Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17752 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHL3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/08019
APPELANTES
Madame [Q], [S] [R]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
S.A.R.L. MCM CONSULTING
[Adresse 8]
[Localité 2]
N° SIREN : 501 691 331
agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
Représentées par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de Paris, toque : D0947
INTIMÉE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIREN : 450 402 912
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de Paris, toque : P0298, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[Q] [R] et la société à responsabilité limitée MCM Consulting, dont elle est gérante, sont titulaires de comptes courants ouverts dans les livres de la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] (ci-après le Crédit mutuel), soit, respectivement, les comptes no 10278 06028 00020475301 et no [XXXXXXXXXX02]. Elles ont souscrit au produit CMUT Direct Banque à distance, leur permettant de traiter à distance l'essentiel de leurs opérations sur leurs comptes.
Au cours du mois d'août 2022 ont transité par ces comptes des opérations de payement par carte bancaire contestées.
[Q] [R] a formé plusieurs réclamations auprès de la banque aux fins d'obtenir le remboursement de diverses sommes, lesquelles ont été rejetées.
Par exploit en date du 24 mai 2023, [Q] [R] et la société MCM Consulting ont assigné le Crédit mutuel devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d`obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Par jugement contradictoire en date du 30 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Débouté [Q] [R] et la société MCM Consulting de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
' Condamné in solidum [Q] [R] et la société MCM Consulting aux dépens.
Par déclaration du 17 octobre 2024, [Q] [R] et la société MCM Consulting ont interjeté appel du jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 16 janvier 2025, [Q] [R] et la société à responsabilité limitée MCM Consulting demandent à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris, du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, en date du 30 AOUT 2024 (RG': 23/08019) en ce qu'il'a:
- DÉBOUTÉ Madame [Q] [R] et la société MCM CONSULTING SARL de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes,
- CONDAMNÉ in solidum Madame [Q] [R] et la société MCM CONSULTING SARL aux dépens,
Et, statuant à nouveau':
Vu les articles L 333-15 et suivants du code monétaire et financier,
Condamner la société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], RCS PARIS 450402912, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social': [Adresse 4]
A payer':
I': à la société MCM CONSULTING SARL, RCS PARIS 501'691'331, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice domiciliée au siège social [Adresse 8] à [Localité 2]': la somme de 36.829,77 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation introductive d'instance
II': à Madame [R] [Q], [S] née le [Date naissance 2] 1973 à LA ROCHELLE (17), de nationalité française, gérante de société, demeurant': [Adresse 8]': la somme de 35.412,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2022, subsidiairement à compter de la date de signification de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Condamner par ailleurs la société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] à payer':
- À Madame [R] [Q], la somme de 6.000 € de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir';
- Aux appelantes la somme de 5000 € par application de l'article 700 CPC, pour les frais irrépétibles par elles exposés en instance et la même somme, soit 5000 €, pour les frais irrépétibles par elles exposés en cause d'appel.
Et débouter CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] aux dépens d'instance et d'apple.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 avril 2025, la société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] [Adresse 7] demande à la cour de :
- DECLARER le CREDIT MUTUEL recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- JUGER que la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ;
- JUGER que Madame [R] et la société MCM CONSULTING SARL ne contestent pas être à l'origine des opérations litigieuses qui sont des opérations autorisées au sens de l'article L.133-18 du Code monétaire et financier ;
- JUGER que le CREDIT MUTUEL n'était pas tenu d'une obligation de vigilance et de surveillance s'agissant des opérations litigieuses, les opérations contestées ne comportant aucune anomalie matérielle ou intellectuelle ;
- JUGER que Madame [R] et la société MCM CONSULTING SARL ont commis de graves négligences directement et exclusivement à l'origine du préjudice prétendument subi et de nature à écarter leur droit à indemnisation ;
- JUGER que Madame [R] et la société MCM CONSULTING SARL ne rapportent pas la preuve du préjudice prétendument subi et d'un lien de causalité avec les manquements allégués du CREDIT MUTUEL ;
En conséquence,
- CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- DEBOUTER Madame [R] et la société MCM CONSULTING SARL de leur appel et de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER solidairement Madame [R] et la société MCM CONSULTING SARL à verser au CREDIT MUTUEL la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l'audience fixée au 15 septembre 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur le caractère non autorisé des opérations de payement :
Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose :
« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...]
« En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. »
L'article L. 133-23 du même code dispose :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Comme le rappelle le tribunal, il résulte du procès-verbal de la plainte que [Q] [R] a déposée le 20 août 2022 auprès de la brigade de gendarmerie de Bréval (Yvelines) (pièce no 1 de l'appelante) que le 4 août 2022, elle recevait un minimessage lui indiquant que sa nouvelle carte Vitale était disponible et qu'elle devait remplir un formulaire. Le minimessage renvoyait vers un lien': [01]/. [Q] [R] cliquait sur ce lien. Il lui était alors demandé 0,75 euro pour le renouvellement de sa carte Vitale, somme qu'elle payait par virement bancaire.
Le 10 août 2022, [Q] [R] recevait un appel téléphonique d'un soi-disant [I] [M] prétendant appartenir à la direction générale des fraudes du Crédit mutuel et lui déclarant qu'elle avait été piratée, à la suite de l'utilisation par elle du lien précité, et que des fraudes étaient en cours sur ses comptes bancaires.
[I] [M], qui connaissait son nom et son prénom, lui demandait de faire opposition tout de suite. Puis il lui indiquait qu'elle allait recevoir un code de confirmation du Crédit mutuel pour qu'elle puisse annuler un premier prélèvement de 5 euros.
[Q] [R] recevait alors effectivement des minimessages successifs du Crédit mutuel, qu'elle communiquait à la personne au téléphone, en même temps que ses identifiants bancaires et ses numéros de carte.
Pendant deux heures encore au téléphone, [Q] [R] procédait à une quinzaine d'opérations avant que [I] [M] n'annonce la venue d'un coursier chargé de récupérer ses cartes bancaires. Dans la soirée, une femme « d'une vingtaine d'années, habillée en jean noir, t-shirt noir à manches longues, cheveux longs et bruns, typée gens du voyage » se présentait comme la coursière annoncée. [Q] [R] lui remettait les cartes bancaires liées aux comptes piratés.
Le 19 août 2022, le chargé de compte de [Q] [R] lui indiquait au téléphone qu'il y avait une grosse suspicion de fraude sur son compte. Elle comprenait alors qu'elle avait été victime d'une escroquerie. Entre le 10 et le 19 août 2022, des payements par carte bancaire et des retraits à des distributeurs automatiques de billets (DAB) avaient été effectués avec les deux cartes bancaires de [Q] [R] (carte no [XXXXXXXXXX01]) et de la société MCM Consulting (carte no [XXXXXXXXXX03]), avec ses codes secrets confidentiels, pour un total de :
' 35 412,36 euros pour [Q] [R] (pièce no 3 de l'appelante) ;
' 36 172,46 euros pour la société MCM Consulting (pièce no 4 de l'appelante).
Il ressort de ces circonstances, qui ne sont pas contestées, que les opérations de payement litigieuses ne sont pas des opérations de payement autorisées.
Sur la responsabilité du prestataire de services de payement :
L'article L. 133-18, alinéa premier, du code monétaire et financier dispose dans sa rédaction applicable à l'espèce :
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Dans le cas particulier des instruments de payement dotés de données de sécurité personnalisées, aux termes de l'article L. 133-19, paragraphe II, alinéa premier, du même code, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de payement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de payement ou les données qui lui sont liées. Toutefois, aux termes du paragraphe IV du même texte, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de payement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Le Crédit mutuel entend opposer à [Q] [R] sa négligence grave.
Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de payement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de payement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de payement doit aussi prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com., 12 nov 2020, no 19-12.112).
Il est constant que les opérations de payement litigieuses ont été validées selon un processus d'authentification forte, soit au moyen de l'application téléphonique de banque à distance, comme il ressort des minimessages du 10 août 2022 contenant les codes de confirmation (pièce no 20 de l'appelante), soit au moyen des cartes bancaires et des codes confidentiels associés. Le Crédit mutuel produit en ce sens la preuve de l'authentification d'un payement de 10 476,71 euros réalisé le 10 août 2022 (pièce no 8 de l'intimée). Il est ainsi établi, par les éléments précités et par les relevés d'opérations bancaires des comptes de [Q] [R] et de la société MCM Consulting (pièces nos 13 et 14 de l'appelante) que les opérations en cause ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
L'article L. 133-16 du code monétaire et financier dispose :
« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
« Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »
L'article 5 Sécurité d'accès ' Blocage de l'accès au service des conditions générales CMUT Direct ' Banque à distance particuliers, comme l'article 6 Sécurité d'accès ' Blocage de l'accès au service des conditions générales CMUT Direct pro stipulent :
« Les éléments d'identification et d'authentification décrits à l'article « ACCES AU SERVICE » nécessaires pour accéder au service sont strictement confidentiels. ll est de la responsabilité du souscripteur de veiller à ce que lesdits éléments ci-dessus cités demeurent secrets et ne soient divulgués à quiconque. ll lui appartient également de s'assurer que la conservation et la saisie desdits éléments soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
« Le souscripteur est seul responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité des informations données qui lui seront communiquées pour se connecter au serveur de la banque.
« Le souscripteur est également responsable de la garde, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des certificats utilisés dans le cadre du service. » (pièces nos 4 et 9 de l'intimée)
Le même article 6 ajoute : « L'attention du souscripteur est particulièrement attirée sur les pratiques dites de « phishing » ou de vol d'identité : la banque rappelle expressément qu'en dehors des connexions initiées directement par le souscripteur lui-même au service, en aucun cas, elle sera amenée à demander au souscripteur et ce, pour quelque motif que ce soit, la communication de ses identifiant, mot de passe ou tout autre élément d'authentification complémentaire, que ce soit par téléphone, courrier électronique, service de messagerie SMS, fax, ou tout autre moyen. En outre, le souscripteur s'engage à prendre régulièrement connaissance des informations de sécurité qui lui sont communiquées sur le site de la banque. »
C'est ainsi que le 13 février 2022, [Q] [R] s'est connectée par son interface CMUT Direct pour le compte de la société MCM Consulting sur son compte professionnel no [XXXXXXXXXX02] et a ouvert un document intitulé « Consignes de sécurité pour les professionnels ou les entreprises », conseillant notamment, afin de lutter contre les tentatives de fraude, de ne jamais communiquer les données confidentielles permettant l'accès à son espace personnel ou à la réalisation d'opérations, et de ne jamais effectuer d'opérations de payement à la demande de personnes prétendant appartenir à sa banque (pièce no 9 de l'intimée).
Le 8 juillet 2022, [Q] [R] s'est connectée par son interface CMUT Direct sur son compte personnel no 10278 06028 00020475301 et a ouvert le document communiqué par le Crédit mutuel intitulé « Vigilance escroquerie », mettant en garde contre les fraudes au conseiller bancaire (pièce no 10 de l'intimée).
En dépit de ces avertissements, il est établi par la plainte précitée que [Q] [R] a communiqué à des tiers inconnus ses données confidentielles ainsi que ses cartes de payement, commettant ainsi des négligences graves qui ont rendu possibles les opérations de payement litigieuses, étant rappelé que la négligence grave du payeur est exclusive de toute appréciation de sa bonne foi (Com., 1er juil. 2020, no 18-21.487, publié).
Du reste, les appelantes ne peuvent arguer de la circonstance qu'elles auraient été victimes d'une usurpation d'identité de la banque qu'elles ne pouvaient soupçonner, au motif que [Q] [R] a reçu sur son téléphone portable, tant en son nom personnel qu'au nom de sa société MCM Consulting, des minimessages de confirmation de la part du Crédit mutuel. La banque ne dénie pas l'authenticité de ces minimessages, lesquels correspondent à la validation des opérations de payement contestées, mais relève que le numéro de téléphone de l'interlocuteur de [Q] [R] qui s'affichait sur son appareil, à savoir le [XXXXXXXX01], n'était pas le numéro de téléphone du Crédit mutuel, à savoir le [XXXXXXXX02] (pièce no 1 de l'appelante).
Du fait de ces négligences graves, les payeurs doivent supporter toutes les pertes occasionnées par les opérations de payement non autorisées réalisées au moyen de leurs cartes de payement. Le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il déboute [Q] [R] et sa société de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier.
Les appelantes soutiennent encore que la banque est également tenue d'une obligation de vigilance ; que le Crédit mutuel a signalé tardivement le caractère inhabituel des opérations litigieuses ; que la banque doit être condamnée à rembourser intégralement les sommes illicitement prélevées sur le compte personnel de [Q] [R] et sur le compte de la société MCM Consulting.
La responsabilité contractuelle de droit commun n'est toutefois pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
Or, dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de payement dans le marché intérieur :
« 37 [...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive no 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive a fait l'objet d'une harmonisation totale. Cela a pour conséquence que sont incompatibles avec ladite directive tant un régime de responsabilité parallèle au titre d'un même fait générateur qu'un régime de responsabilité concurrent qui permettrait à l'utilisateur de services de paiement d'engager cette responsabilité sur le fondement d'autres faits générateurs (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] points 42 et 46).
« 38 En effet, le régime harmonisé de responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées établi dans la directive 2007/64 ne saurait être concurrencé par un régime alternatif de responsabilité prévu dans le droit national reposant sur les mêmes faits et le même fondement qu'à condition de ne pas porter préjudice au régime ainsi harmonisé et de ne pas porter atteinte aux objectifs et à l'effet utile de cette directive (arrêt du 2 septembre 2021, C-337/20, CRCAM, [...] point 45). »
Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de payement est recherchée en raison d'une opération de payement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive no 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de payement dans le marché intérieur, modifiant les directives nos 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement no 1093/2010, et abrogeant la directive no 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Com., 15 janv. 2025, no 23-15.437).
Le jugement attaqué mérite donc pleine confirmation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les appelantes en supporteront donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Il ne paraît pas inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés. Les demandes formées à ce titre seront donc rejetées.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement ;
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum [Q] [R] et la société MCM Consulting aux entiers dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
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Le greffier Le président