Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°164/2026
N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVAI
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 23 Octobre 2026 par :
M. [X] [D]
Né le 30 Novembre 2004 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] JACQUES
Ayant pour avocate Me Aurélie LE CORRE, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de M.[X] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Aurélie LE CORRE, avocat
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, CONFLUENCE SOCIALE, régulièrement avisé,
En l'absence de représentant du préfet de de [Localité 3]-ATLANTIQUE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 02 novembre 2026 à 14H00 le conseil de l'appelant en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [D] (patient sous curatelle renforcée) a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement le 16 mars 2026 suite à jugement du tribunal correctionnel de NANTES du 25 février 2026 le déclarant coupable de faits d'agression sexuelle mais pénalement irresponsable et ordonnant son hospitalisation complète, selon la procédure prévue aux articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale. La mesure a été maintenue par arrêté préfectoral du 19 mars 2026.
Par certificat médical du Dr [B] du 23 avril 2026 et avis du collège du 24 avril 2026, la modification de la forme de prise en charge était demandée avec un passage en programme de soins.
Après expertise du Dr [N] du 6 mai 2026 et après arrêté du 7 mai 2026, la forme de prise en charge était modifiée, le patient étant admis en programme de soins.
Cependant une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 7 août 2026. Le maintien de l'hospitalisation complète de M. [X] [D] a été autorisé par le juge selon ordonnance du 18 août 2026.
Suite à l'expertise du Dr [G] du 28 septembre 2026, l'autorité préfectorale modifiait le cadre de prise en charge et un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 05 octobre 2025. Cette décision était notifiée au patient le 06 octobre 2026.
Une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 13 octobre 2026 suite au certificat du Dr [B] du 12 octobre 2026.
L'arrêté de réintégration ne pouvait être notifié au patient au regard de son état médical (14 octobre 2026).
Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2026, le juge en charge de la régularité des mesures privatives de libertés a été saisi aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [X] [D].
M. [X] [D] expliquait devant le premier juge avoir été réintégré car il avait eu une altercation avec un « pote à lui » qui voulait le tuer. Il évoque avoir été victime des policiers lui ayant brûlé les doigts. Ce contexte semble mettre le patient sous tension jusqu'à se porter plusieurs gifles au visage lui-même. Les consommations de toxiques sont contestées, puis il confirme avoir pris des extasy mais qui ne lui ont pas fait d'effet. Il affirme se sentir « bien maintenant » et souhaiter travailler (galerie de Leclerc, Mc Do ou Burger King), faire du sport et lire des livres pour s'instruire. Il demande la mainlevée de la mesure précisant que les médecins ont écrit des « conneries » et qu'il est « sous contrainte d'une manière abominable ».
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le magistrat du siège en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Le conseil de M. [X] [D] demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en raison de l'irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de l'absence d'avis du collège préalable à la réintégration. Sur le fond, il est sollicité la mainlevée de la mesure en l'absence d'opposition aux soins du patient permettant la mise en 'uvre de soins dans le cadre d'un suivi non contraint.
Le Parquet Général requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience du 2 novembre 2026 M. [X] [D] qui n'est pas en état pour se présenter ainsi que l'écrit le 2 novembre 2026 à 12h13, l'unité de gestion des patients en psychiatrie (UGEPP) est représenté par son avocat.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
L'appel étant motivé et effectué dans le délai sera déclaré recevable.
Sur ce,
Selon l'article 706-135 du code de procédure pénale, une personne peut faire l'objet de soins psychiatriques suite à un arrêt ou jugement motivé de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental émanant de la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement.
Le représentant de l'État dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut décider de modifier la forme de la prise en charge du patient si les exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public l'imposent, mais peut également décider de prolonger la mesure de soins contraints, pour une première période de 3 mois puis pour 6 mois renouvelable selon application de l'article L 3213-4 du code de santé publique.
L'article L 3213-9-1 du code de santé publique confirme que le représentant de l'état peut modifier la prise en charge si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme d'un programme de soins.
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de l'article L3213-3 du code de santé publique, après réception des certificats ou avis médicaux établis dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques puis tous les trois mois confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et, le cas échéant, de l'avis du collège mentionné à [Etablissement 1]-9 et de l'expertise psychiatrique mentionnée à l'article L3213-5-1, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade.. L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
Sur la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux mensuels, décisions de maintien et de réintégration avec les notifications étant produits aux débats.
Sur l'absence d'avis du collège :
L'admission de M. [D] a fait suite à une décision d'irresponsabilité pénale et s'inscrit donc dans le cadre des admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état après décision judiciaire et non dans le cadre des hospitalisations du décisions du directeur d'établissement.
Dans ce cadre les modalités relatives aux décisions de changements de modalités de prise en charge sont régies notamment par les articles du code de santé publique, ci-dessus mentionnés.
Certes les textes prévoient que le collège mentionné à l'article [Etablissement 1]-9 du code de santé publique peut être amené à donner son avis sur les modalités de prise en charge.
Cependant, si en matière de soins sur décision du directeur d'établissement, l'avis du collège est obligatoire dès lors que la durée des soins excède un an selon l'article L 3212-7 du code de santé publique, en matière de soins sur décision du représentant de l'État, le collège intervient dès lors que le psychiatre recommande une prise en charge sous forme de programme de soins à l'issue de la période d'observation en application de l'article L 3213-1 du code de santé publique.
Dans le cadre de la réintégration donc du changement de prise en charge du patient, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de modifier la forme de la prise en charge après réception des certificats ou avis médicaux et, le cas échéant, de l'avis du collège et de l'expertise psychiatrique.
L'article L3213-3 du code de santé publique mentionne « le cas échéant», ainsi le recueil de l'avis du collège concernant les réintégrations en matière de soins sur décision du représentant de l'État ne doit pas être recueilli de manière obligatoire en préalable de la décision de modification de prise en charge.
Il n'est pas contesté que l'avis du psychiatre a été recueilli en ce que le Dr [B] par certificat du 19 octobre 2026 a recommandé la réintégration du patient.
Comme l'a indiqué le premier juge, cet avis était suffisant à fonder la décision du représentant de l'état.
En conséquence, la procédure est régulière et le rejet du moyen sera confirmé.
Sur le fond :
Concernant les éléments antérieurs, il est relevé que la dernière décision judiciaire souligne que le certificat médical de changement de forme de la prise en charge, joint à la saisine émanant du Dr [J] en date du 7 août 2026 sur lequel la décision de réintégration en hospitalisation complète est fondée que le patient est sthénique, persécuté sans critique possible et présente un risque hétéro agressif.
Par ailleurs, l'avis du 13 août 2026 du collège précise que le patient a été réhospitalisé devant des troubles du comportement en rupture de soins et de suivi, qu'il présente un délire de persécution sur un mécanisme interprétatif avec risque hétéro agressif associé et est ambivalent quant à la nécessité des soins. Le collège recommandait le maintien de l'hospitalisation complète.
Enfin, un mail de l'équipe médicale du jour de l'audience devant le premier juge, soulignait que l'état du patient s'était dégradé brusquement.
L'avis du collège du 07 septembre 2026 concluait à l'orientation vers un programme de soins, le patient allant mieux, critiquant son comportement passé et souhaitant faire des efforts. Il était relevé la possibilité de prise de traitement par passage quotidien d'une infirmière libérale ayant accepté d'informer le service en cas d'absence ou de mauvaise observance.
Cet avis était confirmé par certificat du Dr [B] du même jour.
L'expertise du Dr [G] en date du 28/09/2026 concluait à la possibilité de mise en 'uvre d'un programme de soins relevant que M. [D] est un jeune homme de 21 ans, présentant un trouble délirant en lien avec Ia prise chronique de toxiques ainsi qu'une fragilité psychique depuis l'enfance ou d'adolescence, majorée par Ia prise de toxiques. Il était relevé un contact d'assez bonne qualité, un discours encore un peu persécuté mais pas d'hallucinations acoustico-verbales.
Le Dr [G] soulignait l'importance de Ia mise à distance effective des produits toxiques et surtout que Ia prise en charge proposée (passage infirmier quotidien, suivi psychiatrique régulier en C.M.P., observance thérapeutique rigoureuse) soit strictement respectée.
Le 12 octobre 2026, le Dr [B] recommandait la réintégration du patient constatant que ce dernier n'honorait pas le programme de soins convenu n'ayant pas rencontré l'infirmière comme prévu. Il était en outre souligné que M. [D] avait été contacté pour revenir dans le service mais ne l'avait pas fait.
Le 13 octobre 2026, le Dr [B] mentionnait que « Le patient n'a pas respecté le cadre de son programme de soins et notamment la délivrance quotidienne du traitement. Par ailleurs, il a de nouveau consommé des toxiques, ce qui a entrainé une recrudescence délirante et des angoisses. ll est passé aux urgences car il craignait de faire un infarctus. ll a présenté un état d'agitation majeure justifiant d'une réintégration et d'un transfert en chambre d'isolement. »
Par avis psychiatrique motivé en date du 19 octobre 2026 joint à la saisine, le Dr [B] décrit l'état du patient comme : « Le patient n'a pas respecté le cadre de son programme de soins et notamment la délivrance quotidienne du traitement. Par ailleurs, il a de nouveau consommé des toxiques, ce qui a entrainé une recrudescence délirante et des angoisses. ll est passé aux urgences car il craignait de faire un infarctus. ll a présenté un état d'agitation majeure justifiant d'une réintégration et d'un transfert en chambre d'isolement. »
En outre, le maintien de l'hospitalisation complète est préconisé.
Le certificat de situation du 29 octobre 2026 du Dr [H] [O] mentionne : « A ce jour le patient reste dans un état psychiatrique décompensé avec agitation psychomotrice, vécu de persécution générant tension et propos menaçant envers l'équipe soignante. Le patient est actuellement pris en charge en CSI. Il reste dans un déni des troubles.
Dans ce contexte la mesure de contrainte est à maintenir en hospitalisation complète.
Son état clinique n'est pas compatible avec une audition et un transport à l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
J'atteste ne pas avoir participé à la prise en charge médicale de ce patient.
J'atteste que le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié.
Si l'envie d'un retour à une vie civile plus classique (travail, sport, lecture) apparaît sincère lors des débats, les déclarations du patient ne peuvent être considérées comme la contestation des éléments observés par les professionnels. »
En l'état, au vu des dernières constatations médicales, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [X] [D] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
RECEVONS M. [X] [D] en son appel,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 4] le 04 novembre 2026 à 09h30
LA GREFFIERE PAR DELEGATION, LE CONSEILLER
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [X] [D] , à son avocat, au CH et [Localité 5]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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