Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle : 2026R00135
Le 7 octobre 2026,
Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS PACK ROCK
, [Adresse 2], 901 419 911 RCS [Localité 1] représenté par Me Cyril RAVASSARD, [Adresse 3] et Me Charles [Adresse 4] [Adresse 5]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS [Adresse 6] [Localité 2], 839 521 473 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [V] [E], de l'étude S.C.P LPF & ASSOCIÉS, commissaire de justice à [Localité 4] du 24 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le mercredi 9 septembre 2026 à 9H00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 24 juin 2026, la société SAS PACK ROCK a assigné en référé la société SAS KLD devant ce tribunal.
Aux termes d'un contrat de sous-location conclu le 12 mai 2020, la société OFFICE DEPOT, aux droits de laquelle vient la société SAS PACK ROCK suite à un plan de cession et un acte de cession de fonds de commerce, a donné en sous-location à la société SAS KLD des locaux commerciaux sis à [Localité 5]. Le contrat, renouvelé par tacite reconduction, a été résilié par courrier du 8 février 2022 avec effet au 11 mai 2022, date à laquelle les lieux ont été libérés.
Depuis son entrée en jouissance le 3 juin 2021, la société SAS PACK ROCK constate que la société SAS KLD s'est révélée défaillante dans le règlement des loyers et accessoires. Malgré un courrier de relance du 13 juin 2022 et un commandement de payer signifié le 23 décembre 2022, la débitrice n'a pas procédé à l'apurement de sa dette, restant redevable d'une somme importante au titre des loyers impayés, des pénalités de retard et des frais de recouvrement.
La demande de la SAS PACK ROCK tend à voir :
JUGER la société PACK ROCK recevable et bien fondée en ses entières demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER et JUGER que la société KLD est débitrice de la somme de 29.880,00 € TTC au titre des loyers accessoires et indemnité d'occupation ;
CONDAMNER la société KLD à payer par provision à la société PACK ROCK la somme de 29.880,00 € TTC au titre des loyers, impôts, taxes et redevances échus, au titre du contrat de sous-location 12 mai 2020 portant sur des locaux d'une superficie totale d'environ 850 m2 dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6], destinés à une activité de stockage, ainsi que d'un bureau d'une superficie d'environ 12 m2;
MAJORER à titre de provision, toutes les condamnations de 10% au titre du contrat de sous-location du 12 mai 2020, soit la somme de 2.988,00 € pour les loyers et accessoires impayés ;
CONDAMNER la société KLD à payer par provision à la société PACK ROCK la somme de 9.052,72 € au titre des intérêts de retard applicables sur les loyers impayés ;
CONDAMNER par provision la société KLD à payer tous les frais de commissaires de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement ;
ASSORTIR toutes les autres condamnations pécuniaires à intervenir de l'intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme ;
AUTORISER la société PACK ROCK à saisir et à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu'il leur plaira aux frais, risques et périls des défendeurs, les biens meubles et objets mobiliers ne leur appartenant pas trouvés dans les lieux ;
AUTORISER la société PACK ROCK à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeubles, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette ;
JUGER que la vente du mobilier et du matériel se trouvant dans les lieux sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.221-30 à R.221-40 du Code de Procédure Civile d'Exécution ;
JUGER que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce seront à la charge de la société KLD ;
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER par provision la société KLD à verser à la société PACK ROCK la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00135.
À l'audience du mercredi 7 octobre 2026,
* Me Cyril RAVASSARD a comparu pour la SAS PACK ROCK, demandeur,
* SAS KLD n'était ni présente ni représentée.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS PACK ROCK a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS PACK ROCK s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SAS KLD ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS PACK ROCK à son encontre.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SAS KLD, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS PACK ROCK ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence le bail et les factures impayés ; Qu'elles ne sont pas contestées ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS KLD à payer à la SAS PACK ROCK la somme de 29.880 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la signification du commandement de payer du 23 décembre 2022 ;
SUR LA CLAUSE PÉNALE
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
Attendu que la SAS PACK ROCK sollicite la condamnation de la SAS KLD à lui payer la somme de 2.988 euros au titre de la clause pénale par application de l'article 1231-5 du code civil, stipulée au contrat de sous-location du 12 mai 2020 ;
Attendu que la clause pénale figure dans contrat de sous-location du 12 mai 2020 de la SAS PACK ROCK ; Que la SAS KLD les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ;
Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; Que la notion d'évidence propre au référé est donc remplie ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner SAS KLD à payer à SAS PACK ROCK la somme de 2.988,00 euros au titre de la clause pénale ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que la SAS PACK ROCK a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;
Que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Attendu que la demande est conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil dès lors que le point de départ des intérêts a été fixé le 23 décembre 2022 ; qu'en conséquence, ils sont dus pour au moins une année entière ;
Qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi étant réunies ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS PACK ROCK a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS KLD à payer à la SAS PACK ROCK la somme de 2.500 euros et déboute de toutes ses demandes plus amples, contraires ou complémentaires ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS ET SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT
Attendu que la partie perdante sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS KLD qui succombe aux dépens y compris les frais de recouvrement de l'article 444-32 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS KLD à payer à la SAS PACK ROCK la somme de 29.880 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la signification du commandement de payer du 23 décembre 2022,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1243-2 du code civil,
CONDAMNONS la SAS KLD à payer à la SAS PACK ROCK la somme de 2.988 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat de sous-location,
CONDAMNONS la SAS KLD à payer à la SAS PACK ROCK la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DEBOUTONS de toutes ses demandes plus amples, contraires ou complémentaires,
LAISSONS à la charge de la SAS KLD les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros y compris les frais de recouvrement de l'article 444-32 du code de commerce,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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