Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 003595 Numéro de minute : 39/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 03/11/2026
(Affaire mise en délibéré le 22/09/2026)
Demandeur : DOCTOR PINSPOTTERS - [Adresse 2]
Avocats : Me Pierre-Alexis AMET, Avocat SELARL [Localité 1] CONSEILS - [Adresse 3] et Me Nicolas LACOMME, Avocat - [Adresse 4]
Défendeur : [P] [T] (SARL) - [Adresse 5]
REPRESENTANT: SCP [X] [C] [X] SEVERINE - [Adresse 6]
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier d'audience : Mme Julie TEMPRA Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assistée de M. Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
Un litige relatif au paiement de la prestation de livraison de pistes de bow ling a pris naissance entre la société DOCTOR PINSPOTTERS et [P] [T].
Ainsi la société DOCTOR PINSPOTTERS a, par exploit de Commissaire de Justice du 31/08/2025 fait assigner [P] [T] à l'audience du 22/09/2026 aux fins de voir :
* CONSTATER que la créance de 19 000 euros dont elle se prévaut à l'encontre du défendeur n'est pas sérieusement contestable ;
* CONDAMNER la SARL [P] [T] à lui payer, à titre de provision, la somme de 19 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure;
* ČONDAMNER le défendeur au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce;
* CONDAMNER le défendeur à payer au concluant la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit en matière de référé.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré lors de l'audience du 22/09/2026
CONCLUSIONS DES PARTIES
La partie demanderesse Nous indique qu'elle se désiste d'instance. La partie défenderesse ne formule aucune défense au fond.
SUR QUOI,
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
Egalement selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,
En l'espèce le demandeur se désiste d'instance ; le défendeur n'a pas conclu,
Tel est le cas en l'espèce,
Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »,
En l'espèce, il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance,
Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de commerce de DAX, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement d'instance de la société DOCTOR PINSPOTTERS,
Constate l'extinction de l'instance,
Dépens à la charge du demandeur dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.74€ TTC.
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