Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RF7K
O R D O N N A N C E
du 19 Octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [T]
né le 08 Avril 1996 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [A] [W], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 6 mai 2025 notifié le 7 mai 2025, de Monsieur le PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de circulation du territoire national pour une durée de 3 ans pris à l'encontre de Monsieur [Y] [T] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 septembre 2026 de Monsieur [Y] [T], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,
Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 14 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 à 15h15 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 16 Octobre 2026 par Monsieur [Y] [T] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h14,
Vu les courriels adressés le 16 Octobre 2026 à [Localité 4], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Octobre 2026 à 10 H 30,
MOTIFS:
Le 16 Octobre 2026, à 14h14, Monsieur [Y] [T] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Octobre 2026 notifiée à 15h15, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par courriel du 16 octobre 2026, le greffe du centre de rétention informait la cour que M. [T] renoncait à son appel et ne souhaitait pas être entendu le 19 octobre.
Son conseil Me [K] indiquait par courrier envoyé le 18 octobre 2026 à 16h15 que M. [T] ayant indiqué se désister et ne pas vouloir être entendu, il convenait de constater le désistement d'appel.
Au regard de ces éléments, il convient de constater, conformément à l'article 401 du code de procédure civile , le désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS:
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Constatons le désistement d'appel de M. [Y] [T],
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 19 Octobre 2026 à 11h22.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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