Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRTD
AFFAIRE : Etablissement CCI REGION OCCITANIE / URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Etablissement CCI REGION OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par courrier du 27 février 2023, le président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie (CCI) a formulé auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées une demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale liée à la non-application des dispositions relatives à la réduction générale des cotisations régie par l'article L.243-13, II du code de la sécurité sociale du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022 :
- du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : 411.744,68 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 451.684,90 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 395.478,76 euros.
Par courrier du 9 juin 2023, l'URSSAF Midi-Pyrénées a rejeté sa demande.
Par courrier du 27 juillet 2023, la [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées d'une contestation à l'encontre de cette décision.
Par requête du 24 novembre 2023, la [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
En cours d'instance, la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rejeté explicitement le recours de la CCI Occitanie par une décision du 16 juillet 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 7 avril 2026.
La [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Dire que les chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent irrévocablement au régime de l'assurance chômage en application de l'article L.5424-1, 4° bis du code du travail peuvent bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales prévue par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale ;
- Annuler la décision de l'URSSAF Midi Pyrénées ayant explicitement rejeté la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale acquittées à tort par la CCI du 1 avril 2020 au 31 décembre 2022 du fait de la non-application de la réduction générale des cotisations régie par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale ;
- Annuler la décision de la commission de recours amiable ayant implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision implicite de refus de l'URSSAF Midi-Pyrénées ;
- Annuler la décision de la commission de recours amiable du 16 juillet 2025, notifiée par courrier du 6 août 2025, ayant explicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision implicite de refus de l'URSSAF Midi-Pyrénées ;
- Ordonner à l'URSSAF Midi-Pyrénées de procéder au remboursement des cotisations de sécurité sociale acquittées à tort par la CCI du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022, dont le détail figure ci-dessous :
*du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : 411744,68 euros ;
*du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 451684,90 euros ;
*du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 395478,76 euros
Augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 et de la capitalisation des intérêts ;
- Condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer les dépens ainsi qu'à verser à la [1] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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L'URSSAF Midi-Pyrénées, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Débouter la [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la [1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la [1] aux entiers dépens.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande de réduction générale des cotisations patronales prévue par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale
La CCI de la région Occitanie soutient pouvoir bénéficier de la réduction générale des cotisations régie par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale au motif que :
- les chambres de commerce et d'industrie qui adhérent de manière irrévocable au régime de l'assurance chômage bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales prévues par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale ;
- la [1] a adhéré au régime d'assurance chômage par une option irrévocable à compter du 1er avril 2020 et devait ainsi, à partir de cette date, bénéficier de ladite réduction de cotisations ;
- si en application de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction [I] est applicable aux employeurs publics des salariés mentionnés au 3° de l'article L.5424-1 du code du travail, les salariés de la [2] Occitanie ne sont pas concernés ;
- mais la réduction est également applicable aux employeurs publics et privés soumis à l'obligation édictée par l'article L.5422-13 du code du travail, soit l'employeur qui a l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi mais n'assure pas lui-même la charge et la gestion du régime d'assurance.
La CCI de la région Occitanie estime qu'il s'agit en pratique, pour ce dernier cas, de l'employeur privé affilié de droit au régime d'assurance chômage mais aussi de l'employeur de droit public y ayant adhéré de manière irrévocable et qui se trouve, de fait, dans une situation en tout point identique à celle d'un employeur privé.
La CCI de la région Occitanie en déduit qu'en application de l'article L.5424-2 du code du travail, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4°bis, 6° et 7° de l'article L.5424-1 du même code peuvent adhérer par une option irrévocable au régime d'assurance chômage, se trouvent alors dans une situation strictement identique à celle d'un employeur de droit privé, et peuvent ainsi bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales.
La Cci de la région Occitanie considère qu'elle a ainsi, à l'instant de toutes les autres Cci, en application de l'article L.5424-2 3° du code du travail, la possibilité d'adhérer de manière irrévocable au régime d'assurance chômage et que dès lors qu'elles prennent cette décision, elles sont tenues de manière définitive " irrévocable " et versent des cotisations d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles des employeurs de droit privée. Ayant alors l'obligation d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi au sens de l'article L.5422-13 du code du travail, comme tout employeur de droit privé, il en est déduit que la Cci de la région Occitanie, et toutes les Cci, sont en conséquence nécessairement éligibles à la réduction générale de cotisations patronales.
Il est par ailleurs rappelé que :
- selon la décision du Conseil constitutionnel, rendue à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans une décision QPC n°2013-300 du 5 avril 2013, il n'y a pas de rupture d'égalité dès lors que les CCI sont placées dans la même situation que les employeurs privés, (c'est-à-dire qu'elles sont soumises de manière irrévocable au régime d'assurance chômage et sont redevables des mêmes cotisations), elles bénéficient du même avantage (la réduction Fillon) ;
- les motifs de la décision constitutionnelle ont autorité et s'imposent à l'URSSAF et aux juridictions judiciaires. Les juges judiciaires se fondent régulièrement sur les motifs de la décision précitées pour se prononcer sur l'applicabilité à certains employeurs de la réduction Fillon ;
- certaines URSSAF ont décidé d'appliquer la réduction Fillon aux CCI ayant irrévocablement adhéré au régime de l'assurance chômage dont celle du Languedoc-[Localité 1] à l'égard de la CCI territoriale de l'Hérault, CSGSS Réunion à l'égard de la CCI de la Réunion, [Localité 2]-Ardenne à l'égard de la CCI territoriale des Ardennes et l'Urssaf Midi-Pyrénées à l'égard de la CCI du Tarn alors qu'elle a refusé ce droit à la CCI Occitanie ;
- toutes les CCI ont la qualité d'organisme consulaire et sont à ce titre, dès lors qu'elles ont adhéré de manière irrévocable au régime d'assurance chômage, soumises au même régime juridique et que, de ce fait, un traitement différent d'une URSSAF à l'autre ne fait aucun sens ;
- la MNC (mission nationale de contrôle et d'audit des décisions des URSSAF en application de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale), a expressément validé les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF Pays de la [Localité 3] ayant fait droit aux demandes de remboursement formulées par les CCI du Mans, de la Vendée et des Pays de la [Localité 3] ;
- le contenu du BOSS ne saurait écarter les positions retenues par le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. Son contenu ne s'impose ni aux juges, ni aux organismes de recouvrement et ne peut pas restreindre les droits que les cotisants tiennent des textes législatifs et règlementaires.
Par ailleurs, la [2] affirme qu'il importe peu qu'elle ait adhéré de manière volontaire à l'assurance chômage. Elle rappelle que l'article L.5422-13 du code du travail n'édicte pas une obligation d'adhésion de l'employeur à l'assurance chômage mas une obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi de ses salariés et souligne que l'origine de cette obligation importe peu à l'instar de la position de plusieurs tribunaux mais également du Conseil constitutionnel qui avait relevé le caractère facultatif dans sa décision du 5 avril 2013.
Enfin, la [2] de la région Occitanie soutient que sa demande de remboursement est suffisamment précise et permet à l'URSSAF Midi-Pyrénées de chiffrer le montant de l'indu. Au visa de l'article 1302-1 du code civil qui prévoit que les sommes versées par erreur à l'URSSAF à ce titre sont indues et doivent donner lieu à répétition, elle produit en pièce 35 le détail des calculs opérés à l'appui de sa demande de remboursement, salarié par salarié, du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022.
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L'URSSAF Midi-Pyrénées pour sa part, demande au tribunal de débouter la CCI Occitanie de sa demande de remboursement des cotisations en s'appuyant sur les motifs suivants :
- l'adhésion irrévocable des CCI au régime d'assurance chômage ne les fait pas entrer dans le champ de la réduction générale puisque selon l'article L.241-13 II du code de la sécurité sociale, la réduction générale est réservée soit aux employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail, soit aux employeurs des salariés mentionnées au 3° de l'article L.5424-1 du même code alors que les chambres de commerce et d'industrie, expressément visées au 4° bis de l'article L.5424-1 ne relèvent d'aucune de ces catégories ;
- les CCI ne sont pas soumises à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 mais disposent d'une faculté d'adhésion prévue à l'article [Etablissement 1]-2, ce qui ne modifie pas leur situation juridique d'employeur public placé hors du champ de l'obligation légale d'assurance chômage ;
- cette différence de nature entre obligation légale et faculté d'adhésion demeure même lorsque l'option exercée est irrévocable ;
- la commission de recours amiable a exactement relevé que la possibilité offerte aux CCI d'adhérer au régime d'assurance chômage ne se confond pas avec l'obligation d'affiliation au risque de privation d'emploi et ne les rend pas éligibles à la réduction générale.
L'URSSAF Midi-Pyrénées déplore le fait selon lequel admettre que l'exercice d'une faculté d'adhésion suffirait à caractériser l'obligation visée par l'article L.5422-13 reviendrait à étendre le champ de la réduction générale au-delà des catégories énumérées par l'article L.241-13 II, en y intégrant les employeurs mentionnés au 4°bis de l'article L.5424-1 que le législateur n'a pas visé. Sur ce point, l'organisme souligne que la loi du 22 mai 2019 a élargi la faculté d'adhésion des [Etablissement 2] au régime d'assurance chômage mais n'a pas modifié l'article L.241-13 précité ni intégré les [2] dans les catégories d'employeurs ouvrant droit à la réduction générale et en déduit que la faculté d'adhésion, même irrévocable, ne se confond pas avec l'obligation légale d'assurance chômage, condition expressément exigée par l'article L.241-13 II du code de la sécurité sociale.
Concernant la décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 invoquée par la CCI Occitanie, l'URSSAF Midi-Pyrénées explique que le Conseil constitutionnel n'était pas saisi de la question de l'éligibilité des CCI à la réduction générale mais de la conformité de l'article L.241-13 précité au principe d'égalité et que le Conseil s'est borné à relever que certaines catégories d'employeurs publics pouvaient, par une option irrévocable, se placer sous le régime de l'assurance chômage, afin d'écarter une rupture d'égalité, sans pour autant modifier les conditions légales d'accès au dispositif. Il ne juge pas que les CCI adhérant irrévocablement au régime d'assurance chômage entreraient de plein droit dans le champ de l'article L.241-13 II précité
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Par ailleurs, l'URSSAF Midi-Pyrénées affirme que les jurisprudences produites par la CCI sont isolées, et non confirmées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et ne sauraient prévaloir sur l'interprétation résultant des textes applicables.
L'organisme soutient également que :
- la Cour de cassation juge que la réduction générale n'est pas applicable aux employeurs publics, qui n'étant pas soumis à l'obligation d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail, disposent seulement d'une faculté d'adhésion à ce régime ;
- et que les CCI demeurent des établissements publics administratifs exerçant des missions de service public et relevant d'un régime juridique distinct de celui des employeurs de droit privé, la différence de traitement résultant de la loi repose sur une différence objective de situation en lien direct avec l'objet de la réduction générale qui vise à alléger le coût du travail dans le secteur concurrentiel.
L'URSSAF Midi-Pyrénées en déduit que l'argument tiré d'une identifié de situation avec les employeurs privés doit être écarté puisque le législateur a opéré une distinction entre les employeurs soumis à une obligation légale d'assurance chômage et ceux ne disposant que d'une faculté d'adhésion, même irrévocable.
À titre subsidiaire, l'URSSAF soutient que la CCI ne justifie pas du montant des sommes dont elle prétend obtenir le remboursement soit 411.744,68 euros pour l'année 2020, 451.684,90 euros pour l'année 2021 et 395.478,76 euros pour l'année 2022.
L'organise social ajoute que :
- au seul soutien de sa demande, la [2] produit une demande de rembourser du 27 février 2023 sans détail ni calcul ;
- la réduction générale des cotisations est égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d'une formule spécifique, il ne s'agit pas d'une " simple " cotisations, mais d'un calcul par année civile et pour chaque salarié, d'un montant égal au produit de la rémunération brute par le coefficient dont la formule de calcul est fixé e par l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale soit : coefficient = (T/0,6) x (1,6 x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1) ;
- ce calcul est effectué normalement par le cotisant à l'occasion de sa déclaration sociale nominative mensuelle.
L'organisme déplore ainsi que la [2] ne produise qu'un tableau de calcul en pièce adverse 35 sans expliciter la méthode de calcul retenue, ni les paramètres appliquées (coefficient, taux de cotisations, modalités de détermination du SMIC corrigé, prise en compte des absences ou du temps de travail) mais également que cette pièce n'est pas étayé par des éléments justificatifs permettant d'en vérifier l'exactitude, en particulier les bulletins de salaire des salariés concernés, qui constituent le support indispensable à la détermination de l'assiette des cotisations et du calcul de la réduction Fillon.
L'organisme en déduit que ce document, purement déclaratif ne permet pas au juge ni à l'URSSAF de procéder à une vérification utile et contradictoire du bien-fondé des sommes réclamées et que l'absence de production de ces pièces ne permet pas de contrôler la réalité des rémunérations retenues, ni les éventuelles corrections liées au temps de travail, aux absences ou aux particularités contractuelles, aucun contrat de travail ni document relatif à la durée du travail n'est versés aux débats. Or, pour permettre un calcul, il faut que soit justifié la période d'activité, le nombre d'heure en ce compris les heures supplémentaires et les éléments de rémunérations.
L'URSSAF Midi-Pyrénées en conclue que la CCI, à qui incombe la preuve du paiement indu et de son quantum, est défaillante.
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Sur ce, conformément à ce qu'a statué la Cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 14 janvier 2026, Répertoire général nº 24/02617 :
selon l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, dans ses deux versions applicables au litige, à savoir sur la période de 2020 à 2022, peuvent bénéficier de la réduction dégressive sur les cotisations d'assurance chômage :
- les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail,
- les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire, visés au 3º de l'article L. 5424-1 du code du travail.
Selon l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1 du code du travail, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion l'allocation d'assurance chômage, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié.
Il s'agit d'une obligation à laquelle l'employeur ne peut refuser de se soumettre.
Selon l'article L. 5424-1 du code du travail, les personnels des chambres du commerce et de l'industrie notamment, quel que soit leur statut, ont droit à une allocation d'assurance chômage.
En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, si les chambres du commerce et de l'industrie peuvent assurer, elles-mêmes, la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, elles peuvent, par une option irrévocable, adhérer au régime d'assurance chômage (2º de l'article L. 5424-2 et 4º de l'article L. 5424-1).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale indique que : " la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l'obligation d'assurer leurs salariés contre le risque chômage " (BOSS, Allégements généraux, § 20, 1er janv. 2024).
Or, par l'option irrévocable, l'employeur public adhère de manière définitive au régime. Il perd ainsi le pouvoir de rompre l'adhésion et de revenir au régime d'auto-assurance pour ses salariés.
Il est donc soumis à l'obligation d'assurer ses salariés, tel que prévu par l'article à l'article L. 5422-13 du code du travail. (C. Cass. 2º Civ. 20 mars 2025, nº 23-13.486, 26 septembre 2024, nº 22-19.437, 21 mars 2024 nº 22- 19.453, 6 juin 2024 nº 22-19.453, 16 novembre 2023, nº 21-25.356, 14 septembre 2023 nº 23-13.486).
Par l'option irrévocable, l'employeur public ayant les mêmes obligations que l'employeur privé, il peut prétendre aux mêmes règles de réduction des cotisations sociales.
Aux termes de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 5 avril 2013, nº 2013-300, sur une QPC de la chambre du commerce et de l'industrie de [Localité 4] relative à la conformité au principe d'égalité de l'exclusion des chambres du commerce et de l'industrie du champ d'application de la réduction [I] résultant de l'article L. 241-13 II, il est mentionné dans les considérants suivants :
" 6. Considérant que le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale définit les conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations ; que cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation, prévue par l'article L. 351-4 du code du travail (devenu L.5422-13), d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte de son contrat ; qu'elle est également appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés au 3 de l'article L. 351-12 (devenu L.5424-1) du même code au nombre desquels figurent notamment les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 susvisée, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; qu'en revanche, cette réduction ne s'applique pas aux gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2005, à ceux versés par la Poste ; que cette réduction n'est pas non plus applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale prévus par les dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception des employeurs des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire ;
7. Considérant qu'en outre, les employeurs des salariés mentionnés au 3 de l'article L. 351-12 du code du travail ont la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4 du même code en assurant contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail ; qu'il en est de même pour les employeurs des salariés mentionnés au 4 de l'article L. 351-12 du même code et, notamment, les employeurs des salariés non statutaires des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui se sont, par une option irrévocable, volontairement " soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail " ; que, dans une telle hypothèse, les employeurs des salariés mentionnés aux 3 et 4 de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ".
Si le Conseil Constitutionnel a considéré que l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en son paragraphe II, était conforme à la Constitution en l'absence de rupture d'égalité, c'est au motif que les chambres du commerce et de l'industrie peuvent bénéficier des réductions [I] en cas d'option irrévocable au régime d'assurance chômage.
Si les articles du code de la sécurité sociale et du code de travail cités dans cet arrêt ont été modifiés depuis, ces modifications ne portent pas sur les principes posés par ces articles.
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En l'espèce, la chambre du commerce et de l'industrie Occitanie a adhéré, le 20 février 2020, de manière irrévocable au régime général d'assurance chômage au bénéfice de toutes ses catégories de personnel.
Ainsi, au regard des explications précédentes que le tribunal fait siennes, la chambre du commerce et de l'industrie Occitanie doit bénéficier de la réduction dite [I] sur la période litigieuse.
Le tribunal constate par ailleurs que l'URSSAF Midi-Pyrénées ne contredit pas les éléments apportés par la CCI Occitanie qui expose que de nombreuses URSSAF ont adopté une position contraire à celle de l'URSSAF Midi-Pyrénées en considérant que des CCI peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Plus particulièrement, il doit être relevé que l'organisme social n'explique pas les raisons pour lesquelles elle aurait fait droit à la demande de la CCI du Tarn mais refuse celle de la [2] Occitanie au cas d'espèce.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de la chambre du commerce et de l'industrie de bénéficier de la réduction [I] et de remboursement des sommes acquittées indûment.
II. Sur les demandes accessoires
L'URSSAF Midi-Pyrénées sera condamnée à verser à la CCI Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF Midi-Pyrénées sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
DIT que la chambre du commerce et de l'industrie d'Occitanie, ayant adhéré irrévocablement au régime de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-1, 4º bis du code du travail, bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
FAIT droit à la demande de remboursement des cotisations acquittées à tort par la chambre du commerce et de l'industrie d'Occitanie du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022 du fait de la non-application de la réduction générale des cotisations régie par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dont le détail est le suivant :
- du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : 411.744,68 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 451.684,90 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 395.478,76 euros ;
En conséquence,
ORDONNE à l'URSSAF Midi-Pyrénées de rembourser à la chambre de commerce et d'industrie Occitanie les cotisations de sécurité sociale acquittées à tort pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022 soit :
- du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 : 411.744,68 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 451.684,90 euros ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 395.478,76 euros
augmentées des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023 et de la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à la chambre du commerce et de l'industrie d'Occitanie une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT