Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
RG n° N° RG 25/04000 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZM7
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
en matière de surendettement
____________________
Le 07 Juillet 2026 ,
C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de E. FOURNIER greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [T]
né le 23 Mars 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant
Débiteur(s) d'une Part ;
ET :
[1], dont le siège social est sis Centre de relation clientèle - [Adresse 3]
non comparante
[2], dont le siège social est sis Agence surendettement - TSA [Localité 4]
non comparante
Créancier(s) d'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mai 2025, M. [E] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 5]-et-[Localité 6] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, qui a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2025.
L’état détaillé des dettes lui a été notifié par la commission le 16 juillet 2025 et, par lettre adressée à la [3] et envoyée le 29 juillet 2025, M. [E] [T] a sollicité de voir vérifier :
- la créance de la société [1] n°1462896614000079357702, d'un montant de 2 945,66 euros ;
- la créance de la société [2] n°44186795958100, d'un montant de 3986,15 euros.
Par courrier envoyé le 2 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 5]-et-[Localité 6] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement afin qu’il soit procédé à la vérification du montant de cette créance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mai 2025, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l’audience, M. [E] [T], comparant, maintient ses contestations, expliquant ne plus avoir accès à ses comptes et n'avoir reçu qu'un courrier de banque.
La société [2] a fait parvenir un courrier au tribunal, préalablement à l'audience, sans formuler d'observations particulières et en rappelant les éléments de sa créance.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
Aux termes des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification qui lui est faite de l’état définitif du passif dressé par la commission pour formuler une demande en vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
En l'espèce, M. [E] [T] a formé sa demande dans les formes et délais légaux de sorte qu'elle doit être déclarée recevable.
Sur le fond
L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances, le juge pouvant écarter celles pour lesquelles aucun justificatif n’est apporté. Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.
Sur la créance de la société [1] n°1462896614000079357702 :
En l'espèce, l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 5]-et-[Localité 6] fait état d'une créance de société [1] n°1462896614000079357702 d'un montant de 2 945,66 euros.
M. [E] [T] conteste le montant de cette dette, expliquant ne plus avoir la possibilité de vérifier lui-même cette créance.
Les documents transmis par la commission ne comprennent qu'un exemplaire du contrat de crédit renouvelable n°1462896614000079357702 ainsi qu'un relevé de situation de compte du 20 avril 2025. Or, ce document ne renseigne que sur les utilisations du crédit sur une période d'un mois, et ne fournit aucune indication sur les périodes antérieures et postérieures. Il ne permet donc pas d'en connaître l'état exact de remboursement.
Par ailleurs, la société [1], bien que régulièrement invitée à justifier de sa créance, n'a fourni aucun élément nouveau.
En conséquence, l'existence de la créance n°1462896614000079357702 n'étant pas établie de manière certaine, il convient de l'écarter de la procédure de surendettement.
Sur la créance de la société [2] n°44186795958100 :
En l'espèce, l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 5]-et-[Localité 6] fait état d'une créance de la société [2] n°44186795958100 d'un montant de 3 986,15 euros.
M. [E] [T] conteste le montant de cette dette, expliquant ne plus avoir la possibilité de vérifier lui-même cette créance.
Dans son courrier transmis au tribunal avant l'audience, la société [2] indique effectivement que le montant de sa créance est de 3 986,15 euros.
En conséquence, la contestation de M. [E] [T] n'est pas fondée.
Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la procédure de surendettement et n'équivaut pas à un titre exécutoire, que les parties peuvent toujours solliciter si par ailleurs elles l'estiment opportun.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe à l'issue de débats en audience publique conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable la demande formulée par M. [E] [T] en vérification de la créance figurant à l'état détaillé des dettes ;
ÉCARTE de la procédure la créance figurant à l'état détaillé des dettes au profit de société [1] n°1462896614000079357702 ;
REJETTE la contestation visant la créance de la société [2] n°44186795958100 ;
RAPPELLE que la vérification des créances opérée par le Juge des contentieux de la protection ne l’est que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que les décisions du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont assorties de l’exécution provisoire ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la commission départementale de surendettement des particuliers d’[Localité 5]-et-[Localité 6] afin que la procédure soit poursuivie ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera envoyée à la commission avec le dossier.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an précités par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment