Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDYY
ORDONNANCE
12 JUIN 2026
[C] [G], [U] [S] épouse [G]
C/
[F] [V]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière placée,
L'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [C] [G]
né le 17 Juillet 1949 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [S] épouse [G]
née le 04 Mars 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [F] [V]
né le 15 Janvier 1993 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] ont donné à bail à Monsieur [F] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat du 06/11/2024, pour un loyer mensuel de 436 € révisable annuellement et 60 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] ont ensuite fait assigner Monsieur [F] [V] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement.
A l’audience du 17/04/2026, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur assignation, réitérant solliciter le constat, à défaut le prononcé de la résiliation du bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ; l’expulsion de Monsieur [F] [V], que soient ordonnés l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme actualisée de 1539.49 € selon décompte arrêté au 08/04/2026, outre sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Monsieur [F] [V] a comparu personnellement, indiquant contester les sommes imputées au décompte lors de l'entrée dans les lieux et au titre de la régularisation des charges pour l'exercice 2024. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de délais de paiement l'autorisant à se maintenir dans les lieux, offrant d'apurer la dette locative au moyen de versements mensuels de 60 euros en sus du loyer courant. Monsieur [V] explique que la dette locative s'est constituée après son placement en temps partiel thérapeutique. Selon lui, la dette locative n'est constituée que de l'impayé d'un unique terme de loyer, les plus amples demandes portant sur une régularisation de charges.
Les bailleurs se disent opposés à l'octroi d'éventuels délais de paiement et ont été autorisés à produire dans le temps du délibéré toutes explications relatives aux sommes imputées au décompte locatif.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de du Pas-De-[Localité 6] la voie électronique le 28/01/2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur la demande en paiement et l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Compte tenu des moyens de défense invoqués par M. [V], il y a lieu de statuer sur le montant de la dette locative avant de rechercher si le bail s'est trouvé résolu de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] produisent un décompte arrêté au 8 avril 2026 établissant une dette de 1539.49 euros au titre des loyers et charges impayés, terme d'avril 2026 inclus.
Il doit être retranché de ce montant la somme totale de 152.66 euros au titre des frais de poursuite, qui ne peuvent être compris qu'au titre des dépens.
S'agissant des sommes que M. [V] conteste devoir, il convient de rappeler que la jouissance des lieux a été consentie à compter du 15 novembre 2024. Aucune erreur n'apparaît entacher le décompte s'agissant des sommes dues par M. [V] au titre du dépôt de garantie, du loyer résiduel dû au prorata temporis pour le terme de novembre 2024. En outre, bien que M.[V] conteste devoir ces sommes, les sommes imputées au locataire au titre des honoraires de rédaction de bail et d'établissement d'état des lieux d'entrée sont conformes, tant aux stipulations du bail qu'aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989.
S'agissant de la régularisation des charges pratiquée en septembre 2025 pour l'exercice 2024-2025, les bailleurs expliquent, aux termes d'une note parvenue au greffe de la juridiction dans le temps du délibéré ainsi qu'ils y avaient été autorisés, et portée à la connaissance du défendeur, que l'exercice comptable de la copropriété se tient du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et que, s'agissant des charges locatives dues sur cette période, il a bien été tenu compte de l'entrée des lieux de M. [V] le 15 novembre 2025 de sorte qu'il peut lui être réclamé les charges dues pour une période de 137 jours sur l'année considérée.
Le décompte des charges produit au locataire par l'agence le 10 octobre 2025 entend imputer au locataire la somme totale de 890.27 euros au titre des charges, sur laquelle les bailleurs déduisent les provisions effectuées. Ce document entre cependant en contradiction avec le document récapitulatif des charges de copropriété et charges locatives adressé par le syndic aux bailleurs le 16 septembre 2025, lequel retient sur la même période considérée, des charges locatives pour un montant annuel de 1354.73 euros, ce dont il résulterait que les charges locatives incombant au prorata temporis, sur 136 et non 137 jours, à M. [V] seraient d'un montant moindre, de 504.77 euros, soit, déduction faite des provisions, une régularisation à hauteur de 232.77 euros, et un trop perçu de 385.50 euros pour les bailleurs.
M. [V] n'allègue ni n'établit aucun autre règlement venu diminuer l'arriéré locatif.
La créance des bailleurs s'établit dès lors comme suit :
décompte locatif : 1539.49 euros
A déduire dépens : 152.66 euros
A déduire régularisation des charges 2024-2025 : 385.50
Solde : 1001.33 euros.
M. [V] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1001.33 €, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023 stipule que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 06/11/2024 contient une clause résolutoire (article VIII page 5) prévoyant un délai de six semaines, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10/11/2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines - un unique règlement de 367.80 euros intervenu le 5 décembre 2025 n'a pas suffi à solder la dette locative - de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23/12/2025.
II. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
En l'espèce, M. [V] sollicite le bénéfice de délais de paiement, offrant d'apurer la dette locative au moyen de versements mensuels de 60 euros en sus du loyer courant. Les bailleurs se montrent opposés au bénéfice d'éventuels délais de paiement.
Il ressort du décompte locatif que la dette locative est apparue en décembre 2024, date à partir de laquelle un terme de loyer est systématiquement demeuré impayé jusqu'en octobre 2025, date de la régularisaton des charges et de l'augmentation de la provision sur charges locatives. Le loyer courant est intégralement réglé depuis janvier 2025.
Dans ces conditions, le montant du loyer et les démarches en vue de reprendre le paiement du loyer courant autorisent l'octroi de délais de paiement. M. [V] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de M. [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G], Monsieur [F] [V] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06/11/2024 entre Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] et Monsieur [F] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5] sont réunies à la date du 23/12/2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] à titre provisionnel la somme de 1001.33 €, selon décompte arrêté au 8 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus ;
AUTORISONS Monsieur [F] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mens mensualités de 60 € chacune et une 17 mensème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5ème jour du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera, sans forme pour le bailleur :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [F] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Monsieur [F] [V] soit condamné à verser à Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [V] à verser à Monsieur [C] [G] et Madame [U] [S] épouse [G] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et la greffière.
La greffière, Le juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment