Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 15 octobre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [L] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 13/10/2026 à 15 heures 17 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3336;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 15 heures tendant à la prolongation de la rétention de [L] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [T]
né le 06 Mai 1995 à [Localité 2] -ALGERIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil, Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Mme [R] [B], interprète assermentée en langue arabe inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[L] [T] été entendu en ses explications.
Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G et RG 26/3336, sous le numéro RG unique N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G.
Une décision du tribunal correctionnel de PERPIGNAN en date du 29 septembre 2025 a condamné [L] [T] à une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans , cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 11 octobre 2026 notifiée le 11 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 octobre 2026.
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE [Localité 3] A [Localité 4] PREALABLE AU PLACEMENT EN RETENTION
Le conseil de M.[T] a déposé des conclusions écrites, soutenues in limine litis à l’audience ; il soulève un premier moyen tiré de l’absence de notification effective de ses droits droits en garde à vue, en violation des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale ; il considère que la notification de ses droits à 19h50 ne lui a permis d’en réellement prendre connaissance car il n’était pas en état de la recevoir ;
Il soulève un deuxième moyen tiré de la notification des droits dans une langue non comprise et sans lecture, en violation des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale ; il explique que ses droits ne lui ont jamais été lus alors qu’il ne sait lui-même pas lire le français ;
Le conseil de l’administration rappelle que les procès-verbaux objectivent l’état de simulation de l’intéressé au moment de son interpellation, ce qui a été constaté par les sapeurs-pompiers et l’équipe médicale ; il est donc acté selon lui que son état d’inconscience était simulé et que la procédure est régulière ; il relève que la langue française est comprise et qu’il a pu répondre aux questions lors de son audition ; il ajoute que les éléments relatifs à sa situation administrative au Portugal n’ont pas été mentionnés lors de son audition ; il soulève également que ses droits lui ont été notifiés dans une langue comprise et qu’un imprimé lui a été remis ensuite ;
En l’espèce, il résulte de l’examen de la procédure que :
- M.[T] a été interpellé à 19h10 le 10/10/2026 par les membres de la BTA [Adresse 1] après un constat de refus d’obtempérer ; amené au sol, l’individu a été soumis à un dépistage stupéfiant qui s’est révélé négatif, et un dépistage d’alcoolémie qui n’a pu être effectué car il a refusé de souffler ; il a été transporté au CHU Nord [Localité 5] pour vérification (dermabrasion au niveau du genou) ;
- le PV d’interpellation précise “nous précisons que l’individu simulait en criant et en fermant les yeux”. Les sapeurs pompiers et le médecin de l’hôpital nous confirment qu’il “simule”“ ;
- le PV de saisine OPJ précise que l’OPJ est transporté sur place à compter de 19h30 et a constaté également qu’il faisait semblant d’être inconscient et qu’il ne répondait pas aux questions ; le PV précise “arrivé à l’hôpital, il continue de faire le poids mort et doit être placé sur un brancard. Il est pris en charge par le médecin qui nous confirme que le mis en cause ne présente aucune blessure et qu’il simule totalement son “inconscience”.
- ses droits lui ont été notifiés à 19h50, le PV de notification et d’exercice des droits précisant que ceux-ci résultant des dispositions relatives à la garde à vue ont été notifiés dans une langue que la personne comprend, lors de la remise de l’imprimé ; il est indiqué que l’individu s’exprimant en français et comprenant le français, il n’a pas demandé à bénéficier d’un interprète ;
- le PV d’audition de l’intéressé réalisé le 11/10 à compter de 09h45 contient une question “quelle langue parlez-vous” et “savez-vous lire et écrire le français”, à laquelle l’intéressé a répondu en indiquant : “je sais lire et écrire le français” ;
L’examen de la procédure pénale permet de considérer d’une part qu’aucun élément objectif tiré de la situation de santé de l’intéressé ne justifiait une notification différée de ses droits, alors qu’il a personnellement refusé le dépistage de l’alcoolémie et que l’examen médical met en évidence une simulation de malaise ; d’autre part, la procédure objective une maîtrise de la langue française suffisante pour la compréhension de ses droits, la remise de l’imprimé relatif aux droits en garde à vue n’étant que complémentaire à la notification orale qui a été faite par l’officier de police judiciaire tel que cela est attesté par le PV de notification du 10/10 à compter de 19h50 ;
Il en résulte que les moyens soulevés de ce chef ne sauraient prospérer.
II - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 13/10/2026, reçue le 13/10/2026, [L] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [L] [T] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
M.[T] a déposé une requête en contestation de l’arrêté de placement ; qu’il soulève plusieurs moyens de contestation, repris oralement à l’audience par son conseil, qu’il convient d’examiner successivement ;
Sur le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention :
A l’audience, le conseil de M.[T] a indiqué se désister dudit moyen ; il n’y a donc plus lieu à l’examiner ;
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé :
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; qu’il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d' éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision.
M.[T] prétend que l'arrêté de placement en rétention de la Préfecture de l’Isère en date du 11/10/2026 est insuffisamment motivé et reproche au préfet de ne pas mentionner plusieurs éléments de sa situation personnelle, notamment ses garanties de représentation et ses démarches au Portugal ; il reproche à l’administration de n’avoir pas vérifié les éléments relatifs à sa situation administrative au Portugal ;
En l’espèce, l'arrêté de la Préfecture de l’Isère en date du 11/10/206 est motivé, notamment, par les éléments suivants :
- l’absence d’adresse stable et effective,
- l’absence de ressources acquises,
- l’antécédent de mesure d’éloignement non exécutée le 17/08/2023 à l’origine de sa condamnation par le TC de [Localité 6] pour soustraction à une mesure d’éloignement ;
- le refus d’obtempérer qui la conduit en garde à vue le 10/10/2026 ;
- sa situation familiale, étant célibataire sans enfant ;
Il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, et notamment les circonstances liées à la situation personnelle de M.[T] en ce qu'elle mentionne que l'intéressé a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée, à l’origine d’une condamnation pénale, et qu’il ne dispose pas d’un hébergement stabilisé sur le territoire national ; sa situation sociale, pénale et familiale est donc prise en compte.
Il se déduit des considérations circonstanciées reprises ci-dessus que le grief tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée est infondé.
D’où il suit que ce moyen n’est pas pertinent et ne peut être accueilli ;
Sur le moyen pris de l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation présentées par la personne retenue et le caractère disproportionné du placement en rétention
L’article L741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
L’article L612-3 du CESEDA prévoit expressément que le risque de fuite est « regardé comme établi » dans les cas suivants, « sauf circonstance particulière » :
« 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».
Il est constant que l’erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l'administration sur leur fondement ;
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
M.[T] prétend que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant un arrêté de placement en rétention à son encontre, alors qu’il dispose de réelles garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; il ajoute avoir engagé des démarches de régularisation au Portugal et n’avoir aucune intention de se maintenir sur le territoire français et conteste le risque de fuite ; il produit au soutien de sa requête des pièces pour justifier de sa situation socio-administrative ;
Le conseil de l’administration soulève l’absence de garanties de représentation de l’intéressé et l’existence de contradictions entre ses déclarations en garde à vue et ses allégations dans sa requête en contestation ; il ajoute que l’administration n’avait aucune connaissance de l’existence de démarches administratives réalisées au Portugal ;
Il résulte de l’examen de son audition en garde à vue que l’intéressé n’a aucunement verbalisé sur l’existence d’une situation administrative stable au PORTUGAL, qui en tout état de cause, apparaît impropre à caractériser d’une erreur d’appréciation sur sa situation socio-administrative en FRANCE ; lors de son audition, il l n’a déclaré aucune adresse d’hébergement ou postale, ni aucune attache familiale sur le territoire national ; les éléments évoqués au soutien de sa requête apparaissent donc substantiellement contradictoires avec ceux déclarés en garde à vue et questionnent sur la véracité des propos de ce dernier ; il s’en déduit que l’administration ne pouvait prendre en compte des éléments personnels qui n’avaient pas été déclarés en garde à vue, et qui ne sont en tout état de cause pas suffisamment établis, y compris à la lecture des pièces produites à l’audience, non suffisamment étayées et circonstanciées en l’état de la seule attestation d’hébergement versée et de l’absence de lien objectif établie avec l’hébergeant ;
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la menace à l’ordre public ;
M.[T] prétend que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant un arrêté de placement en rétention à son encontre, alors qu’il n’a été condamné qu’à une seule reprise pour des faits de soustraction à une mesure d’éloignement ;
Il se déduit précisément de la teneur de la condamnation pénale dont il a fait l’objet par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN le 09/09/2025 qu’il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement ; la menace à l’ordre public doit s’entendre en la matière à partir du risque de fuite, qui apparaît donc tout à fait caractérisé, ce que pouvait retenir l’administration. Le moyen sera donc rejeté.
III - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 14 Octobre 2026, reçue le 14 Octobre 2026 à 15 heures l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE :
Si [L] [T] a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original du passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ,il ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et de s’être conformé à une précédente mesure d’éloignement.
SUR LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre. L’administration, titulaire du passeport algérien de l’intéressé, a saisi dès le 12/10 l’administration centrale et obtenu la réservation d’une place sur un vol à destination de l’ALGERIE le 21/10. Il s’en déduit que les conditions d’une première prolongation de la rétention de M.[T] sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G et 26/3336, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4W2G ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [L] [T] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [L] [T] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [L] [T] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [T] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER