Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre Civile
ARRET RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° 26/64)
AFFAIRE N° : N° RG 26/00069 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQS
[F] [M] / [C] [J], [X] [L] [U]
APPELANT :
M. [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE
INTIME :
M. [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [X] [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constitués
Rendu par :
Mme Valérie LEBRETON, Présidente de chambre
M. Olivier NOEL, Président de chambre
Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère
Assistés de Mme Lydie KABISSO, Greffier
Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2026 (RG 25/87, Minute n°26/62) qui a :
Infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. [F] [M] avec la SASU Szelest Formation à payer à M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] certaines sommes ainsi qu'aux dépens,
Statuant à nouveau
Débouté M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] de leur demande de condamnation de M. [M] en sa qualité de gérant de la SASU Szelest Formation,
Confirmé le jugement entrepris sur le surplus dans les limites de l'appel,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné solidairement M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] aux dépens d'appel.
Vu la proposition de rectification d'erreur matérielle soulevée d'office le 8 septembre 2026,
Vu la demande d'observations en date du 8 septembre 2026,
SUR CE,
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il apparaît que l'ordonnance est affectée d'une erreur purement matérielle en ce qu'il est indiqué au dispositif 'M. [N] [J]' au lieu de 'M. [C] [J]'. Il convient de rectifier l'arrêt du 8 septembre 2026 en ce sens.
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
LA COUR ,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit que le dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2026 n°RG 25/87 est entaché d'une erreur matérielle,
Ordonne la rectification comme suit :
Les mots 'Infirme le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. [F] [M] avec la SASU Szelest Formation à payer à M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] certaines sommes ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau
Déboute M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] de leur demande de condamnation de M. [M] en sa qualité de gérant de la SASU Szelest Formation,
Confirme le jugement entrepris sur le surplus dans les limites de l'appel,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [N] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] aux dépens d'appel.'
Sont remplacés par les mots :
'Infirme le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. [F] [M] avec la SASU Szelest Formation à payer à M. [C] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] certaines sommes ainsi qu'aux dépens.
Statuant à nouveau
Déboute M. [C] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] de leur demande de condamnation de M. [M] en sa qualité de gérant de la SASU Szelest Formation,
Confirme le jugement entrepris sur le surplus dans les limites de l'appel,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement M. [C] [J] et Madame [X] [L] [U] épouse [J] aux dépens d'appel.',
Dit que cette décision sera notifiée selon les mêmes modalités que celle qu'elle rectifie,
Dit que ces rectifications seront portées en marge de l'arrêt précité et qu'aucune expédition ou copie ne pourra en être délivrée sans que la mention des rectifications y figure,
Laisse les dépens de l'arrêt rectificatif à la charge du trésor public.
La greffière Pour le Président empêché
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