Texte intégral
N° RG 26/00971 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJCI Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 16 Septembre 2026
Décision du 16 Septembre 2026 à 12h00
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 04/07/2024 de :
[D] [R]
née le 10 Mai 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1].
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Vu la décision de placement en isolement de [D] [R] prise par le Docteur [M] sous le contrôle du Docteur [F] le 26 août 2026 à 13h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 09/09/2026 à 10h30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 09/09/2026 à 13h00.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 15 Septembre 2026 à 9 h 46, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [V] [E]
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu la saisine indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [D] [R]
Après avoir recueilli les observations de :
- [D] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soin et du ministère public,
Vu l’avis du ministère public en date du 15/09/2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [V] [E] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
[D] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 04 juillet 2024 compte tenu d’un péril imminent du fait d’une crise d’agitation chez une patiente porteuse d’une pathologie psychiatrique chronique. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Elle a été placée à l’isolement discontinu le 26 août 2026 à 13 h du fait d’un trouble du comportement et d’une mise en danger. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 9 septembre 2026 à 13 h par ordonnance du même jour de 10 h 30.
L’isolement n’a pas été continu depuis cette date, la patiente n’ayant pas été isolée plus de 12 heures chaque 24 heures
Il résulte des débats qu’[D] [R] demande la main levée de l’isolement en faisant valoir qu’elle vit très mal la mesure. Elle précise être placée à l’isolement uniquement de nuit de 23 h à 7 h.
Me [E] soulève l’irrégularité de la mesure en ce qu’il n’y a pas eu d’évaluation toutes les 12 heures entre le 11 septembre 2026 à 11 h et le 12 septembre 2026 à 23 h, alors qu’[D] [R] a été à l’isolement sur cette période pendant une durée de 15 h. Toutefois, l'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique ne prévoit pas une évaluation toutes les 12 heurs mais deux évaluations par 24 heures. Ces deux évaluations ont bien eu lieu sur la période contestée de sorte que la mesure est régulière. En tout état de cause il n’est justifié d’aucun grief dès lors que toutes les évaluations médicales postérieures notent des troubles du comportement avec des déambulations de l’agitation et de l’agressivité.
Par ailleurs, le certificat médical établi par le Docteur [M] sous le contrôle du Docteur [K] le 15 septembre 2026 à 9 h 30 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en raison de troubles du comportement et de déambulations, avec mise en danger.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [D] [R] au delà de 7 jours à compter du 16 septembre 2026 à 13 h.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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