Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYNH
ORDONNANCE
Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [A] [U], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Mme [R] [N] interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I], né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Uldrif ASTIE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I], né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans, prononcée par le Tribunal Correctionnel de Mont de Marsan le 01 août 2023 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 17 H 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I] pour une durée de 30 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I], né le 25 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 15 septembre 2026 à 09 H 55,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Uldrif ASTIE, conseil de Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I], ainsi que les observations de M. [A] [U] représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [G] [Y] alias [E] [H] alias [T] [I] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026 à 14 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [G] [Y] (alias M. [E] [H] alias [T] [I]), né le 25 septembre 1999 alias 25 septembre 2001 à [Localité 1] (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan le 1er août 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de récidive de vol ainsi qu'à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Le 14 août 2026, à 14 heures, l'intéressé a été interpellé par les services de police de [Localité 2] et placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion.
A sa levée de garde à vue, le 15 août 2026 à 17 heures, M. [Y] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Gironde.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 20 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 24 août suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 septembre 2026 à 15 heures 43, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 17 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [Y],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M. [Y] recevable,
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [Y] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 15 septembre 2026 à 9 heures 55, le conseil de M. [Y] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel de M. [Y],
- convoquer les parties à une audience, le présent appel étant motivé et ne pouvant faire l'objet d'un rejet sans audience à raison de l'appréciation du bien-fondé, de la pertinence ou du caractère opérant des moyens soulevés,
- infirmer l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 à 17 heures 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
A titre principal,
- déclarer irrecevable la requête préfectorale en raison de l'irrégularité affectant sa date,
- déclarer irrecevable la requête préfectorale en raison de la production d'un registre de rétention insuffisamment actualisé,
Subsidiairement,
- constater que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes permettant de considérer que le maintien en rétention demeure strictement nécessaire à l'éloignement de M. [Y],
- rejeter, en conséquence, la demande de deuxième prolongation de la rétention administrative,
- ordonner la remise en liberté de M. [Y],
- condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle présenterait une datation irrégulière,
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée d'une version actualisée du registre de rétention,
- l'administration n'aurait pas accompli de diligences suffisantes en vue de l'éloignement de son client.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- la requête comporte une erreur matérielle mais son corps est parfaitement clair,
- le registre du centre de rétention est parfaitement régulier et actualisé,
- l'administration s'est acquittée de ses obligations légales en demandant un laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algériennes, lesquelles n'ont pas encore apporté de réponse.
7. M. [Y] a eu la parole en dernier. Il déclare avoir résidé à [Localité 2] dans un foyer puis avec un colocataire et avoir travaillé au black. Interrogé sur ses attaches familiales, il confirme ne pas avoir de famille sur le territoire national, où il est arrivé en 2019. Il explique avoir été condamné une seule fois et indique souhaiter rester en France afin de pouvoir faire des démarches pour obtenir des papiers et travailler.
Motifs de la décision
Sur l'audiencement du recours :
8. Le dossier a été appelé à l'audience du 15 septembre 2026 à 14 heures. Cette demande est donc devenu sans objet.
Sur les fins de non recevoir :
Sur la datation irrégulière de la requête :
9. Aux termes de l'article R. 743-2 al 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
10. En l'espèce, la requête de la préfecture de la Gironde sollicitant la prolongation de la rétention de M. [Y] est motivée, datée et signée.
Elle remplit donc les conditions fixées par l'article R 743-2 du CESEDA.
La date du 13 août 2026 indiquée sur la requête est une simple erreur matérielle, erreur qui ne modifie en rien l'objet de la requête.
Il est en effet pas discuté que la requête constitue bien une demande de deuxième prolongation transmise dans les délais par courriel au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 septembre 2026 à 15 heures 43.
11. Cette unique erreur de plume n'est donc pas de nature à emporter l'irrecevabilité de ladite requête de sorte que cette fin de non-recevoir sera écartée et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur le défaut d'actualisation du registre de rétention administrative :
12. Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
13. En l'espèce, il apparaît que le registre mentionne explicitement la date de l'ordonnance de première prolongation - soit le 20 août 2026 - l'existence d'un recours devant la cour d'appel le 21 août 2026 et la décision de la cour suite à ce recours avec la mention manuscrite "rejet" concernant ledit recours.
Le registre a donc bien été actualisé depuis la première décision de prolongation du 20 août 2026 et le juge peut retracer la procédure d'appel dès lors que l'issue dudit recours est matériellement consigné dans le registre.
Il sera ajouté que la décision de la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 août 2026 a simplement confirmé la décision de première instance, sans apporter une quelconque modification à la durée de la rétention ou à son point de départ, comme l'a très justement relevé le premier juge.
La rétention étant maintenue et les date et heure des décisions de prolongation étant indiquées conformément à l'article L.744-2 précité, l'absence de précision quant à la date et l'heure exactes de la décision de la cour d'appel est sans incidence sur le caractère complet et actualisé du registre.
14. La fin de non-recevoir sera donc rejetée et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur la deuxième prolongation de la rétention administrative :
15. Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
De plus, selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
16. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dont M. [Y] fait l'objet résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, et ce malgré les diligences de l'administration.
La preuve des diligences ressort des pièces communiquées par le représentant de la préfecture de la Gironde qui démontrent que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 16 août 2026 et relancées le 7 septembre 226 mais qu'elles n'ont pas répondu à ce jour.
L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu'il soit démontré qu'un retour ne puisse être envisagé dans les 30 jours autorisé par la reconduction sollicitée.
17.Le moyen sera rejeté et l'ordonnance sera également confirmée sur ce point.
Sur les demandes annexes :
18. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
19. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
20. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise
Y ajoutant,
Rejette la demande faite le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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