document en cours de validité. Son état de santé invoqué n’a pas été pris en compte par la Cour d’appel ni lors de la première prolongation car Monsieur ne s’est pas rendu chez le médecin [M] [T] pour constater son incompatibilité avec la rétention. Monsieur ne souhaite pas rentrer dans son pays d’origine, il n’a pas respecté son assignation à résidence en 2019, il y a donc un risque de fuite objectivé.
Sur les menaces à l’ordre public, il y a de multiples condamnations. Il y a une OQTF et une interdiction de territoire de 10 ans. Monsieur le préfet demande de faire droit à sa requête.
Observations de l’avocat : Dans ce dossier; il y a de nombreux documents médicaux. Je produis une pièce supplémentaire de mai 2019 (attestation des pompiers). Il y a également une attestation d’hébergement de la part d’un ami, qui habite à [Localité 5].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de signature du registre actualisé
Attendu que la requête du préfet demandant la prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en ce compris le registre actualisé ;
Qu’en l’espèce, le conseil du retenu fait valoir que la deuxième page du registre actualisé n’est pas signée par Monsieur [X] ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de faire émarger chaque page du registre par la personne retenue ;
Que dès lors, le moyen est rejeté.
Sur le fond
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où : le retenu a été condamné à trois reprises : le 30 mars 2021 pour des faits de recel, le 7 septembre 2023 pour des faits de transport d’arme et menace de mort réitérée, et le 28 septembre 2023 pour des faits de vol dans un local à usage d’habitation, usage de stupéfiants, violence avec arme, et port d’arme blanche ;
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où : il est dépourvu de titre de circulation transfrontalière dans un contexte où il n’a pas respecté de précédentes mesures d’éloignement et entend se maintenir sur le territoire national ;
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où les autorités administratives Algériennes ont été relancées par courriel du 29 septembre 2026 ;
Attendu que Monsieur [X] [P] fait valoir l’existence d’un traumatisme crânien faisant suite à un accident survenu en 2017 et produit les justificatifs à l’appui de ses assertions, lesquelles ne sont pas contestées ; que d’ailleurs, cet élément a été porté à la connaissance du magistrat lors de la précédente audience de prolongation ; qu’en outre et surtout, aucun certificat médical ne fait état de l’incompatibilité de l’état de santé de Monsieur [X] avec son maintien en centre de rétention ;
Que dans ces conditions, il convient de faire droit à la mesure de prolongation ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la requête du Préfet ;
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [X]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 03 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel dans les DIX heures à compter de cette notification (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 7]
en audience publique, le 03 Octobre 2026 à 13h07
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 03 octobre 2026 L’intéressé
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