Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01544 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFW5
Copie conforme
délivrée le 17 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Septembre 2026 à 15h57.
APPELANT
Monsieur [X] [R]
né le 09 Juin 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Me Yves CLAISSE, membre du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de Paris,
Ayant déposé des conculsions écrits,
Avisée, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 à 15h05,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation définitive prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 12 décembre 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [X] [R] pour une durée de cinq ans ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 10 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 septembre ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 septembre à 09h32 ;
Vu l'ordonnance du 15 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2026 à 10h48 par Monsieur [X] [R] ;
Me Laure LAYDEVANT est entendu en sa plaidoirie :
Dans les intérêts de Monsieur, je reprend la DA, et j'ai communiqué également deux mémoires complémentaires.
Monsieur a eu une ITF du 11 décembre de 2025 qui est de 05 ans, Monsieur a été placé en détention, puis en rétention le 11 septembre 2026. J'ai soulevé plusieurs fins de non recevoir. Je ne reprend pas celles soulevées en première instance, car elles ont été purgées par la première prolongation.
Je soulève le fait que le registre de rétention doit etre actualisé, et la copie doit être jointe à la requête préfectorale, or quand on consulte ce registre, sur la partie 'diligences' sont mentionnés une demande de laisser-passer, et une relance, or il s'avère que dans le dossier une demande de passage Eurodac a été faite et ne figure pas au registre, ce qui le rend incomplet, contrairement aux dispositions légales. Pour cette raison la requête prefectorale est irrecevable car le registre est incomplet.
En matière d'ITF, l'administration doit recevoir le caractère définitif du jugement correctionnel qui déclare l'ITF, car le jugement ne fixe jamais l'arrêté de destination, c'est à la prefecture de prendre un arrêté de pays de destination, or la prefecture ne justifie pas que cet arrêté a été pris, cela constitue une pièce justificative utile. En l'absence de cet arreté, le caractère définitif de l'ITF n'est pas constitué. En ce sens, la requête préfectorale est irrecevable.
Sur les diligences, une demande de laisser-passer a été faite le 06 juillet 2026, lors de la détention de Monsieur, or pendant ces deux mois il n'y a eu aucune étape, pas d'audition, pas de laisser-passer. Monsieur dit avoir des papiers en Espagne, et sa compagne en Espagne depuis le début de la procédure. Forum a donc demandé un passage à la borne Eurodac qui a eu une réponse positive. La problématique est qu'il n'y a aucune demande de réadmission effective. On sait que l'Algérie n'a pas répondu, et d'utre part les diligenecs efefctives pour avoir une chance de réadmission, n'ont pas été faites non plus. Cela équivaut à une absnece de diligences de la prefecture, ce qui pose question sur les perspectives d'éloignement.
Les diligences ne sont pas suffisantes pour le placement en rétention pour une nouvelle prolongation.
Pour ces raisons, je demande la fin de la rétention, et d'infirmer l'ordonnance de première instance.
Monsieur [X] [R] : Je veux juste 24 heures pour aller en Espagne, et je ne reviens plus jamais. Le retenu a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par courrier le 6 juillet 2026 alors que M. [R] était détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3] pour qu'il se voit délivrer un laissez-passer consulaire. L'autorité consulaire a été contactée à nouveau le 11 septembre 2026 pour permettre l'éloignement de M. [R] du territoire national. M. [R] ne conteste pas la réalité de ces diligences. Ainsi les diligences prévues à l'article L741-3 ont été régulièrement effectuées.
S'il n'a pas été possible de procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Selon l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
De plus, l'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
En outre, les mentions des éléments liés aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité alors même qu'il est constaté en l'espèce que les justificatifs des démarches auprès des autorités consulaires sont joints à la requête en prolongation.
Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination prévue à l'article L721-3 du CESEDA n'est pas une pièce prévue par l'article R743-2 du CESEDA a peine d'irrecevabilité. Elle n'est pas non plus une pièce justificative utile en ce que le pays de destination apparaît des dilligences des services de la préfecture être l'Algérie, pays dont M. [R] reconnait être un ressortissant.
Le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens argués au soutien de l'appel, il y a lieu à confirmation de la décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 15 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Laure LAYDEVANT
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [R]
né le 09 Juin 2006 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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