Texte intégral
MINUTE N° : 25/01200
JUGEMENT
DU 16 Janvier 2026
N° RC 25/00556
DÉCISION
Défaut et en dernier ressort
VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[F] [V]
Débats à l'audience du 16 Octobre 2025
copie et grosse le :
à VAL TOURAINE HABITAT
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 16 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [Q], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier
D'une Part ;
ET :
Monsieur [F] [V]
né le 04 Février 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
RG 25/00556
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 avril 2022, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Monsieur [V] [F] portant sur un logement situé sis [Adresse 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 379,25 € charges comprises.
Le 21 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [F] par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [V] [F] ;
- dire et juger en conséquence que Monsieur [V] [F] se trouve être occupant sans droit ni titre ;
- l'expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Monsieur [V] [F] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 769,55 € au titre des impayés de loyers et charges suivant décompte actualisé, sauf à parfaire ou à diminuer au jour du jugement à intervenir ;
- la condamnation de Monsieur [V] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, cette indemnité correspondant au loyer et charges prévue dans le contrat de location avec révision applicable pour le loyer et actualisation des charges en fonction des dépenses à prévoir ;
- la condamnation de Monsieur [V] [F] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [V] [F] aux entiers dépens.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 2] le 29 janvier 2025. Le diagnostic social et financier n’a pas pu être dressé faute pour Monsieur [V] [F] d’avoir répondu aux propositions de rencontres du service départemental de prévention des expulsions locatives.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 octobre 2025.
A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - représenté par Madame [C]- [Q] [T] suivant pouvoir communiqué à l’audience - maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 1 730,68 € arrêtée au 10 octobre 2025 et précise que Monsieur [V] [F] a quitté le logement depuis le 24 août 2025.
Régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 signifié à étude, Monsieur [V] [F] était ni présent ni représenté à l’audience.
Insusceptible d’appel compte tenu du montant des demandes, la présente décision est rendue par défaut.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 3] de la situation d’impayés en date du 4 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 2] par voie électronique le 29 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, Monsieur [V] [F] ayant quitté les lieux depuis le 24 août 2025, les demandes du bailleur portant sur la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 25 avril 2022, le commandement de payer délivré le 21 octobre 2024 et le décompte de la créance arrêté au 10 octobre 2025 faisant apparaître une somme de 2 056,06 € à la charge du locataire, décution faite du dépôt de garantie de 286,00 €.
Par application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais d'huissier à hauteur de 270,12 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.
Par ailleurs, il apparaît que le bailleur a déduit du décompte locatif une somme mensuelle de 5,24 € de septembre à décembre 2024 et de 4,90 € de janvier à juillet 2025 pour défaut d’assurance sans justifier de la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur pour compte de locataire non assuré comme l’y autorise la loi du 06 juillet 1989 dans son article 7g.
Il covient, par conséquent, de déduire la somme de 55,26 € du décompte à ce titre.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [F] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1 730,68 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 10 octobre 2025.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [V] [F] comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 21 octobre 2024 et de l’assignation.
RG 25/00556
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement, mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [V] [F] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1730,68 € (MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) au titre des loyers et charges dus au 10 octobre 2025;
Constate que les demandes de l’OPH VAL TOURAINE HABITAT portant sur la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet du fait du départ de Monsieur [V] [F] du logement donné à bail ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [V] [F] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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