Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/03017 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5IL Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03017 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5IL
Minute : 2026/564
DEMANDERESSE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau D’ORLÉANS
DÉFENDEURS :
Madame [T] [E] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSES : Madame [T] [E], Monsieur [F] [M]
EXPÉDITION : SELARL CELCE-VILAIN
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé qui serait en date du 07 octobre 2022, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, aurait consenti à Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] un crédit renouvelable d’une durée d’un an, d’un montant maximum de 6.000,00 euros au taux débiteur mensuel maximum de 0,80% selon le montant emprunté.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, aux fins de :
- constater que Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] n’ont montré aucune volonté de reprendre les échéances du crédit malgré mises en demeure, l’assignation valant ultime mise en demeure de payer ;
- constater la résiliation du contrat, ou encore prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts des défendeurs, la déchéance du terme étant acquise ;
- condamner solidairement Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] à lui payer la somme de 6.839,15 euros outre les intérêts au taux de 10,11% sur la somme de 6.332,25 euros (6.839,15 – 506,60) à compter de la date de la déchéance du terme jusqu’à complet paiement ;
- subsidiairement, condamner solidairement Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] à lui payer le capital prêté moins les règlements effectués, au titre de la répétition de l’indu et de l’enrichissement sans cause, soit la somme de 5.161,01 euros assortie de l’intérêt au taux légal à compter du jugement ;
- condamner solidairement Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- débouter Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] de toutes conclusions plus amples et contraires.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Au cours de cette audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses demandes. Elle n’a pas formulé d’observations sur les moyens relevés d’office par le Juge.
En défense, bien que régulièrement assignés selon procès-verbaux de remise à étude, Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droit suivant :
- la preuve d’une signature électronique avancée ou d’éléments suffisants permettant de déterminer l’auteur de la signature et l’intégrité du contrat
- la forclusion (article R.312-35 du code de la consommation)
- la nullité du contrat pour déblocage des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours (articles L.312-25 et 6 du code civil)
- l’absence ou la non-conformité de la consultation du FICP (article L.312-16 du code de la consommation)
- l’absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (article L.312-16 du code de la consommation).
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
I – Sur la demande principale
Sur la signature électronique du contrat de crédit :
Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. »
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) précise, en son article 1er que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire répondant aux exigences du décret du 05 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fonde sa demande en paiement à l’encontre de Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] sur une offre de contrat de crédit qui aurait été signée le 07 octobre 2022 et ses annexes. Aucun de ces documents ne comporte de signature manuscrite pas plus que de référence à une signature électronique imputée à Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M], la seule mention « soumis à signature électronique » étant apposée sans horodatage, sans le nom du signataire et sans aucune référence au fichier de preuve au niveau de la signature.
L’établissement de crédit verse aux débats un document intitulé « Enveloppe de preuve – Service Protect&Sign » ainsi qu’une attestation de conformité Arkhineo. Toutefois, les éléments joints ne permettent pas de retrouver avec fiabilité et intelligibilité les différentes étapes de la signature imputée à Madame [T] [E] épouse [M] et à Monsieur [F] [M] après authentification par cette dernière, ni de rattacher ces éléments à l’offre versée aux débats.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demanderesse produit outre une offre non signée, un historique des règlements, la consultation du FICP les 18 octobre 2022, 10 juillet 2023 et 10 juillet 2024, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme avec avis de réception signés par les défendeurs, le détail de la créance, différents justificatifs de ressources ainsi que la copie des documents d’identité des défendeurs.
Force est toutefois de constater qu’aucun de ces éléments n’émane des défendeurs eux-mêmes ou est à minima paraphé par eux et aucune pièce n’est signée. Les éléments transmis sont en effet tirés du propre système informatique de la banque demanderesse de même concernant l’historique des règlements. Les extraits du compte de dépôt des défendeurs ne sont pas produits.
Ces éléments ne permettent donc pas de justifier de l’existence même de la signature dont se prévaut la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, la seule présence de documents personnels appartenant à Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] ne suffisant pas à caractériser l’apposition de cette signature.
Cette absence de commencement de preuve par écrit fait obstacle à la preuve de l’accord des parties par tout autre moyen et amène dès lors à considérer que la banque demanderesse échoue à rapporter la preuve de l’existence du contrat de prêt allégué ainsi que celle de la remise des fonds.
Compte tenu de ces éléments, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M].
II – Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, qui succombe, doit supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
La demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devient sans objet.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en son action ;
DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement au titre du contrat de crédit allégué comme ayant été signé le 07 octobre 2022 avec Madame [T] [E] épouse [M] et Monsieur [F] [M] ;
CONDAMNE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE aux dépens ;
DIT que la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devient sans objet ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
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