Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00730 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAYR
AFFAIRE : S.A.S.U. FRAMATOME IMMO C/ S.A.S. SOCIÉTÉ [M] [A] [P] [X], S.A.S. SOCIÉTÉ [Z] & [Y]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL DELCROIX AVOCATS
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
Copie à :
S.A.S. SOCIÉTÉ [Z] & [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. FRAMATOME IMMO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 € dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 980 625 180, représentée par Monsieur Tristan RENAUD, Président, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Cécile PALAVIT de la SELARL PLC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIÉTÉ [M] [A] [P] [X] La société [M] [A] [P] [X], société par actions simplifiée au capital de 453 864 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503 880 957, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOCIÉTÉ [Z] & [Y] La société [Z] & [Y], société par actions simplifiée au capital social de 130.000 € dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de LAROCHE-SUR-YON sous le numéro 520 530 361, prise en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 16 avril 2025 (no RG 26/00030) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire qui a été confiée in fine à Monsieur [S] [F].
Par exploit de commissaires de justice délivré le 26 et 27 mai 2026, la S.A.S. Framatome Immo a fait assigner la S.A.S. [M] [A] [P] [X] et la S.A.S. Designe & [Y], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 16 avril 2025, au contradictoire de la S.C.I. Jacquère et la S.A. Enedis, la S.A. Orange, la Communauté de communes Le Grésivaudan, la S.A.S. Ingerop Conseil et Ingéniéirie, la S.A.S. Enia Architectes, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à Montbonnot Saint-Martin, la Commune de Montbonnot Saint-Martin, le Département de l'Isère, la S.C. Coeur de Région, et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à Montbonnot Saint-Martin soient étendues à leur contradictoire.
En soutien à sa demande d’extension de la mission d’expertise judiciaire, la S.A.S. Framatome Immo fait valoir que la S.A.S. [M] [A] [P] [X] est mandataire du groupement d’entreprises de construction en charge des lots constructions neuves et réalistion des fondations spéciales, du gros œuvre et des VRD. La S.A.S. Designe & [Y] est, elle, en charge de la conception et réalisation du parking silo.
**
Par conclusions en réponse, la S.A.S. [M] [A] [P] [X] a formulé protestations et réserves.
Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la S.A.S. Designe & [Y], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, la S.A.S. Framatome Immo justifie ainsi d’un motif légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par la décision du 16 avril 2025 au contradictoire de la S.C.I. Jacquère et la S.A. Enedis, la S.A. Orange, la Communauté de communes [Adresse 9] Grésivaudan, la S.A.S. Ingerop Conseil et Ingéniéirie, la S.A.S. Enia Architectes, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5], la Commune de [Localité 5], le Département de l'Isère, la S.C. Coeur de Région, et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 5] à la S.A.S. [M] [A] [P] [X] et la S.A.S. Designe & [Y].
La S.A.S. Framatome Immo procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire d’un montant de 1.000 euros à valoir sur le travail de l’expert judiciaire avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Étendons les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] [F] par ordonnance du 16 avril 2025 dans la procédure opposant initialement la S.A.S. Framatome Immo, la S.C.I. Jacquère et la S.A. Enedis, la S.A. Orange, la Communauté de communes [Adresse 9] Grésivaudan, la S.A.S. Ingerop Conseil et Ingéniéirie, la S.A.S. Enia Architectes, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5], la Commune de [Localité 5], le Département de l'Isère, la S.C. Coeur de Région, et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 5] (n° RG 26/00030) à la S.A.S. [M] [A] [P] [X] et la S.A.S. Designe & [Y] ;
Disons qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la S.A.S. [M] [A] [P] [X] et la S.A.S. Designe & [Y], en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.000 euros), le montant de la somme à consigner complémentairement par la S.A.S. Framatome Immo avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. Framatome Immo.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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