Texte intégral
2026F00574 - 2625900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, - Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : - Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n°
ENTRE
* Le comptable public responsable du Pôle Recouvrement spécialisé de 2026F574 l'Isère Procédure 34/40 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [P] [J] -ET - La SAS JPVS
* La SAS JPVS 13 [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JPVS.
Le PRS de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 87 964 euros qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inéfficace en dépit des mesures d'exécution diligentées sans succès.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable ;
Qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour.
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS JPVS
[Adresse 3]
Apporteur d'affaires auprès de toutes personnes, dans tous les domaines et en particulier dans le domaine de l'immobilier. Conseil en entreprises dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de la direction, la coordination, la gestion et l'assistance technique et commerciale.
Inscrit au RCS sous le numéro 822 503 009 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 09 février 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] et Madame [T] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [C] [Adresse 4].
MISSIONNE
Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 16 mars 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 novembre 2026 à 09:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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